>> ACCUEIL | J.O. N° 6927 du samedi 09 avril 2016


COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST  

Décision A/déc.01/12/14 en date du 15 décembre 2014

Décision A/déc.01/12/14 en date du 15 décembre 2014 modifiant la décision A/déc.2/7/85 portant institution d’un carnet de voyage des Etats membres de la CEDEAO




QUARANTE SIXIEME SESSION ORDINAIRE DE LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET GOUVERNEMENT


LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT




VU les articles 7, 8 et 9 amendés du Traité de la CEDEAO, portant création de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement et définissant sa compositions et ses fonctions ;
VU l’article 3, dudit Traité, en son paragraphe 2 (d) (iii) prescrivant aux Etats membres d’œuvrer à la suppression des obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, ainsi qu’au droit de résidence et d’ètablissement ;
VU le Protocole A/SP1/7/85 portant Code de conduite pour l’application du Protocole sur la Libre Circulation des personnes, le Droit de Résidence et d’Etablissement ;
VU la Décision A/DEC.2/7/85 portant institution d’un carnet de voyage des Etats membres de la CEDEAO ;

RAPPELANT l’annexe (9 chapitre 3) relative aux Normes et Pratiques recommandées de l’OACI en matière d’identification des voyageurs et les contrôles aux frontières ;

CONSIDERANT que le carnet de voyage actuellement en usage dans certains Etats membres est désuet et ne correspond plus aux normes internationales en la matière ;

CONSIDERANT que certains documents de voyage de la CEDEAO tels que les passeports sont biométriques et harmonisés, qu’il n’en est pas de même pour les cartes d’identités nationales ;

CONSCIENTE du fait que les cartes d’identités nationales doivent être biométriques et harmonisés pour des raisons sécuritaires dans la région ;

CONVAINCUE de la nécessité d’instituer un document de voyage uniforme et apte à faciliter et à simplifier la circulation des citoyens de la Communauté aux frontières des Etats membres ;

RAPPELANT qu’au cours de sa quarante cinquième session ordinaire qui s’est tenue à Accra (République du Ghana) le 1 0 juillet 2014, la Conférence, après avoir adopté l’institution de la carte d’identité biométrique a insisté sur la néceseité de prendre en compte les implications sécuritaires de sa mise en œuvre ;

PRENANT EN COMPTE les propositions faites aussi bien par la réunion des Ministres de la Sécurité de la CEDEAO qui s’est tenue à Niamey (République du Niger) en février 2014 que celle des Chefs d’immigration de la CEDEAO qui s’est tenue à Dakar (République du Sénégal) du 3 au 5 décembre 2014 ; .

SUR RECOMMANDATION de la Soixainte Treizième Session Ordinaire du Conseil des Ministres qui s’est tenue du 9 au 11 décembre 2014 à Abuja (République Fédérale du Nigeria) ;




DECIDE :


Article premier. - Modification de l’alinéa 1er de l’article 1er


Les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 1er de la Décision A/DEC.2/7/85 portant institution d’un Carnet de voyage des Etats membres de la CEDEAO, sont modifiées comme suit :

Nouvel alinéa 1er de l’article 1er

La Carte nationale d’Identité biométrique CEDEAO est instituéé pour servir de document de voyage à l’intérieur de l’espace CEDEAO.



Article 2. - Modalités de mise en oeuvre

1. La carte d’identité biométrique est mise en circulation dans les Etats membres au plus tard en 2016.

2. La carte d’identité biométrique est établie en couleur unique dans tous les Etats membres de la CEDEAO.

3. Les ressortissants de chaque Etat membre feront l’objet de recensement biométrique dans les Etats membres d’accueil. Les autorités compétentes des pays d’origine veilleront à transmettre les données biométriques de leurs ressortissants aux autorités compétentes des pays d’accueil, dans le strict respect de la protection des données à caractère personnel.

4. Les services de police, de douane et d’immigration veuillent sans délai au partage d’informations, et ce conformément au mécanisme du Système d’information Policière de l’Afrique de l’Ouest (SIPAO) visant au partage de l’information entre les services des polices nationales des Etats membres. Le SIPAO devra être étendu à tous les Etats membres pour faciliter le partage de l’information sur la criminalité.

5. Les Etats membres veuillent à introduire le mécanisme de suivi des véhicules de transport des personnes afin d’assurer la sécurité des populations et de faciliter le voyage des passagers.

6. Les Etats membres veuillent à sensibiliser et à former les agents exerçant aux frontières sur les techniques élémentaires de protection et de prévention contre les épidémies facilement transmissibles.




Article 3. - Comité de suivi et d’évaluation


1. En vue d’assurer la mise en œuvre effective de la présente décision, la Commission de la CEDEAO veille a la mise en place d’un comité de suivi et d’évaluation chargé du suivi et de la mise en œuvre de la présente décision, en particulier sur les questions relatives à la sécurité.

2. Un Règlement d’exécution définira la composition et le fonctionnement de comité de suivi et d’évaluation tel que prévu par l’alinéa 1er du présent article.




Article 4. - Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur dès sa signature par le Président de la Conférence.



Article 5. - Publication

La présente décision est publiée par le Président de la Commission dans le Journal officiel de la Communauté dans un délai de trente (30) jours après sa signature. Elle est également publiée par chaque Etats membre dans son Journal officiel dans un délai de trente (30) jours après notification par la Commission.


Fait à ABUJA, le 15 décembre 2014


Pour la Conférence
Le Président
S.E.M. JOHN DRAMANI MAHAMA