>> ACCUEIL | J.O. N° 6928 du samedi 16 avril 2016


PRIMATURE  

Arrêté primatoral n°23019 en date du 21 décembre 2015

Arrêté primatoral n°23019 en date du 21 décembre 2015 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires au Sénégal (CN-SPS)





Chapitre I. -
Création



Article premier. - il est créé une instance dénommée Comité national des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (CN-SPS) placé sous l’autorité du Premier
Ministre.



Chapitre II. - Attributions



Art. 2. - le CN-SPS a pour mission de veiller à la mise en œuvre de l’Accord sur l’Application des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) au niveau national.

Il sert également de cadre de concertation et de partage au niveau national pour les organisations sœurs de l’Accord SPS. Il s’agit de la Commission du Codex Alimentarius chargée de veiller à la sécurité sanitaire des aliments de l’Organisation Mondiale de la Santé animale (OIE) et la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (CIPV).


A ce titre, il est chargé notamment :

- de veiller au bon fonctionnement du (des) point (s) national (aux) d’information SPS en relation avec l’Autorité nationale de Notification ;
- de participer à l’adoption des normes nationales susceptibles d’être des règlements techniques ;
- de donner son avis sur les notifications que le Sénégal entend proposer au Secrétariat permanent du Comité SPS de l’OMC ;
- de coordonner la participation des délégués nationaux aux diverses réunions et aux travaux de Comités et des Commissions des trois organisations Sœurs et de ses organes subsidiaires ;
- de recueillir les résultats des travaux de recherches ayant trait à la normalisation, à la sécurité sanitaire des aliments, à la santé animale, et à la préservation des végétaux en rapport avec les travaux des trois organisations Sœurs du Comité SPS ;
- d’assurer la diffusion, l’examen et la formulation éventuelle d’observation au sujet des notifications faites par les autres membres de l’OMC ;
- de veiller à la notification de toutes les réglementations SPS prises au niveau national au Secrétariat du comité SPS ;
- de servir d’organe consultatif aux services techniques des différents ministères et des organisations impliqués dans la mise en œuvre du système national de sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments ;
- de contribuer à la recherche de partenariat d’appui technique et financier.




Chapitre III. - Composition et fonctionnement


Section première. - Composition


Art. 3. - Le CN-SPS est composé de :

- un (1) représentant de la Primature, le Secrétariat exécutif du comité national de sécurité alimentaire, qui en assure la présidence ;
- trois (03) représentants du ministère chargé de la Santé, dont le Directeur du Service national d’Hygiène, le Directeur du Centre antipoison et le Directeur général de la Direction générale de la Santé ;
- un (1) représentant du ministère chargé des Finances, le Directeur général des Douanes ;
- quatre (4) représentants du ministère chargé de l’Agriculture, dont le Directeur de la Protection des Végétaux, le Directeur de l’Horticulture, le Directeur de l’Agriculture et le Directeur général de l’Institut Sénégalais de Recherche Agricole (ISRA) ;
- deux (2) représentants du ministère chargé de l’Industrie, dont le Directeur général de l’Institut de Technologie Alimentaire et le Président de l’Association sénégalaise de Normalisation ;
- deux (2) représentants du ministère chargé de l’Elevage, le Directeur des Services vétérinaires et le Directeur des Industries animales ;
- un (1) représentant du ministère chargé de l’Environnement, le Directeur de l’Environnement et des Etablissements classés ;
- un (1) représentant du ministère chargé de l’Enseignement supérieur, les Universités et Structures de recherche ;
- deux (2) représentants du ministère chargé du Commerce, dont le Directeur du Commerce intérieur et le Directeur du Commerce extérieur ;
- trois (03) représentants du ministère chargé de la Pêche, dont le Directeur des Industries de transformation de la Pêche, le Directeur des Pêches maritimes et le Directeur général de l’Agence nationale de l’Aquaculture ;
- six (6) représentants de la société civile et du secteur privé.


Il est désigné un suppléant pour chaque membre.



Art. 4. - le Comité national SPS peut s’adjoindre toutes les compétences nécessaires à l’exécution de sa mission.




Section 2. -
Fonctionnement


Art. 5. - le Comité national SPS du Sénégal est dirigé par un Bureau de coordination.

Il est présidé par le Secrétaire exécutif du Comité national de sécurité alimentaire.
La vice-présidence est assurée par l’un des représentants du secteur privé.

Le secrétariat permanent est confié au représentant du ministère chargé de l’Agriculture en l’occurrence la Direction de la Protection des végétaux.

Le secrétariat permanent adjoint est assuré par le représentant du ministère chargé de l’Elevage ou de la Pêche.

Le Délégué de l’Organisation Mondiale de la Santé animale (OIE), le point de contact du Codex Alimentarius et le Point focal de la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (CIPV) sont membres du bureau.

La durée du mandat des membres du bureau est fixée à deux (2) ans.

Le mandat est renouvelable de moitié après un (1) an, à l’exclusion des représentants de l’OIE, de la CIPV et du Codex Alimentarius.



Art. 6. - afin de traiter de questions spécifiques liées notamment aux notifications requises des règlements techniques nouveaux ou révisés, sont mis en place les quatre (4) sous-comités suivants :

- le sous-comité Protection des Végétaux et produits végétaux est animé par la Direction de la Protection des Végétaux ;
- le Sous-comité Santé animale et produits animaux est animé par la Direction des Services Vétérinaires ;
- le Sous-comité Sécurité Sanitaire des aliments est animé par le Comité national du Codex Alimentarius ;
- le Sous-comité produits de la pêche est animé par la Direction des Industries de Transformation de la Pêche.



Art. 7. - un règlement intérieur définit les modalités pratiques de fonctionnement du CN-SPS.

Toutefois, le CN-SPS se réunit une fois par quatre mois et autant de fois que de besoin, sur convocation de son Président.



Chapitre IV. -
Financement du Comité



Art. 8. - les ressources du CN-SPS comprennent notamment :

- la dotation budgétaire annuelle allouée par l’Etat ;
- le budget consolidé d’investissement ;
- les contributions des partenaires techniques et financiers ;
- les dons, subventions et legs ;
- toutes les autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.



Art. 9. - les charges du CN-SPS comprennent :

- les dépenses de fonctionnement ;
- les dépenses d’investissement.




Chapitre V. -
Dispositions finales



Art. 10. - le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.