>> ACCUEIL | J.O. N° 6928 du samedi 16 avril 2016


MINISTERE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS  

Arrêté interministériel n° 21699 en date du 26 novembre 2015

Arrêté interministériel n° 21699 en date du 26 novembre 2015 abrogeant et remplaçant l’arrêté interministériel n° 6508 du 30 juin 1997 modifiant le plafond de la cotisation syndicale sur les traitements et salaires des travailleurs.




Article premier. - Le montant de la retenue opérée sur les traitements et salaires des travailleurs est porté de cinq cent francs CFA à mille francs CFA par mois.




Art. 2. -
Le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale et le Directeur de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.