>> ACCUEIL | J.O. N° 6925 du samedi 02 avril 2016


MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE  

Décret n° 2016-182 du 02 février 2016

Décret n° 2016-182 du 02 février 2016 modifiant le décret n° 94-562 du 2 juin 1994 portant création et organisation de l’Ecole Nationale des Travailleurs Sociaux Spécialisés.




RAPPORT DE PRESENTATION



La restructuration de 1992 des écoles de formation professionnelle dans le secteur de la santé a abouti au regroupement sous une entité unique des écoles de formation dans les domaines de la santé et de l’action sociale.


Ainsi, la formation des assistants sociaux a été confiée à l’Ecole nationale de Développement sanitaire et social (ENDSS). En 1994, l’Ecole Nationale des Travailleurs Sociaux Spécialisés (ENTSS) a été créée afin d’assurer la formation permanente des travailleurs sociaux et la recherche scientifique dans le domaine du travail social. Cependant, malgré l’existence de l’ENTSS, les assistants sociaux étaient toujours formés à l’ENDSS.


Cette situation consacre l’existence de deux structures aux missions ou parties de missions redondantes à savoir la formation des ressources humaines dans le domaine social. Une pareille situation est facteur de consommation irrationnelle des ressources publiques et doit conduire à des actions correctrices.


La perspective de l’adoption du système Licence-Master-Doctorat (LMD) dans les établissements de formation supérieure milite pour une approche de la formation qui appréhende les filières de façon homogène et cohérente.


En conséquence, il convient de créer une filière « assistants sociaux » au département de formation en travail social de l’ENTSS par la modification de l’article 26 du décret n° 94-562 du 2 juin 1994 portant création et organisation de l’Ecole nationale des Travailleurs sociaux spécialisés.


Telle est l’économie du présent projet de décret.

 


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,


VU la Constitution ;
VU le décret n° 94-562 du 2 juin 1994 portant création et organisation de l’Ecole Nationale des Travailleurs Sociaux Spécialisés (ENTSS), modifié par le décret n° 2004-1409 du 04 novembre 2004 ;
VU le décret n° 96-634 du 18 juillet 1996 abrogeant et remplaçant le décret n° 92-1400 du 7 octobre 1992 portant création de l’Ecole Nationale de Développement Sanitaire et Social (ENDSS), modifié par le décret n° 2005-446 du 23 mai 2005 ;
VU le décret n° 2004-1467 du 04 novembre 2004 portant organisation du Ministère de la Santé et de la Prévention médicale ;
VU le décret n° 2012-1322 du 16 novembre 2012 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du travail social ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n°2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2015-299 du 06 mars 2015 ;
VU le décret n° 2014-867 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Santé et de l’Action sociale ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Ministre de la Santé et de l’Action sociale,




DECRETE :


Article premier. - L’article 26 du décret n° 94-562 du 2 juin 1994 portant création et organisation de l’Ecole Nationale des Travailleurs Sociaux Spécialisés (ENTSS) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :


« Article 26. - Le département de formation en travail social qui correspond au premier cycle est chargé d’assurer la formation des cadres moyens en travail social selon les filières suivantes :

- assistant social ;
- travail social communautaire ;
- formation et réinsertion sociale des personnes handicapées.


Les options des différentes filières ainsi que les filières additionnelles sont fixées par arrêté du Ministre de tutelle, sur proposition du Conseil de Perfectionnement. »



Art. 2. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.


Art. 3. - Le Ministre chargé de la Santé et de l’Action sociale, le Ministre chargé des Finances, le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, le Ministre chargé du Travail et le Ministre chargé de la Fonction Publique procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.


Fait à Dakar, le 02 février 2016




Macky SALL.
Par le Président de la République :


Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE