>> ACCUEIL | J.O. N° 6925 du samedi 02 avril 2016


MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES  

Décret n° 2016-186 du 02 février 2016

Décret n° 2016-186 du 02 février 2016 portant transformation de l’autorisation d’exploitation de petite mine attribuée à AFRIGOLD S.L en permis d’exploitation pour or et substances connexes sur le périmètre dénommé « KARAKAENA » (Région de Kédougou).





RAPPORT DE PRESENTATION




La société AFRIGOLD S.L, dont le siège se trouve au C/Américo Yespucio, 16-6835009 Las Palmas de GC-SPAIN et les locaux à la zone 8 Almadies, 4ème étage Dakar/5364, est une société qui s’active dans l’exploration et l’exploitation minière.

Par arrêté n° 07786/MMITPME/DMG du 13 août 2009, l’Etat du Sénégal a octroyé à la société Mining Resarch Company (MRC) S.L, un permis de recherche pour or et substances connexes sur le périmètre dénommé « Garébouréya Nord « . La société AFRIGOLD S.L a sollicité et obtenu de l’Etat du Sénégal, une autorisation d’exploitation de petite mine d’or par arrêté n° 004776/MEM/DMG du 09 juillet 2012, sur le périmètre dénommé « Karakaena « .

La société AFRIGOLD S.L a signé un protocole avec Mining Resarch Company (MRC) S.L, sur le périmètre de « Garébouréya Nord » lui permettant d’envisager l’extension de son périmètre et de solliciter aussi, un permis d’exploitation. Ainsi, la société AFRlGOLD S.L déclare posséder les capacités techniques et financières nécessaires, pour procéder à des travaux d’exploitation d’or et prévoit un budget de huit milliards neuf cent trente-neuf millions neuf cent quatre-vingt-quatorze mille cinq cent trente-quatre (8939994534) francs CFA, pour une production annuelle estimée à 480kg d’or.

En attendant la finalisation de l’arrêté ministériel portant certificat de conformité environnemental, la lettre n° 2201/MEDD/DEEC/DEIE/A.D du 05 août 2015 a été établie par la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés, pour attester que le projet d’exploitation de petite mine de Garabouréya est conforme aux dispositions du Code de l’environnement relatives aux études d’impact.

Telle est l’économie du présent projet de décret.



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la constitution ;
VU la loi n° 64-46 du 17 juin1964 relative au Domaine national ;
VU la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant code minier ;
VU le décret n° 2004-647 du 17 mai 2004 fixant les modalités d’application de la loi portant code minier ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2015-299 du 06 mars 2015 ;
VU le décret n° 2014-878 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l’Industrie et des Mines ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;
VU l’arrêté n° 007786/MMITPME/DMG du 13 août 2009 portant attribution du permis de recherche pour or sur le périmètre dénommé « Garaboureya « (Région de Kédougou) à la société Mining Resarch Company (MRC) ;
VU l’arrêté n° 004776/MEM/DMG du 09 juillet 2012 accordant une autorisation d’exploitation de petite mine d’or sur le périmètre dénommé « Karakaena « (Région de Kédougou) à la société AFRIGOLD S.L. ;
VU le protocole du 08 septembre 2010 signé entre la société Mining Resarch Company (MRC) et la société AFRIGOLD S.L ;
VU la Convention minière signée entre l’Etat du Sénégal et la société AFRIGOLD S.L, le 08 octobre 2015 ;
VU la demande du 03 avril 2015 formulée par la société AFRIGOLD S.L ;

SUR rapport du Ministre de l’Industrie et des Mines,




DECRET :


Article premier. - il est accordé à la société AFRIGOLD S.L ayant son siège social au C/Américo Yespucio, 16-68 35009 Las Palmas de GC-SPAIN et ses locaux à la zone 8 Almadies, 4éme étage Dakar / 5364, la transformation de son autorisation d’exploitation d’une petite mine en permis d’exploitation pour or et substances connexes sur le périmètre dénommé « Karakaena » (Région de Kédougou).



Art. 2. - Le périmètre du permis d’exploitation de « Karakaena », qui a une superficie réputée égale à 38.69 km², est délimité par les points sommets de coordonnées UTM WGS 84 ZONE 28 ci-après :


Points sommets
X (Est)
Y (Nord)
A
874377
1435980
B
880111
1435980
C
880111
1426873
D
876675
1426873
E
876675
1430575
F
875875
1430575
G
875875
1433925
H
874377
1433925


Art. 3. - le permis d’exploitation est accordé pour une durée de 05 ans renouvelable à compter de la date de signature du présent décret.



Art. 4. - le permis d’exploitation est régi par les dispositions de la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier et de ses décrets d’applications dont le décret n° 2004-647 du 17 mai 2004 fixant les modalités d’application de ladite loi.



Art. 5. - la société Afrigold S.L est assujettie au paiement des droits d’entrée fixes d’un montant d’un million cinq cent mille (1.500 000) francs CF A, au niveau du Service Régional des Mines et de la Géologie de Kédougou.



Art. 6. - A ce décret est annexée la Convention minière signée le 08 octobre 2015, entre l’Etat du Sénégal et la société AFRIGOLD S.L, et qui définit les droits et obligations de chacune des deux parties.



Art. 7. - Dans un délai de six (06) mois à compter de la date de signature du présent décret, AFRIGOLD S.L sera tenue de procéder aux formalités nécessaires à l’inscription du permis d’exploitation au Bureau de la Conservation Foncière.



Art. 8. - Le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé des Mines procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.


Fait à Dakar le, 02 février 2016



Macky SALL.
Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE