>> ACCUEIL | J.O. N° 6928 du samedi 16 avril 2016


MINISTERE DE L’ENERGIE ET DU DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES  

Arrêté ministériel n°22555 en date du 08 décembre 2015

Arrêté ministériel n°22555 en date du 08 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l’arrêté n°021178 du 16 novembre 2015 portant transfert de Licence de production et de vente d’énergie électrique attribuée à GTI DAKAR SA à la Société CONTOURGLOBAL CAP DES BICHES SENEGAL S.A.





Article premier. - La Licence de production d’énergie électrique accordée à la Société GTI DAKAR S.A, est transférée au profit de la Société CONTOURGLOBAL CAP DES BICHES SENEGAL S.A.



Art. 2. - Pendant la durée de la licence, CONTOURGLOBAL CAP DES BICHES SENEGAL S.A est tenue de produire de l’énergie électrique selon les conditions fixées dans le contrat d’achat d’énergie signé avec la SENELEC.



Art. 3. - La Société CONTOURGLOBAL CAP DES BICHES SENEGAL S.A doit régulièrement disposer de capacités de production conformément aux stipulations du contrat d’énergie signé avec SENELEC et de ses avenants, notamment en veillant à la disponibilité et à la performance de ses installations, dans les conditions prévues par les normes en vigueur.



Art. 4. - La Société CONTOURGLOBAL CAP DES BICHES SENEGAL S.A est tenue de communiquer annuellement au Ministre chargé de l’Energie et à la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité toutes les informations requises ou sollicitées liées à la gestion de la société, à l’exploitation et au fonctionnement des installations.



Art. 5. - L’arrêté n° 021178 du 16 novembre 2015 est abrogé.


Art. 6. - Le Directeur de l’Electricité et le Président de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.