>> ACCUEIL | J.O. N° 6929 du samedi 23 avril 2016


LOI  

Loi n° 2016-09 du 14 mars 2016

Loi n° 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d’identité biométrique CEDEAO




EXPOSE DES MOTIFS



L’institution d’une carte nationale d’identité biométrique constitue la décision majeure adoptée par la quarante sixième (46ème) session ordinaire de la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) tenue à Abuja le 15 décembre 2014.

A l’occasion de ce sommet, recommandation a été également faite aux Etats membres de l’espace communautaire de mettre en circulation à partir de 2016 cette carte d’identité biométrique qui servira aussi de document de voyage à l’intérieur de l’espace CEDEAO.

L’objet visé, à travers l’introduction de cette carte d’identité biométrique commune à l’ensemble des Etats membres de la CEDEAO est de faciliter la mobilité intra-régionale au moyen d’un titre sécurisé permettant de lutter contre les trafics et migrations et de répondre en même temps aux enjeux actuels de lutte contre la menace terroriste.

C’est pour être en harmonie avec cette décision communautaire qu’il est nécessaire de procéder au remplacement de la carte nationale d’identité sénégalaise numérisée actuellement en cours dans notre pays et instituée par la loi n° 2005-28 du 06 septembre 2005 et son décret d’application n° 2005-787 du 06 septembre 2005 et dont la grande majorité produite en 2006 arrive à expiration en 2016.

Cette carte d’identité à puce électronique peut servir en même temps à plusieurs applications, et le cas échéant, faire office d’autres cartes.


Telle est l’économie du présent projet de loi.

 



L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 04 mars 2016,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article premier. - Il est institué une carte d’identité biométrique CEDEAO réalisée à partir de données biométriques.



Art. 2. - Cette carte d’identité est délivrée aux citoyens sénégalais.

Elle est obligatoire pour tous les citoyens âgés d’au moins quinze (15) ans et peut être délivrée à tout citoyen âgé de cinq (05) ans révolus.



Art. 3. - Cette carte est valable pour une période de dix (10) ans. A la fin de cette période, elle doit être renouvelée.



Art. 4. - La carte d’identité précitée est une carte à puce électronique multi application.

Elle peut en outre servir à d’autres usages, suivant des modalités fixées par décret.



Art. 5. - Les conditions de délivrance et de renouvellement de ladite carte de même que les éléments concernés par la biométrie et sa date de prise d’effet, ainsi que la date limite de validité de l’ancienne carte d’identité sont fixés par décret.



Art. 6. - Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi et notamment celles contenues dans la loi n° 2005-28 du 06 septembre 2005 instituant la carte nationale d’identité sénégalaise numérisée.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.


Fait à Dakar, le 14 mars 2016




Macky SALL
Le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE