>> ACCUEIL | J.O. N° 6929 du samedi 23 avril 2016


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2016-366 en date du 25 mars 2016

Décret n° 2016-366 en date du 25 mars 2016 prescrivant l’immatriculation au nom de l’État, d’une parcelle de terrain du domaine national, située à Yeumbeul Nord, d’une superficie de 20.000 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation.




Article premier. - Est prescrite l’immatriculation, au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d’une parcelle de terrain située à Yeumbeul Nord, d’une superficie de 20.000 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail.



Art. 2. - Est prononcée la désaffectation dudit terrain.




Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, l’occupant étant le bénéficiaire de l’opération.




Art. 4. -
Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République du Sénégal.


Fait à Dakar, le 25 mars 2016




Macky SALL
Le Président de la République :

 

Le Premier Ministre
Mahammed Boun Abdallah DIONNE