>> ACCUEIL | J.O. N° 6930 du mardi 26 avril 2016


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE  

Décret n° 2016-329 du 23 mars 2016

Décret n° 2016-329 du 23 mars 2016 portant approbation des statuts de la Société de Gestion des Infrastructures publiques dans les Pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose, en abrégé « SOGIP SA ».





RAPPORT DE PRESENTATION



La Société de Gestion des Infrastructures publiques dans les Pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose, SOGIP SA dont la création est autorisée par la loi n° 2015-25 du 21 décembre 2015, est une société nationale, régie par la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.

A cet égard, la SOGIP SA est une société par action dont le capital est, à sa constitution, entièrement souscrit par l’Etat, mais pourrait être éventuellement ouvert à d’autres personnes morales de droit public.

Conformément aux dispositions précitées, l’organisation et le fonctionnement de la SOGIP SA doivent être régis par des statuts approuvés par décret et éventuellement complété d’un règlement intérieur.

Telle est l’économie du présent projet de décret.




LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,


VU la Constitution ;
VU l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant le droit des sociétés commerciales et du groupement économique ;
VU la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;
VU la loi n° 2015-25 du 21 décembre 2015 autorisant la création de la Société de Gestion des Infrastructures publiques dans les pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose dénommée SOGIP SA ;
VU le décret n° 88-1725 du 22 décembre 1988 relatif aux statuts types des Sociétés nationales ;
VU le décret n° 2013-96 du 14 janvier 2013 portant nomination du Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2015-299 du 06 mars 2015 ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;

Sur proposition du Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République,





DECRETE :




Article premier. - Sont approuvés les statuts de la Société de Gestion des Infrastructures publiques dans les Pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose, en abrégé « SOGIP SA », annexés au présent décret.



Art. 2. - Le Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République et le Ministre de l’Economie des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 23 mars 2016



Macky SALL
Le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE





STATUTS DE LA SOCIETE DE GESTION DES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES DANS LES PÔLES URBAINS DE DIAMNIADIO ET DU LAC ROSE, SOGIP SA


TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GENERALES



Article premier. - Forme

La Société de Gestion des Infrastructures publiques dans les Pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose, en abrégé SOGIP SA, société par actions de droit privé dont la création est autorisée par la loi n° 2015-25 du 21 décembre 2015, est régie par :

- les dispositions de la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;
- les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;
- et les présents statuts.



Article 2. - Objet


La SOGIP SA a pour objet :

- la gestion des infrastructures publiques au sein des Pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose ;
- l’acquisition de participations, la détention, la gestion de valeurs mobilières émises par les organismes publics dans le cadre de leurs activités au niveau des pôles urbains précités ;
- la recherche de partenaires publics et privés, nationaux et internationaux, pour le financement des projets d’intérêt public et la réalisation des projets d’investissements.

A ce titre, elle est chargée de rechercher des partenaires capables d’assurer une exploitation optimale des infrastructures dans des conditions techniques et financières satisfaisantes pour l’Etat, notamment à travers des schémas contractuels conformes au droit sénégalais.

Elle est également chargée de préserver et d’assurer la sécurité physique et juridique du ou des sites destinés aux infrastructures publiques relevant de sa compétence, en relation avec les ministères et structures publiques concernés.



Article 3. - Dénomination sociale

La société est dénommée Société de Gestion des Infrastructures publiques dans les Pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose, en abrégé, SOGIP SA.

Cette dénomination doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinée aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses.


Elle sera précédée ou immédiatement suivie en caractères lisibles de l’indication de la forme de la société, du montant de son capital social, de l’adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier.




Article 4. -
Siège social


La SOGIP SA a son siège social à Diamniadio. Le siège pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du Conseil d’Administration, après approbation de l’autorité de tutelle.

Sur décision du Conseil d’Administration, il peut être créé et installé des succursales, agences ou bureaux en tous lieux qui devront cependant faire l’objet d’une immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier.




Article 5. - Durée


La durée de la société est fixée à 99 ans, à compter du jour de sa constitution définitive, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues par les présents statuts.




Article 6. - Ressources


Les ressources de la société sont constituées, notamment par :

- des ressources propres générées par l’exploitation des infrastructures, droits immobiliers et tous autres actifs gérés par la société ;
- des ressources affectées tirées des revenus de concessions ayant emprise dans les pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose ;
- des emprunts divers ;
- des subventions de l’Etat ainsi que toutes autres personnes publiques.




Article 7. - Actifs de la société


Les investissements réalisés ou programmés dans les Pôles urbains sur financement du budget de l’Etat ou des partenaires aussi bien publics que privés avec la garantie de l’Etat, peuvent être versés dans le patrimoine de la SOGIP SA lorsqu’ils présentent une vocation économique et commerciale prédominante.


La SOGIP SA peut également se voir concéder un droit d’usage sur les immeubles situés dans les Pôles urbains et soumis au régime de la domanialité publique. Dans ce cas, la société peut valoriser ledit droit d’usage comme actif incorporel, selon les procédés de droit commun.




TITRE II. - CAPITAL SOCIAL




Article 8. - Capital social


Le capital de la SOGIP SA est intégralement détenu par l’Etat. Il peut, éventuellement, être ouvert à d’autres personnes morales de droit public.

Le capital social est fixé à la somme de DEUX MILLIARDS (2.000.000.000) de francs CFA, divisé en DEUX CENT MILLE (200.000) actions d’une valeur nominale de dix mille (10.000) francs CFA chacune entièrement souscrites par l’Etat du Sénégal.

Pendant toute la durée de la société, la participation directe de l’Etat du Sénégal doit être supérieure à 50% du capital social.




Article 9. - Augmentation du capital social


Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, soit par émission d’actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.

Il peut être aussi augmenté par voie d’apports en nature ou en numéraire, par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, par incorporation de fonds de dotation, de réserves, bénéfices, primes d’émission ou primes assimilables à des réserves ou des bénéfices.


Les actions créées jouissent des mêmes avantages et confèrent les mêmes droits que les actions existantes. Le capital social doit être intégralement libéré avant toute émission d’actions nouvelles en numéraires à peine de nullité de l’opération.

Des collectivités publiques autres que l’Etat, des établissements publics ou des sociétés nationales peuvent participer conjointement ou non avec l’Etat, à une augmentation de capital.

Toutefois, l’Etat jouit d’un droit préférentiel de souscription.




Article 10. - Réduction du capital social


Le capital social peut être réduit soit par diminution du nombre d’actions soit par diminution de leur valeur nominale.

Si la réduction du capital social, quelle qu’en soit la cause, a pour effet de ramener le capital social à un montant inférieur au minimum légal, elle doit être immédiatement suivie d’une augmentation, pour le porter au moins à ce montant minimum, à moins que la société n’ait été transformée en une société d’une autre forme n’exigeant pas un capital supérieur au capital social après sa réduction.




Article 11. - Autorisation


Les augmentations et réductions du capital social sont autorisées par décret après avis du Comité consultatif du Secteur parapublic. Elles peuvent être décidées par le Conseil d’Administration, après avis conforme de l’autorité de tutelle.



Article 12. - Libération des actions


Lors d’une augmentation du capital social, les actions représentatives d’apports en nature doivent être libérées immédiatement et intégralement.

Les actions souscrites en numéraire doivent être obligatoirement libérées d’un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission.

Le versement de la partie non libérée des actions souscrites en numéraires doit intervenir en une ou plusieurs fois, sur appel du Conseil d’Administration, dans le délai maximum de trois ans à compter du jour où l’augmentation de capital est réalisée.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs un mois avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par un avis inséré dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social.

A défaut de paiement aux époques déterminées par le Conseil d’Administration, la société adresse à l’actionnaire défaillant une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre au porteur contre récépissé.




Article 13. - Forme des actions

Les actions entièrement libérées sont exclusivement nominatives ; elles sont matérialisées par un certificat ou des titres. Leur propriété ainsi que les droits du titulaire résultent de l’inscription du nom du titulaire sur les registres de la société.

Les propriétaires des actions reçoivent un certificat reproduisant les mentions portées sur les registres de la société : identité du titulaire, nombre et numéro des actions possédées ainsi que, s’il y a lieu, la nature de la propriété du titre et la capacité du titulaire.

Les titres représentatifs de ces actions sont extraits de registres à souches numérotées, frappés du timbre de la société et revêtus de la signature du Président du Conseil d’Administration.




Article 14. - Transmission des actions


Les actions ne peuvent être détenues que par l’Etat ou des personnes morales de droit public.

Elles ne sont pas négociables.


L’Etat peut transférer une partie de ses actions à des personnes morales de droit public. Les actions, pour être transmissibles, doivent être entièrement libérées.

Sous peine d’inopposabilité à la société, toute transmission de certificat d’actions ou de titres doit être notifiée à cette dernière pour enregistrement. Le certificat ou les titres du cédant sont annulés et il est délivré un ou plusieurs certificats ou titres nouveaux au cessionnaire.



Article 15. - Droits et obligations attachés aux actions


Chaque action donne droit, dans l’actif social, les bénéfices et le bon de liquidation, à une part proportionnelle à la fraction du capital qu’elle représente.

Il est attaché à chaque action un droit de vote proportionnel à la quotité du capital qu’elle représente et chaque action donne droit à une voix.

La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions régulièrement prisés par les organes dirigeants et en assemblée générale.

Les actionnaires ne sont responsables du passif social que jusqu’à concurrence du montant nominal des actions qu’ils possèdent.

Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe.

Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour une même action. Tous les copropriétaires d’une action sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne.




TITRE III. - ASSEMBLEES GENERALES




Article 16. -
Composition


Les assemblées générales régulièrement convoquées et constituées représentent l’universalité des actionnaires.

Les assemblées d’actionnaires comprennent les membres du Conseil d’Administration et un représentant de chaque personne morale de droit public actionnaire.

Le contrôleur financier ou son représentant ainsi que le Directeur général assistent aux assemblées générales avec voix consultative.

Le Président du Conseil d’Administration qui préside les assemblées générales peut inviter à participer à celle-ci, en fonction de l’ordre du jour, toute personne dont la présence serait utile.




Article 17. - Réunions


L’assemblée générale des actionnaires est convoquée par le Conseil d’Administration. Elle peut également être convoquée par l’autorité de tutelle, le contrôleur financier ou par le commissaire aux comptes, un mandataire ou le liquidateur.

La convocation aux assemblées d’actionnaires portant mention de l’ordre du jour, est adressée à chaque actionnaire quinze jours au moins avant la date de l’assemblée.

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.

Lorsqu’une assemblée n’a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée six jours au moins à l’avance, dans les mêmes formes que la première. Lorsque l’assemblée est convoquée par un mandataire de justice, le juge peut fixer un délai différent.

Les délibérations de l’assemblée générale prises conformément à la loi et aux présents statuts obligent tous les actionnaires, même absents, incapables ou dissidents. Elles sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire de séance.




Article 18. - Délibération de l’Assemblée générale ordinaire


L’assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont prises par l’assemblée générale extraordinaire. Elle se réunit au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Elle délibère valablement lorsqu’elle réunit le quart de ses membres, présents ou représentés, sur première convocation. Aucun quorum n’est requis sur deuxième convocation.

Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées. Pour le décompte des voix, le principe un membre, une voix, est appliqué.

Dans le cas où il est procédé à un scrutin, il n’est pas tenu compte des bulletins blancs.




Article 19. - Délibération de l’Assemblée générale extraordinaire


L’assemblée générale extraordinaire, qui peut être convoquée à toute époque de l’année, est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle est également compétente pour autoriser les fusions, scissions, transformations et apports partiels d’actif, pour transférer le siège social de la société dans une autre ville ou sur le territoire d’un Etat, pour dissoudre par anticipation la société ou proroger la durée.

Elle ne délibère valablement qu’avant qu’elle est composée de la moitié de ses membres, présents ou représentés, sur première convocation et le quart de ses membres, présents ou représentés, sur deuxième convocation.

Si ce deuxième quorum n’est pas atteint, l’assemblée peut être une troisième fois convoquée dans un délai de deux mois au plus à compter de la date fixée par la deuxième convocation.

Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Pour le décompte des voix, le principe d’un membre, une voix est appliqué. Dans le cas où il est procédé à un scrutin, il n’est pas tenu compte des bulletins blancs.




TITRE IV. - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE




Article 20. - Les organes de gestion


La SOGIP SA est administrée par un Conseil d’Administration, un Comité de Direction un Directeur général assisté d’un Secrétaire général.




Chapitre premier. - Le Conseil d’Administration



Article 21. - Composition


Le Conseil d’Administration comprend :

- un Président ;
- un représentant de la Présidence de la République ;
- un représentant de la Primature ;
- un représentant du Ministre chargé des Finances ;
- un représentant du Ministre chargé des infrastructures ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Habitat ;
- un représentant du Ministre chargé de la Promotion des investissements et des partenariats.


Le Conseil d’Administration comprend, en outre, le cas échéant, un représentant pour chaque personne morale de droit public participant au capital de la société.


La durée du mandat des administrateurs est de deux ans renouvelables. Toutefois, le mandat cesse de plein droit lorsque l’administrateur perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné ou lorsqu’il s’est abstenu de se rendre à trois séances consécutives du Conseil d’administration, sauf cas de force majeure.

La cessation de plein droit du mandat est prononcée par l’autorité qui a pouvoir de nomination.


Assistent également aux séances du Conseil d’Administration, avec voix consultative :

- le Directeur général de la société, qui en assure le secrétariat et dresse un procès-verbal. Il peut se faire accompagner de tout membre de la direction de la société ;
- le Contrôleur financier ou son représentant ;
- le Commissaire aux comptes.




Article 22. - Présidence


Sur proposition du président de la République, le Conseil d’Administration élit en son sein son président. Ce dernier ne peut être choisi parmi les fonctionnaires ou agents de l’autorité chargée d’exercer la tutelle technique de l’entreprise.

Un vice-président, élu dans les mêmes conditions, assure les fonctions de président en l’absence de ce dernier.




Article 23. - Attributions


Le Conseil d’Administration délibère sur toutes les mesures concernant la gestion de l’entreprise, notamment :

- le règlement intérieur ;
- les programmes pluriannuels d’actions et d’investissement ;
- les budgets et comptes prévisionnels ;
- les acquisitions et aliénations de patrimoine ;
- les prises de participation financière ;
- les comptes de fin d’exercice ;
- les projets d’accord collectif d’établissement ;
- l’approbation des marchés et autres contrats d’un montant supérieur à un milliard de francs.


Le conseil veille à l’application de ses délibérations par le Directeur général. Il délibère chaque année sur le rapport de gestion et le rapport social de l’entreprise présentés par le Directeur général.


Il est informé des directives présidentielles, notamment celles issues des rapports des corps de contrôle sur la gestion de l’entreprise et délibère chaque année sur un rapport du directeur général relatif à l’application de ces directives.


Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont rémunérées par des jetons de présence, calculés et versés conformément à l’article 14 de la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.




Article 24. - Fonctionnement


Le Conseil d’Administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que l’exige l’intérêt social et au moins trois fois par an.

Il ne peut délibérer valablement que suivant les règles de quorum et de majorité prévues par les autres statuts et les règles d’organisation et de fonctionnement.

Les décisions sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le directeur général de l’entreprise assure le secrétariat des réunions du Conseil d’Administration et en dresse procès-verbal.

Le Secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur général qui en dresse procès-verbal. Le procès-verbal est signé par le président du Conseil d’Administration et il est transmis à l’autorité de tutelle dans les 15 jours qui suivent la séance, de même que les délibérations du Conseil d’Administration.




Article 25. - Sanctions


En cas d’irrégularité ou de carence caractérisée, le Conseil d’Administration peut être suspendu ou dissout par décret. Le décret de suspension ou de dissolution désigne un comité d’administration provisoire pour une durée maximale de six mois. Au terme de ce délai, un nouveau Conseil d’Administration est constitué.




Chapitre II. - Les Autres organes d’administration



Article 26. - Le Comité de Direction


Le Comité de Direction assure le contrôle permanent de la gestion de la société dans l’intervalle des réunions du Conseil d’Administration, lequel peut lui déléguer une partie de ses attributions à l’exception de celles qui lui sont énumérées à l’article 23 ci-dessus.

Il peut également recevoir une délégation en matière de transfert, de virement et de report de crédit.

Le Comité de Direction rend compte de ses réunions au Conseil d’Administration.

Il est présidé par le président du Conseil d’Administration ou le vice-président en cas d’absence de ce dernier. Les représentants de l’autorité de tutelle en sont membres de droit. Trois autres membres sont élus par le Conseil d’Administration en son sein.

Le Directeur général et le Contrôleur financier assistent aux réunions du Comité de Direction, avec voix consultative.




Article 27. - La Direction générale


La Direction générale de la SOGIP SA est assurée par un Directeur général. Il la représente dans ses rapports avec les tiers.

Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée, même par les actes du Directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social. Les stipulations des statuts, les décisions des assemblées ou du Conseil d’Administration limitant ces pouvoirs sont inopposables aux tiers de bonne foi.

Le Directeur général est nommé par décret. Pour l’exercice de ces fonctions, il est investi des pouvoirs les plus étendus qu’il exerce dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux expressément attribués aux, assemblées générales ou spécialement réservés au conseil d’administration par des dispositions légales ou statutaires.

Le Directeur général est responsable de la gestion et de l’administration courante de la société.


A ce titre, il :

- veille à l’exécution des décisions prises par les organes délibérants et les autorités de tutelle ;
- assiste avec voix consultative aux réunions des organes délibérants ;
- prépare le budget et veille à son exécution, tant en recettes qu’en dépenses ;
- représente la société en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
- présente annuellement au Conseil d’Administration les états financiers commentés et lui soumet un rapport de gestion faisant le point, notamment de l’exécution des budgets et des programmes pluriannuels d’action et d’investissement ;
- est tenu de présenter au Conseil d’Administration un rapport d’activités contenant notamment, le bilan social, la masse salariale, les contentieux en cours, le plan de formation de carrière des agents, les programmes de recrutement, le cas échéant, la liste et le montant des primes et avantages de toute nature accordés en cours d’année au personnel, y compris le Directeur général.


Toutefois, le Directeur général ne peut, sans y être préalablement autorisé par le Conseil d’Administration :

- procéder à tous emprunts dont le montant cumulé au cours d’une année dépasse un milliard de francs CFA ;
- approuver des marchés d’un montant supérieur à un milliard de francs CFA.


Le Directeur général perçoit une rémunération dont le montant ainsi que les avantages et indemnités qui l’accompagnent sont fixés conformément au décret
n° 2014-696 du 27 mai 2014 fixant la rémunération des directeurs généraux des entreprises du secteur parapublic et portant classement desdites entreprises.




Article 28. - Le Secrétariat général


Le Directeur général de la SOGIP SA est assisté par un Secrétaire général. Celui-ci est nommé par décision du Directeur général.




Article 29. - L’organisation de la société


L’organisation de la société est déterminée par le Conseil d’Administration, sur proposition du Directeur général.

Les directeurs, chefs de département, de service et autres structures de la société sont nommés par le Directeur général.




Article 30. - Conventions interdites et réglementées


A peine de nullité de la convention, il est interdit aux représentants permanents des administrateurs agissant à titre personnel, au Directeur général ainsi qu’à leurs conjoints, ascendants ou descendants et aux autres personnes interposées de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction ne s’applique pas aux personnes morales membres du Conseil d’Administration.


Toute convention entre la société et l’un de ses administrateurs, directeur général, soit directement, soit par personne interposée, doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration. Il en est de même pour toutes cautions, avals garanties et garanties à première demande souscrits par la société pour des engagements pris par des tiers.


L’autorisation préalable est également requise pour les conventions entre la société et une autre entreprise si l’un des administrateurs ou si le Directeur général de la SOGIP SA est propriétaire de l’entreprise ou associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur ou Directeur général.


L’autorisation n’est cependant pas nécessaire lorsque les conventions portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.




TITRE V. - CONTRÔLE ET SURVEILLANCE




Article 31. - Commissariat aux comptes


Le contrôle de la société est exercé par un commissaire aux comptes et un suppléant remplissant les conditions d’éligibilité exigées par la loi.

L’assemblée générale ordinaire des actionnaires est compétente pour la nomination des commissaires aux comptes titulaire et commissaire aux comptes suppléant.

Les commissaires aux comptes sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires pour une durée de six exercices sociaux renouvelables. Le mandat du commissaire aux comptes peut être reconduit.

Toutefois, lorsqu’il sera établi que le Commissaire aux comptes n’a pas accompli les diligences minimales, le Conseil d’Administration est tenu de proposer son remplacement à l’assemblée générale.




Article 32. - Contrôle de gestion


La SOGIP SA dispose d’un organe chargé du contrôle de gestion et de l’audit interne. Cet organe a pour mission d’assurer un contrôle permanent de la gestion de la société. Il est chargé, notamment, sous l’autorité du Directeur général :

- de confectionner et de tenir à jour le tableau de bord de la société faisant apparaître à partir d’indicateurs, l’évolution des principaux résultats de l’activité de la société ;
- de faire le point régulièrement sur l’exécution du budget et sur la situation de la trésorerie ;
- de présenter par trimestre un rapport global sur la gestion de la société ;
- de suivre en permanence l’évolution des effectifs et de la masse salariale.



TITRE VI. - COMPTABILITE



Article 33. - Etats financiers annuels


Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités.

Il établit un rapport sur la situation et l’activité de la société pendant l’exercice écoulé et sur leur évolution prévisible.

Les documents comptables sont mis à la disposition du commissaire aux comptes, 45 jours au moins avant la date de l’Assemblée générale ordinaire.

Une fois approuvés par l’assemblée générale ordinaire, les états financiers sont transmis aux autorités de tutelle, au Contrôleur financier et à la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des entreprises publiques dans un délai d’un mois accompagnés des rapports du commissaire aux comptes.




Article 34. - Affectation des résultats


Après approbation des comptes et constatation de l’existence d’un bénéfice, l’assemblée générale détermine sur proposition du Conseil d’Administration :

- l’affectation ou l’emploi de tout ou partie de ce bénéfice ;
- le prélèvement sur ce bénéfice de toutes sommes à reporter à nouveau sur l’exercice suivant ou à inscrire à un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux.

L’assemblée générale peut, après constatation de l’existence de réserves légales non stipulées indisponibles par la loi, décider en outre, l’affectation ou l’emploi de sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélèvements sont effectués.

Les pertes sont portées, le cas échéant, au compte « report à nouveau » ou compensées directement avec les réserves existantes.




Article 36. - Inscription d’office de certaines dépenses


Les dépenses de la société ayant pour objet exclusif l’exploitation d’une concession de service public dont la comptabilisation incorrecte ou le non-paiement sont de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ont le caractère de charges obligatoires et font l’objet d’une inscription d’office.


Il s’agit des dépenses relatives aux :

- salaires bruts du personnel et cotisations sociales afférentes ;
- impôts et taxes dus par l’entreprise ;
- dépenses permanentes d’eau, d’électricité et de téléphone ;
- dépenses de remboursement des prêts rétrocédés ou avalisés par l’Etat.

Cette inscription d’office dans les comptes de l’exercice et dans les budgets de l’entreprise est décidée par le ministre chargé des Finances en cas de carence du Directeur général dûment constatée par le Conseil d’Administration ou par les corps de contrôle. Cette carence entraîne la responsabilité du Directeur général.

Ce dernier doit notamment prévoir les ressources de trésorerie permettant le paiement des charges obligatoires.




Article 37. - Conservation des documents


La SOGIP SA a l’obligation de conserver les archives et les pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses pendant une durée de 10 ans.

Le non-respect de cette disposition constitue une faute de gestion engageant la responsabilité personnelle du Directeur général et des agents concernés devant la Cour des Comptes.




TITRE VII. - LE PERSONNEL




Article 38. -
Régime juridique


Le personnel de la SOGIP.SA, à l’exception des fonctionnaires détachés, est régi par les dispositions du Code du Travail sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Tout fonctionnaire en détachement à la SOGIP.SA demeure soumis à son statut d’origine.




Article 39. - Rémunération


Le montant de l’indemnité de fonction ou de la prime de technicité dont il peut bénéficier est au plus égal à la différence entre son traitement indiciaire et le salaire de l’emploi occupé.


Il peut, en outre, bénéficier des avantages liés à ce dernier tels que prévus par le règlement ou l’accord d’établissement.

Les règles relatives aux frais de mission et de déplacement des agents et membres du Conseil d’Administration de la société sont fixées par décret.

Les délibérations ou décisions tendant à attribuer des primes ou gratifications annuelles au personnel autre que les dirigeants de la société sont approuvées par le Conseil d’administration.




TITRE VIII. - FIN DE LA SOCIETE



Article 40. - Dissolution


Les actionnaires peuvent, à tout moment, prononcer la dissolution anticipée de la société. La décision est prise en assemblée générale extraordinaire.

La société est dissoute pour les causes communes à toutes les sociétés dans les conditions et sous les effets prévus aux articles 200 à 202 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

Elle est également dissoute en cas de perte partielle d’actifs dans les conditions fixées aux articles 664 à 668 de l’Acte uniforme précité.

La dissolution doit être prononcée par la loi et ne prend effet qu’à compter de la nomination du liquidateur dans les conditions prévues par l’article 3 de la loi n° 84-64 du 16 août 1984 fixant les modalités de la liquidation des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d’économie mixte.

Les pouvoirs des organes de gestion et direction prennent fin à dater de la dissolution de la société, mais elle ne met pas fin aux fonctions de l’assemblée des actionnaires.




Article 41. - Liquidation


La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas de scission et de fusion.

Les opérations de liquidation ainsi que leurs contrôles s’effectueront suivant les conditions fixées par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et par la loi n° 84-64 du 16 août 1984 fixant des modalités de la liquidation des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d’économie mixte.




TITRE IX. -
CONTENTIEUX



Article 42. - Juridiction compétente


Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourraient s’élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, soit entre les actionnaires ou les administrateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, seront soumises au Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar.




Article 43. -
Election de Domicile


En cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar et toutes assignations et significations seront régulièrement délivrées à ce domicile élu.