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PRIMATURE  

Arrêté primatoral n° 22483 en date du 07 décembre 2015

Arrêté primatoral n° 22483 en date du 07 décembre 2015 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement d’un Comité ad hoc chargé de la révision du cadre juridique des agences d’exécution et autres structures assimilées.




Article premier. - il est créé, au sein de la Primature, un Comité ad hoc chargé de la révision du cadre juridique des agences d’exécution et autres structures assimilées.




Art. 2. - le Comité ad hoc, placé sous l’autorité du Premier Ministre, a pour mission de réfléchir et de faire des propositions de révision du cadre juridique des agences d’exécution et autres structures assimilées.




Art. 3. - le Comité ad hoc comprend :

- le Secrétaire général adjoint du Gouvernement ;
- le Directeur des Services législatifs de la Primature ;
- trois (03) Conseillers du Premier Ministre ;
- un représentant de l’Inspection générale d’Etat ;
- un représentant du Bureau Organisation et Méthodes ;
- un représentant du Contrôle financier ;
- un représentant du Conseiller juridique du Président de la République ;
- un représentant du Ministère de la Justice ;
- un représentant du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan.



Le Comité ad hoc peut s’adjoindre toutes les compétences nécessaires à l’exécution de sa mission.




Art. 4. - le Comité ad hoc est présidé par le Secrétaire général adjoint du Gouvernement.


Le Secrétariat est assuré par le représentant du Bureau Organisation et Méthodes.



Art. 5. - le Comité ad hoc se réunit sur convocation de son président.



Art. 6. - dans un délai de deux (02) mois au plus tard, à compter de la date de signature du présent arrêté, le Comité transmet, au Premier Ministre, un projet de nouveau cadre de gouvernance des agences d’exécution intégrant la révision des textes législatifs et règlementaires relatifs aux agences.



Art. 7. - le Comité ad hoc est dissout, de plein droit, dès le dépôt du projet de nouveau cadre de gouvernance visé à l’article 6 du présent arrêté.



Art. 8. - le Secrétaire général du Gouvernement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature.