>> ACCUEIL | J.O. N° 6923 du jeudi 31 mars 2016


CONSEIL CONSTITUTIONNEL  

DECISION N°l/E/2016 SEANCE DU 30 MARS 2016

DECISION N°l/E/2016 SEANCE DU 30 MARS 2016 MATIERE ELECTORALE




LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

En sa séance du 30 mars 2016, statuant en matière électorale ;


VU la Constitution ;
VU la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 modifiée par les lois organiques n° 99-71 du 17 février 1999 et n° 2007-03 du 12 février 2007 ;
VU le Code électoral ;
VU le décret n° 2016-262 du 19 février 2016 portant organisation d’un référendum, ensemble les arrêtés pris pour son application, notamment l’arrêté n° 03347 du 04 mars 2016 complétant l’arrêté n° 3154 du 1er mars 2016 fixant les conditions du déroulement du scrutin et des opérations de vote pour le référendum du 20 mars 2016 ;
Vu les résultats provisoires consignés dans le procès-verbal établi le 23 mars 2016 par la Commission Nationale de Recensement des Votes ;
VU l’ensemble des procès-verbaux, feuilles de dépouillement et autres documents transmis au Conseil constitutionnel par la Commission Nationale de Recensement des Votes ;
VU la requête en date du 23 mars 2016 présentée par M. Babacar BA agissant ès-nom et ès-qualité de Président de l’association « Forum du justiciable » et reçue au greffe du Conseil constitutionnel le 24 mars 2016 ;
VU le recours introduit par Maître Ousmane SEYE, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de M. Amadou Seydou KANE, mandataire du OUI au centre de vote Adja Warath DIENE de Gueule Tapée à Dakar et présenté par requête enregistrée le 26 mars 2016 au greffe du Conseil constitutionnel ;
VU la lettre de désistement présentée par Maître Ousmane SEYE et reçue au greffe du Conseil constitutionnel le 29 mars 2016 ;


Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


1/- CONSIDERANT que M. Babacar BA sollicite l’annulation des résultats provisoires proclamés par la Commission Nationale de Recensement des Votes dans le cadre du référendum du 20 mars 2016 ;

2/- CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions combinées des articles LO 138 du Code électoral et 7 du décret n° 2016-262 du 19 février 2016 portant organisation du référendum que seuls les représentants du courant du NON et du courant du OUI sont habilités à contester la régularité des opérations de vote ;

3/- CONSIDERANT qu’il n’est pas prouvé, ni même allégué que M. Babacar BA est le représentant de l’un de ces courants ;

4/- CONSIDERANT qu’il y a lieu de déclarer la requête de M. Babacar BA irrecevable pour défaut de qualité ;

5/- CONSIDERANT qu’après avoir sollicité « l’annulation du scrutin du 20 mars 2016 relatif au référendum du centre de vote Adja Warath DIENE de Gueule Tapée, Dakar », Maître Ousmane SEYE agissant d’ordre et pour le compte de M. Amadou Seydou KANE, a demandé au Conseil constitutionnel « de prendre acte de son désistement du recours introduit le 25 mars 2016 » ;

6/- CONSIDERANT qu’il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

7/- CONSIDERANT que, compte tenu des rectifications opérées, les résultats définitifs du scrutin doivent être arrêtés conformément au tableau annexé à la présente décision ;

En conséquence,

Déclare irrecevable le recours introduit par M. Babacar BA ;

Donne acte à M. Amadou Seydou KANE de son désistement ;


Proclame :

Le référendum du 20 mars 2016 sur le projet de révision de la Constitution soumis au Peuple sénégalais a donné les résultats suivants :

Nombre d’électeurs inscrits : 5 709 582
Nombre de votants : 2 203 062
Nombre de bulletins nuls : 19 815
Suffrages valablement exprimés : 2 183 247

OUI : 1 367 592
NON : 815 655


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal ;
Délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 30 mars 2016 à laquelle siégeaient :

Messieurs : Papa Oumar SAKHO, Président
Malick DIOP, Vice-président,
Mamadou SY, Membre,
Mandiogou NDIAYE, Membre,
Ndiaw DIOUF, Membre,

Avec l’assistance de Maître Hélène DIOP, Greffier en Chef ;


En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président, le Vice-président, les autres Membres et le Greffier en Chef.


Le Président
Papa Oumar SAKHO

le Vice-président
Malick DIOP,

Membre
Mamadou SY

Membre
Mandiogou NDIAYE

Membre
Ndiaw DIOUF