>> ACCUEIL | J.O. N° 6925 du samedi 02 avril 2016


MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE ET DE L’ASSAINISSEMENT  

Arrêté ministériel n° 1027 en date du 29 janvier 2016

Arrêté ministériel n° 1027 en date du 29 janvier 2016 portant création du Comite de pilotage et du Comité technique chargés du suivi du processus de définition et de mise en œuvre de la réforme institutionnelle de seconde génération du secteur de l’Hydraulique et de l’Assainissement en milieu urbain




Article premier. - Il est mis en place un Comité de pilotage chargé du suivi du processus de définition et de mise en œuvre de la reforme institutionnelle de seconde génération du secteur de l’Hydraulique et de l’Assainissement en milieu urbain.




Art. 2. -
Le Comité de pilotage a pour missions :

- d’animer et de superviser tout le processus de définition et de mise en œuvre du processus de la réforme institutionnelle de seconde génération du secteur de l’Hydraulique et de l’Assainissement en milieu urbain ;
- d’analyser, de mettre en cohérence et de valider les diverses études techniques et institutionnelles relatives à la mise en œuvre du processus de réforme institutionnelle dans le cadre d’une feuille de route globale ;
- de définir la liste des différentes études stratégiques nécessaires pour la préparation de la réforme du cadre institutionnel du secteur de l’Hydraulique et de l’Assainissement en milieu urbain et de valider les différents termes de références de ces différentes études ;
- de valider les différents rapports d’activités et de rendre compte au Ministère de tutelle de l’état d’avancement global de la feuille de route pour les réformes conformément au plan d’actions défini ;
- de valider la proposition de nouvelle structure tarifaire des services d’eau potable et d’assainissement en milieu urbain ;
- de confirmer les orientations en matière de prise en charge de l’exploitation de l’assainissement des eaux usées en milieu urbain à travers l’implication du secteur privé sous forme de renforcement de la sous-traitance et des délégations de service public ;
- d’analyser et soumettre à l’autorité les dispositions opérationnelles à prendre relativement à la problématique de l’assainissement des eaux pluviales en termes de financement que de cadre institutionnel ;
- de suggérer aux autorités de tutelle, sur la base d’études préalables validées, les modalités pratiques optimales pour assurer le recouvrement correct de la redevance d’assainissement industriel et de la taxe de dépollution conformément aux exigences impliquées par l’application du principe du pollueur-payeur ;
- d’assister les autorités dans la validation des options d’évolution institutionnelle pour les sous-secteurs de l’Hydraulique et de l’Assainissement prenant en compte les besoins ;
- de superviser, sur la base des options institutionnelles validées, l’assistance technique au Gouvernement dans l’élaboration et l’opérationnalisation des instruments techniques, juridiques et contractuels devant régir la mise en place de cette réforme post 2018.




Art. 3. - Le Comité de pilotage est composé ainsi qu’il suit :

- un représentant de la Présidence de la République ;
- un représentant de la Primature ;
- l’Agent judiciaire de l’Etat ;
- un représentant du Cabinet du Ministre chargé des Finances ;
- un représentant du Cabinet du Ministre chargé de l’Hydraulique et de l’Assainissement ;
- un représentant de la Direction générale des Impôts et Domaines ;
- un représentant de la Direction du Budget ;
- un représentant de la Direction centrale des Marchés publics ;
- le Directeur du Secteur parapublic ;
- le Directeur de l’Hydraulique ;
- le Directeur de l’Assainissement ;
- le Directeur de la Gestion et de la Planification des Ressources en Eau ;
- le Directeur général de la Société nationale des Eaux du Sénégal ;
- le Directeur général de l’Office national de l’Assainissement du Sénégal ;
- le Directeur général de l’Office du Lac de Guiers ;
- le Directeur de l’Environnement et des Etablissements classés ;
- le Directeur de l’Energie ;
- le Directeur des Collectivités locales ;
- le Coordonnateur de la Cellule de Coordination du Programme d’Eau potable et d’Assainissement du Millénaire ;
- le Coordonnateur de la Cellule nationale de l’OMVS/OMVG ;
- le Directeur général de l’Agence de Développement municipal ;
- les deux (02) co-chefs de file sectoriels des Partenaires techniques et financiers.


Le Comité peut s’adjoindre, à titre consultatif, toute personne physique ou morale dont le concours est jugé utile eu égard à sa compétence ou son expérience reconnue dans les questions traitées par le Comité.


Art. 4. - La Présidence du Comité de pilotage est assurée par le Ministre ou son représentant.


Le Coordonnateur de la Cellule de Coordination du Programme d’Eau potable et d’Assainissement du Millénaire (CC-PEPAM) assure le Secrétariat exécutif.


Le Comité se réunit sur convocation de son Président.



Art. 5. - Dans l’accomplissement de ses attributions, le Comité de pilotage s’appuie sur un Comité technique restreint (CTR) chargé de mettre en œuvre le plan d’actions attenant au processus global de la réforme institutionnelle de seconde génération.



Art. 6. - Le CTR est une structure opérationnelle chargée, en relation avec les différentes parties prenantes du secteur, des autres départements ministériels et de représentants des partenaires techniques et financiers, de faciliter la mise en œuvre des différentes étapes du processus de réforme institutionnelle conformément à la feuille de route globale validée par le Comité de pilotage.



Art. 7. - Le CTR a pour missions spécifiques :

- de suggérer au Comité de Pilotage une feuille de route pour la définition et la mise en œuvre du processus global de réforme institutionnelle de seconde génération ;
- de préparer et de soumettre pour validation les différents projets de termes de références des études techniques et institutionnelles nécessaires à la mise en œuvre du processus de réforme institutionnelle ;
- de dérouler, en relation avec les partenaires techniques et financiers, les différents processus de sélection et de mobilisation de l’expertise chargée de la réalisation des études identifiées ;
- d’organiser les ateliers techniques restreints afin d’assurer le contrôle de qualité et de fidélité des différents rapports élaborés dans le cadre des études conduites par les experts mobilisés ;
- d’assister les consultants dans le déroulement efficace de leurs missions à travers l’appui à l’accès à toute documentation et informations nécessaires à une exécution correcte de leurs activités ;
- de préparer l’ensemble des notes techniques circonstanciées au Comité de pilotage pour lui permettre de valider les documents de travail et les rapports d’études élaborés ;
- de superviser la mission d’assistance technique au Ministère pour la mise en œuvre des conclusions liées aux études institutionnelles à travers :

a) la validation technique des textes législatifs et règlementaires, des dossiers de sélection des opérateurs ;
b) la mise en œuvre des processus de sélection.


Art. 8. - Le CTR est composé ainsi qu’il suit :

- le Directeur de l’Hydraulique ;
- le Directeur de l’Assainissement ;
- le Directeur de la Gestion et de la Planification des Ressources en Eau ;
- le Directeur général de la Société nationale des Eaux du Sénégal (SONES) ;
- le Directeur général de l’ONAS ;
- le Coordonnateur de la Cellule de coordination du PEPAM ;
- un représentant de la Plateforme urbaine des Partenaires techniques et financiers.



Art. 9. - La Présidence du CTR est assurée par le Directeur de l’Hydraulique.

Le Coordonnateur de la Cellule de Coordination du PEPAM assure le Secrétariat exécutif.

Le CTR se réunit sur convocation de son Président.



Art. 10. - Le Secrétaire général du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et sera publié au Journal officiel.