>> ACCUEIL | J.O. N° 6929 du samedi 23 avril 2016


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2016-362 en date du 25 mars 2016

Décret n° 2016-362 en date du 25 mars 2016 prononçant le déclassement d’une dépendance du domaine public maritime sise à Dakar Hann Pêcheur, d’une superficie de 8.885 mètres carrés, et prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat.




Article premier. - Est prononcé, le déclassement, dans les formes et conditions prévues au titre II de la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat, d’un terrain dépendant du domaine public maritime de Hann Pêcheur, d’une superficie de 8.885 mètres carrés.




Art. 2 - Est prescrite, l’immatriculation dudit terrain au nom de l’Etat, après son incorporation dans le domaine national, conformément aux dispositions du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national notamment en ses articles 29, 36 et suivants.




Art. 3. - Est prononcée la désaffectation dudit terrain.




Art. 4. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, le requérant étant le bénéficiaire de la régularisation.




Art. 4. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République du Sénégal.


Fait à Dakar, le 25 mars 2016




Macky SALL
Le Président de la République :

Le Premier Ministre
Mahammed Boun Abdallah DIONNE