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CONSEIL CONSTITUTIONNEL  

DECISION N° 1/C/2016

DECISION N° 1/C/2016 DEMANDEUR PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SEANCE DU 12 FEVRIER 2016 MATIERE CONSULTATIVE




LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi par le Président de la République suivant la lettre n° 0077 PR/CAB/MC.JUR du 14 janvier 2016, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel sous le numéro 1/C/2016 du 15 janvier 2016 ;


Vu la Constitution, notamment en ses articles 51 et 103 ;
Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, modifiée par les lois organiques n° 99-71 du 17 février 1999 et n° 2007-03 du 12 février 2007 ;
Vu le projet de loi portant révision de la Constitution joint à la lettre ci-dessus visée ;



Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

1. Sur la saisine du Conseil constitutionnel


1/- Considérant que, par la lettre n° 0077 PR/CAB/MC.JUR du 14 janvier 2016, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel, aux fins d’examiner la conformité du projet de révision de la Constitution « à l’esprit général de la Constitution du 22 janvier 2001 et aux principes généraux du droit » ;


2/- Considérant qu’aux termes de l’alinéa premier de l’article 103 de la Constitution, « L’initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République et aux députés » ;


3/ - Considérant qu’aux termes de l’article 51, alinéa premier de la Constitution, « Le Président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du Président de l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, soumettre tout projet de loi constitutionnelle au référendum » ;


II. Sur la compétence du Conseil constitutionnel et l’étendue de sa saisine


4/- Considérant que, si le Conseil constitutionnel, saisi en matière de contrôle de constitutionnalité des lois, ne tire ni de la Constitution, ni de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 modifiée qui fixe ses attributions, le pouvoir de statuer sur les lois portant révision de la Constitution, en revanche, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 51 précité, il a toute latitude pour exercer un contrôle minimum sur le projet de révision qui lui est soumis ;


5/- Considérant que, dans l’exercice de ce contrôle, il examine la régularité de la procédure suivie, la forme du texte et, au fond, le respect des limites fixées par la Constitution, sa saisine étant déterminée, pour le surplus, par la requête ;


6/- Considérant que le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel, juridiction chargée de veiller au respect de la Constitution, aux fins d’examiner dans le cadre d’un contrôle préventif, la conformité du projet de révision à « l’esprit général de la Constitution et aux principes généraux du droit » ;


7/- Considérant qu’au regard des termes généraux par lesquels la demande est formulée, le Conseil doit se prononcer sur le respect des principes et des valeurs sur lesquels repose la Constitution ;


8/- Considérant, cela étant, que le Conseil portera son appréciation sur la régularité de la procédure de révision et sur le contenu du projet ;



III. Sur la régularité de la procédure de révision


9/- Considérant que la procédure de révision, introduite hors les cas d’interdiction de révision fixés par la Constitution, est régulière ;


IV. Sur le contenu du projet de révision


1 La forme

1-1 L’exposé des motifs


10/- Considérant que l’exposé des motifs doit indiquer, de manière claire, l’esprit dont procède le texte, les objectifs que l’on cherche à atteindre et les modifications à apporter au droit existant ;


11/- Considérant que, pour éviter une personnalisation incompatible avec le caractère général et impersonnel de la règle de droit, l’exposé des motifs ne doit pas comporter de références répétées aux réalisations du Président de la République en fonction ;


12/- Considérant que l’énumération des lois ordinaires, destinée à illustrer les avancées démocratiques, étant à la fois inutile et préjudiciable à la qualité du texte, il y a lieu de la supprimer ;


13/- Considérant que l’exposé des motifs pourrait se limiter à présenter le contexte, les objectifs et le contenu de la réforme ;



1-2 Les articles


14/- Considérant qu’il n’est pas utile de présenter, par des articles séparés, chaque modification proposée ;


15/- Considérant que, pour une meilleure lisibilité, la réforme pourrait tenir en cinq articles :

- le premier article, consacré au remplacement d’articles, pourrait être ainsi rédigé :



Article premier. - « Les articles 4, 6, 27, 28, 58, 59, 60, 62, 71, 78, 81, 85, 86, 89, 92, 102 et 103 sont remplacés par les dispositions suivantes :


Article 4.- ...
Article 6.- ...
Article 27.- ...
Article 28.- ...
Article 58.- ...
Article 59.- ...
Article 60.- ...
Article 62.- ...
Article 71.- ...
Article 78.- ...
Article 81.- ...
Article 85.- ...
Article 86.- ...
Article 89.- ...
Article 92.- ...
Article 102.· ...
Article 103.- ... » ;



- le deuxième article, consacré à la modification des titres, pourrait être ainsi libellé :



Art. 2. - « Les intitulés des titres II et VII sont modifiés ainsi qu’il suit :


TITRE II. - DES LIBERTES FONDAMENTALES, DES DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX ET DES DEVOIRS DES CITOYENS ;

TITRE VII. - DES COLLECTIVITES TERRITORIALES » ;



- le troisième article, consacré à l’ajout d’articles, pourrait être ainsi présenté :




Art. 3. -
« Il est ajouté, après l’article 25 de la Constitution, un article 25-1, un article 25-2 et un article 25-3 ainsi rédigés :


Article 25-1.-
Article 25-2.-
Article 25-3.. - ... « ;



- le quatrième article, consacré à l’insertion d’un nouveau titre, pourrait être ainsi rédigé :




Art. 4. - « Il est ajouté, après l’article 66 de la Constitution, un TITRE VI bis intitulé DU HAUT CONSEIL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et comportant un article 66-1 ainsi libellé :


Article 66-1. - ... « ;



- le cinquième article, portant sur la suppression d’articles, pourrait être ainsi rédigé :




Art. 5. - « Les dispositions transitoires de la Constitution du 22 janvier 2001 sont abrogées. » ;


2 Le fond

2-1 Les mesures abrogatoires


16/- Considérant que, pour l’abrogation de dispositions antérieures jugées incompatibles avec l’évolution de la Constitution, il est prévu, dans le projet de texte modificatif, un article 5 qui vise la suppression des alinéas 2, 3 et 4 de l’article 26 de la Constitution ;



17/- Considérant que les alinéas 3 et 4 dudit article 26 ont déjà été abrogés par l’article 3 de la loi constitutionnelle n° 2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la Constitution aux termes duquel « Article 26. - Sont abrogés les trois derniers alinéas. » :


18/- Considérant que les alinéas abrogés correspondent aux alinéas 3, 4 et 5 et en conséquence, l’article 5 ne devrait viser que l’alinéa 2 de l’article 26 que la loi constitutionnelle de 2012 a omis d’abroger ;


2-2 La durée du mandat du Président de la République


19/- Considérant que l’article 6 du projet, qui a pour objet de donner une nouvelle rédaction à l’article 27 de la Constitution, fait passer la durée du mandat du Président de la République de 7 à 5 ans ;


20/- Considérant en outre qu’il est inséré dans ledit article 27, un alinéa 2 qui, pour régler une question de droit transitoire, prévoit que la nouvelle disposition sur la durée du mandat du Président de la République s’applique au mandat en cours ;


21/- Considérant que la règle énoncée à l’alinéa 2, destinée à fixer une situation dont les effets sont limités dans le temps et par essence temporaire, va cesser, une fois son objet atteint, de faire partie de l’ordonnancement juridique ;


22/- Considérant qu’en tant que telle, elle est incompatible avec le caractère permanent attaché à l’article 27 que le pouvoir constituant entend rendre intangible en le rangeant dans la catégorie des dispositions non susceptibles de révision ;


23/- Considérant que cet alinéa au caractère personnel très marqué est inconciliable avec le caractère général des règles par lesquelles la Constitution organise les Institutions de la République et protège les droits fondamentaux ainsi que les libertés individuelles des citoyens ;



24/- Considérant, en effet, que les règles constitutionnelles adoptées dans les formes requises s’imposent à tous et, particulièrement, aux pouvoirs publics, lesquels ne peuvent en paralyser l’application par des dispositions qui, en raison de leur caractère individuel, méconnaissent, par cela seul, la Constitution ; .



25/- Considérant que la sécurité juridique et la stabilité des institutions, inséparables de l’Etat de droit dont le respect et la consolidation sont proclamés dans le préambule de la Constitution du 22 janvier 2001, constituent des objectifs à valeur constitutionnelle que toute révision doit prendre en considération, pour être conforme à l’esprit de la Constitution ;



26/- Considérant que, pour la sauvegarde de la sécurité juridique et la préservation de la stabilité des Institutions, le droit applicable à une situation doit être connu au moment où celle-ci prend naissance ;



27/- Considérant que ce droit s’entend non seulement des règles constitutionnelles écrites, mais aussi de la pratique qui les accompagne et des précédents qui éclairent les pouvoirs publics sur la manière de les interpréter ;


28/- Considérant qu’au moment où le mandat en cours était conféré, la Constitution fixait la durée du mandat du Président de la République à sept ans ;



29/- Considérant, s’agissant des modalités d’application dans le temps des lois de révision ayant une incidence sur la durée du mandat en cours du Président de la République, que des précédents se sont succédé de manière constante depuis vingt-cinq ans ;



30/- Considérant qu’il résulte de ces précédents, initiés sans texte lors de la révision de la Constitution de 1963 par la loi constitutionnelle n° 91-46 du 6 octobre 1991 et consolidés lors de l’adoption de la nouvelle Constitution du 22 janvier 2001 et de la loi de révision constitutionnelle n° 2008-66 du 21 octobre 2008, avec le soutien de dispositions transitoires destinées à différer l’application de la règle nouvelle, que le mandat en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi de révision, par essence intangible, est hors de portée de la loi nouvelle ;



31/- Considérant que ces précédents, qui ont marqué l’histoire constitutionnelle du Sénégal, sont également observés dans d’autres Etats partageant la même tradition juridique ;



32/- Considérant, en effet, que ni la sécurité juridique, ni la stabilité des institutions ne seraient garanties si, à l’occasion de changements de majorité, à la faveur du jeu politique ou au gré des circonstances notamment, la durée des mandats -politiques en cours, régulièrement fixée au moment où ceux-ci ont été conférés pouvait, quel que soit au demeurant l’objectif recherché, être réduite ou prolongée ;



2-3 Les dispositions non susceptibles de révision


33/- Considérant que les dispositions déclarées intangibles aux articles 26 et 27 sont reprises par l’article 103 ;


34/- Considérant qu’il y a lieu, pour éviter les répétitions, d’avoir un seul article sur les dispositions non susceptibles de révision ;


35/- Considérant que l’article 103 comporte un alinéa en vertu duquel cet article ne peut faire l’objet de révision ;


36/- Considérant qu’ainsi conçu, cet alinéa empêche toute révision ayant pour objet d’étendre le champ d’application de l’article 103 et d’y inclure de nouvelles dispositions intangibles ;


37/- Considérant par ailleurs, qu’en visant l’article et non l’alinéa précédent, l’ensemble des dispositions contenues dans l’article 103 serait concerné par l’intangibilité, alors que seul l’alinéa susmentionné est en cause ;


38/- Considérant qu’il y a lieu de rédiger la disposition ainsi qu’il suit : « Les dispositions de l’alinéa qui précède ne peuvent faire l’objet de révision, sauf pour en étendre le champ d’application. » ;


39/- Considérant que le nombre de dispositions non susceptibles de révision paraît très élevé ;


40/- Considérant qu’il y a lieu de le réduire tout en aménageant la possibilité d’étendre l’intangibilité, conformément à la nouvelle rédaction de l’article 103 proposée, à d’autres matières en fonction des exigences de la société ;



2-4 La composition du Conseil constitutionnel

41/- Considérant qu’il est prévu, dans la nouvelle rédaction de l’article 89, de porter le nombre des membres du Conseil constitutionnel de cinq à sept tout en maintenant la périodicité du renouvellement à deux années et le nombre de membres concernés à deux ;


42/- Considérant que cette modification entraine des difficultés d’application, au regard de la durée du mandat qui est de six ans ;


43/- Considérant, en raison de l’augmentation du nombre de membres du Conseil constitutionnel, que l’article 89 nouveau doit, pour concilier la périodicité du renouvellement avec la durée du mandat, être revu dans sa rédaction ;


PAR CES MOTIFS, EST D’AVIS QUE



Sur la procédure de révision



Article premier. - la procédure de revision. initiée hors les cas d’interdiction fixés par la Constitution, est régulière en l’état et peut être poursuivie ;



Au fond


Pour la conformité du projet, dans son ensemble, à l’esprit général de la Constitution du 22 janvier 2001 et aux principes généraux du droit



Art. 2. - l’article 5 relatif aux mesures abrogatoires ne doit viser que l’alinéa 2 de l’article 26 de la Constitution ;



Art. 3. - la disposition transitoire prévue à l’article 27 dans la rédaction que lui donne l’article 6 du projet et aux termes de laquelle, « Cette disposition s’applique au mandat en cours » doit être supprimée ; elle n’est conforme ni à l’esprit de la Constitution, ni à la pratique constitutionnelle, la loi nouvelle sur la durée du mandat du Président de la République ne pouvant s’appliquer au mandat en cours ;



Art. 4. - la référence aux dispositions non susceptibles de révision dans les articles 26 et 27 nouveaux doit être supprimée ;


Art. 5. - la rédaction de l’article 89 nouveau doit être revue pour tenir compte de l’augmentation du nombre de membres du Conseil constitutionnel ;



Art. 6. - le dernier alinéa de l’article 103 nouveau doit être revu, de manière à réduire la liste des matières concernées, à rendre possibles les révisions ayant pour objet d’étendre son champ d’application et à limiter l’intangibilité à l’avant dernier alinéa ;


Délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 12 février 2016, à laquelle siégeaient :


Messieurs : Papa Oumar SAKHO, Président ;

Malick DIOP, Vice-président ;

Mamadou SY, Membre ;

Mandiogou NDIAYE, Membre ;

Ndiaw DIOUF, Membre.

Avec l’assistance de Maître Hélène DIOP, Greffier en chef.



En foi de quoi
, la présente décision a été signée par le Président, le Vice-président, les autres membres du Conseil constitutionnel et le Greffier en chef.


Le Président
Papa Oumar SAKHO

le Vice-président
Malick DIOP,

Membre
Mamadou SY

Membre
Mandiogou NDIAYE

Membre
Ndiaw DIOUF

le Greffier en Chef
Hélène DIOP