>> ACCUEIL | J.O. N° 6929 du samedi 23 avril 2016


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2016-341 en date du 24 mars 2016

Décret n° 2016-341 en date du 24 mars 2016 prorogeant, pour une durée de deux ans, les effets du décret n° 2013-316 du 07 mars 2013 déclarant d’utilité publique le projet de gestion des eaux pluviales et d’adaptation aux changements climatiques, prononçant la désaffectation des dépendances du domaine national, désignant l’immeuble domanial objet du TF n° 14.140/DP nécessaire à sa réalisation et désignant et déclarant cessibles les propriétés immobilières privées comprises dans l’assiette de la phase 2 dudit projet.




Article premier. - Sont prorogés, pour une durée de deux ans, les effets du décret n° 2013-316 du 07 mars 2013 déclarant d’utilité publique le projet de gestion des eaux pluviales et d’adaptation aux changements climatiques.



Art. 2. - Est prononcé la désaffectation des terrains dépendant du domaine national sis dans l’emprise de la phase 2 dudit projet.



Art. 3. - Est désigné l’immeuble domanial objet du TF n° 14.140/DP appartenant à l’Etat du Sénégal comme étant nécessaire à la réalisation du projet pour une superficie de 1002 mètres carrés.



Art. 4. - Sont désignées et déclarées cessibles les propriétés immobilières privées comprises dans l’assiette figurant sur le tableau ci-après.


N° Titres fonciers Propriètaires inscrits Superficie totale Superficie impactée Observations
1420/DP
sur la rue
Association d’acquéreurs de Parcelles assainies de Dakar
Section SAPAL
8867 m²
1131 m²
Emprise du canal
1864/DP Association d’entre-aide des travailleurs de la SOTRAC
(AETS)
50.706 m²
33.44 m²
Emprise du canal sur la rue




Art. 5. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.


Fait à Dakar, le 24 mars 2016



Macky SALL
Le Président de la République :

Le Premier Ministre
Mahammed Boun Abdallah DIONNE