>> ACCUEIL | J.O. N° 6922 du mercredi 30 mars 2016


MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION  

Décret n° 2016-322 du 07 mars 2016

Décret n° 2016-322 du 07 mars 2016 portant agrément de la Sénégalaise du Droit d’Auteur et des Droits Voisins (SODAV)




RAPPORT DE PRESENTATION


L’article 117.1 de la loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 portant sur le droit d’auteur et les droits voisins, prévoit que toute société de gestion collective devra, pour exercer son activité, être agréée par décret sur proposition du Ministre chargé de la culture.

En outre, il résulte de l’article 162 de la loi susvisée que la loi n° 72-40 du 26 mai 1972 portant création du BSDA est abrogée à compter de la date de l’agrément de la Société unique.

L’agrément se justifie par le fait que ces personnes morales sont investies d’une mission culturelle d’intérêt général et participent à la lutte contre les atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins. Il vise en même temps à préserver les intérêts des titulaires de droits en permettant à l’autorité de tutelle d’exercer un contrôle préventif sur 1’aptitude des candidats à une gestion équitable des droits, efficace et transparente, en tenant compte des quatre critères énumérés par l’alinéa 2 de l’article 117 de la loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008.

La Sénégalaise du Droit d’Auteur et des Droits Voisins (SODAV), remplissant les conditions exigées par la loi, est ainsi habilitée à gérer ces droits et devrait être agréée comme telle.

Le présent décret a pour objet d’agréer la SODAV.

En outre, il prévoit une durée d’agrément de cinq (05) années renouvelable, les conditions du retrait de l’agrément ainsi que le contrôle de la Société.


Tel est l’objet du présent projet de décret.



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,


VU la Constitution ;
VU la loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2015-299 du 06 mars 2015 ;
VU le décret n° 2014-889 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Culture et de la Communication ;
VU le décret n° 2015-682 du 26 mai 2015 portant application de la loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Ministre de la Culture et de la Communication,




DECRETE
 :


Article premier. - De l’agrément.

La Sénégalaise du Droit d’Auteur et des Droits Voisins est agréée pour exercer les activités relatives à la perception et à la répartition collective de l’ensemble des droits reconnus par la loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008.


Article 2. - De la durée de l’agrément.

L’agrément est délivré à la SODAV pour une durée de cinq années renouvelable.
Article 3. - Du contrôle.

La SODAV est soumise au contrôle de la Commission permanente dans les conditions fixées par l’article 124 de la loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008.


Article 4. - Du retrait de l’agrément.

L’agrément est retiré en cas de non respect des conditions prévues par l’article 117.2 de la loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008.

Le décret portant retrait de l’agrément est publié dans la même forme que le décret l’ayant délivré.

Article 5. - De l’exécution du décret.

Le Ministre de la Justice, Garde des sceaux, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre en charge de la Culture procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 07 mars 2016



Macky SALL

Par le Président de la République :



Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE