>> ACCUEIL | J.O. N° 6925 du samedi 02 avril 2016


MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES   

décret n° 2016-175 du 29 janvier 2016

décret n° 2016-175 du 29 janvier 2016 fixant l’expiration de la durée de validité de la concession minière de Sabodala (Région de Kédougou) accordée par décret n° 2015-1136 du 29 juillet 2015 portant fusion de concessions minières de Sabodala et Golouma et inclusion du périmètre de Gora dans la nouvelle concession minière dénommée Sabodala (Région de Kédougou) accordée à la société Sabodala Gold Operations S.A.




RAPPORT DE PRESENTATION


A la suite des concessions minières de Sabodala par décret n° 2007-564 du 30 avril 2007 transformant en concession minière le permis d’exploitation pour or, argent et substances connexes attribué par décret n° 2005-520 du 09 juin 2005 à la société Mineral Deposits Limied (MDL) sur le périmètre de Sabodala (20km²) (Région de Tambacounda) et de Golourna par décret n° 2010-83 du 26 janvier 2010 accordant une concession minière à la Société Oromin Joint-venture Group Ltd (ONG) et l’inclusion du périmètre de Gora dans la nouvelle concession minière dénommée Sabodala (Région de Kédougou) par décret n° 2015-1136 du 29 juillet 2015 portant fusion de concessions minières de Sabodala et Golourna et inclusion du périmètre de Gora dans la nouvelle concession minière dénommée Sabodala (Région de Kédougou) à la société Sabodala Gold Operations S.A, il a été constaté que la nouvelle durée de validité de la concession minière de Sabodala n’a pas été précisée.

Par conséquent, conformément à l’article 4.2 de la convention minière signée le 07 avril 2014 entre l’Etat du Sénégal et la Société Sabodala Gold Operations S.A (SGO) clarifiant et reforrnulant la Convention minière signée le 23 mars 2005 et l’article 3 du décret n° 2010-83 du 26 janvier 2010 précité,la société sollicite la précision de la durée de validité de la concession de Sabodala accordée par décret n° 2015-1136 du 29 juillet 2015 susvisé.

Le présent projet de décret a pour objet de préciser l’expiration de la durée de validité de la concession minière accordée à la société Sabodala Gold Operations S.A fixée au 26 janvier 2025.

Telle est l’économie du présent projet de décret.




LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,



VU la Constitution ;
VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national ;
VU la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier ;
VU le décret n° 2004-647 du 17 mai 2004 fixant les modalités d’application de la loi portant Code minier ;
VU le décret n° 2005-520 du 09 juin 2005 accordant un permis d’exploitation minière à la société Sabodala Gold Operations S.A (SGO), transformé en une concession minière par décret n° 2007-564 du 30 avril 2007 ;
VU le décret n° 2010-83 du 26 janvier 2010 accordant une concession minière à la société Oromin Joint-Venture Group Ltd (OJVG) ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2015-299 du 06 mars 2015 ;
VU le décret n° 2014-878 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministère de Industrie et des Mines ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 Juin 2015 portant composition du Gouvernement ;
VU le décret n° 2015-1136 du 29 juillet 2015 portant fusion de concessions minières de Sabodala et Goulouma et inclusion du périmètre de Gora dans la nouvelle concession minière dénommée Sabodala (Région de Kédougou) accordée à la société Sabodala Gold Operations SA ;
VU la Convention minière signée le 07 avril 2015 entre l’Etat du Sénégal et la société Sabodala Gold Operations S.A (SGO), clarifiant et reformulant la Convention minière signée le 23 mars 2005 telle que modifiée par les avenants 1 à 8 ;
VU la demande de modification de Sabodala Gold Operations SA (SGO) du 20 octobre 2015 ;


SUR le rapport du Ministre de l’Industrie et des Mines,

 




DECRETE :



Article premier. -
L’expiration de la durée de validité de la concession minière dénommée Sabodala (Région de Kédougou) accordée à la société Sabodala Gold Operations S.A par décret n° 2015-1136 du 29 juillet 2015, est fixée au 26 janvier 2025.



Art. 2. - Les dispositions relatives aux articles 1 à 3 du décret n° 2015-1136 du 29 juillet 2015 portant fusion de concessions minières de Sabodala et Golouma et inclusion du périmètre de Gora dans la nouvelle concession minière dénommée Sabodala (Région de Kédougou) restent inchangées.



Art. 3. - Le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé des Mines procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.


Fait à Dakar, le 29 janvier 2016




Macky SALL.
Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE