>> ACCUEIL | J.O. N° 6928 du samedi 16 avril 2016


MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES  

Arrêté ministériel n°23015 en date du 18 décembre 2015

Arrêté ministériel n°23015 en date du 18 décembre 2015 modifiant des dispositions de l’arrêté n° 04396 du 13 mars 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l’Unité de Gestion de l’Appui Institutionnel




Article premier. - il est créé au sein du Ministère de l’Industrie et des Mines, une Unité de Gestion de l’Appui Institutionnel en abrégé UGAI chargée :

- de veiller à la bonne gestion des dotations annuelles en appui institutionnel aux services centraux et déconcentrés du Ministère et du Cabinet prévues dans les conventions minières et les protocoles d’accord signés avec les titulaires miniers ;

- d’exécuter ou de faire exécuter les programmes de renforcement de capacités, (équipements, formation, fournitures de bureau, matériel et consommables informatiques, mobilier et matériel…), entretien locaux et nettoiement, d’appui logistique et de paiement d’indemnités ou de primes de rendement ou de motivation mensuelles, d’assistance sociale selon les disponibilités financières, validités annuellement par le Ministre chargé des Mines pour les services et agents du Ministère ou toute autre structure liée au Ministère.


Art. 2. -l’Unité de Gestion de l’Appui Institutionnel est administré par un Comité de Gestion qui comprend :

- le Conseiller Technique chargé des Mines, Président ;
- le Directeur de l’Administration générale et de l’Equipement, Administrateur des Crédits ;
- le Directeur des Mines et de la Géologie, Gestionnaire.



Art. 3. - les besoins dont la couverture est sollicitée sont soumis au Président du Comité qui convoque ainsi les membres pour délibérer à cet effet.



Art. 4. - les ressources financières de l’UGAI proviennent de la dotation en appui institutionnel des titulaires des titres miniers.



Art. 5. - le compte ouvert pour abriter les dotations reçues au titre d’appui institutionnel fonctionne sous la double signature de l’Administrateur des Crédits et du Gestionnaire.



Art. 6. - le Comité se réunit trimestriellement pour faire le point sur l’état des comptes et un rapport à l’attention du Ministre de l’Industrie et des Mines est dressé dans les 15 jours qui suivent la réunion par le Président.


L’Administrateur et le Gestionnaire sont tenus de soumettre au Président tout document utile à la préparation du rapport destiné au Ministre de l’Industrie et des Mines.



Art. 7. - le présent arrêté qui annule et remplace toutes dispositions antérieures, prend effet à compter de sa date de signature et sera publié partout où besoin sera.