>> ACCUEIL | J.O. N° 6922 du mercredi 30 mars 2016


MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE  

Décret n° 2016-371 du 25 mars 2016

Décret n° 2016-371 du 25 mars 2016 portant organisation et fonctionnement de l’Université virtuelle du Sénégal (UVS).




RAPPORT DE PRESENTATION


La création de l’Université virtuelle du Sénégal (UVS) par décret n° 2013-1294 du 23 septembre 2013 et son implantation dans toutes les régions traduisent la vision des autorités publiques de mettre les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) au cœur du développement de l’Enseignement supérieur et de la Recherche pour une plus grande démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur et l’efficacité du système.

La concrétisation de cette ambition requiert d’une part une définition claire de son statut et de son mode de gouvernance administrative, pédagogique et financière, et d’autre part la mise en place d’un dispositif organisationnel adéquat et efficient.

Le présent projet de décret a ainsi pour objet de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Université virtuelle du Sénégal (UVS). II est composé de quatre (4) chapitres consacrés aux dispositions générales (1), à l’organisation et au fonctionnement (II), au régime financier (III) et aux dispositions transitoires (IV).


Telle est l’économie du présent projet de décret.

 

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
VU la loi n° 81-59 du 09 novembre 1981 portant statut du personnel enseignant des universités ;
VU la loi n° 91-22 du 16 février 1991 portant orientation de l’Education nationale, modifiée ;
VU le décret n° 81-1212 du 09 décembre 1981 fixant les conditions de nomination, d’emploi, de rémunération et d’avancement des personnels enseignants non titulaires des universités, modifié ;
VU le décret n° 2000-103 du 17 février 2000 fixant le régime spécial applicable aux Personnels administratif, technique et de service (PATS) des universités ;
VU le décret n° 2012-1269 du 08 novembre 2012 portant régime financier des universités ;
VU le décret n° 2013-1294 du 23 septembre 2013 portant création de l’Université virtuelle du Sénégal (UVS) ;
VU le décret n° 2014-06 du 02 janvier 2014 portant nomination du Coordonnateur de l’Université virtuelle du Sénégal (UVS) ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2015-299 du 06 mars 2015 ;
VU le décret n° 2014-889 du 22 juillet 2014 portant attributions du Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ;

Sur le rapport du Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,



DECRETE :


Chapitre premier. - Dispositions générales


Section première. - Statut


Article premier. - L’Université virtuelle du Sénégal (UVS) est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Elle est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur et sous la tutelle financière du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.


Section II. - Missions


Art. 2. - L’UVS a pour mission de développer des programmes et des projets d’enseignement et de formation à distance dans le cadre de la formation initiale, de la formation continue et de la formation professionnelle supérieure.

L’UVS exerce sa mission en coopération avec les universités, les établissements d’enseignement et les personnes physiques ou morales ayant des projets de formation à distance.

L’UVS contribue au développement de l’enseignement et de la formation supérieurs par la recherche et l’innovation.

L’UVS accueille des étudiants et autres apprenants auxquels elle dispense des enseignements adaptés aux besoins de l’environnement économique, scientifique, culturel, social, national et international.


En outre, l’UVS concourt à :

- la promotion des valeurs africaines et universelles ;
- la promotion du service à la communauté fondée sur une culture durable des valeurs de civisme, de citoyenneté et de patriotisme chez les apprenants ;
- la préparation des jeunes à l’insertion dans la vie active ;
- la formation notamment des communautés d’habitants, de professionnels ou d’usagers.



Art. 3. - Dans le cadre de l’exercice de sa mission, l’Université virtuelle du Sénégal peut, notamment :

- acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;
- concevoir et distribuer des produits ou des services liés à ses activités ;
- délivrer, en-sus des diplômes, des attestations ou des certificats conformément aux normes et standards en vigueur.



Chapitre II. - Organisation et fonctionnement


Art. 4. - Les organes de l’UVS sont :

- le Conseil d’administration ;
- le Conseil académique ;
- le Coordonnateur.



Section première. - Le Conseil d’administration


Art. 5. - Le Conseil d’administration est l’organe délibérant de l’UVS. Il veille au respect de la mission de l’UVS. Il est l’instance de validation des orientations stratégique, pédagogique et scientifique. Il est chargé de l’évaluation et du contrôle de la gestion administrative et financière.


A ce titre, il examine et approuve :

- le plan stratégique de développement et la politique d’assurance qualité de l’UVS ;
- les prévisions budgétaires, le budget annuel, le plan d’investissement, les états financiers et le rapport annuel de l’UVS ;

- l’organigramme de l’UVS ;
- les mesures d’évaluation de l’efficacité, de l’efficience et de la performance de l’UVS ;
- les rapports d’évaluation institutionnelle de l’Autorité nationale d’Assurance Qualité de l’Enseignement supérieur (ANAQ-sup) ;
- les propositions de dons et legs en faveur de l’UVS ;
- la création ou la suppression des filières et des structures ;
- le recrutement des personnels de l’UVS ;
- le règlement intérieur de l’université ;
- toute question qui lui est soumise par le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.


Le Conseil d’administration reçoit les rapports, informations et procès-verbaux des autres organes de l’UVS.



Art. 6. - Le Conseil d’administration est composé de vingt (20) membres, ainsi répartis :

- un (1) représentant du ministère chargé de l’Enseignement supérieur ;
- un (1) représentant du ministère chargé de l’Economie et des Finances ;
- un (1) représentant du ministère chargé de l’Education ;
- un (1) représentant du ministère chargé de la Formation professionnelle ;
- un (1) représentant du ministère chargé des Télécoms/Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ;
- un (1) représentant du ministère chargé des Collectivités locales ;
- le Coordonnateur de l’UVS ;
- trois (3) membres élus par et parmi les professeurs titulaires, maîtres de conférence, directeurs de recherche et maîtres de recherche ;
- deux (2) membres élus par et parmi les maîtres assistants, assistants, chargés de recherche et assistants de recherche ;
- cinq (5) membres issus du milieu socioéconomique ;
- deux (2) représentants des étudiants ;
- un (1) représentant du personnel administratif, technique et de service.

Le représentant du contrôle financier assiste au Conseil d’administration sans voix délibérative.

Il est désigné un titulaire et un suppléant pour chaque représentation.

Le Coordonnateur assure le secrétariat du Conseil d’administration.

Le Président du Conseil d’administration peut inviter toute personne dont la présence est jugée utile à assister aux réunions du Conseil.



Art. 7. - Le Conseil d’administration se réunit au moins deux (2) fois par an en session ordinaire et autant que de besoin en session extraordinaire, sur convocation de son Président.



Art. 8. - Le Conseil d’administration créé en son sein :

- un (1) comité d’audit ;
- un (1) comité d’éthique et de déontologie ;
- un (1) comité d’assurance qualité ;
- un (1) comité de ressources humaines.

L’organisation et le fonctionnement desdits comités sont précisés par le règlement intérieur de l’université.




Art. 9. - Le Président et le vice-président du Conseil d’administration sont nommés par décret, parmi les membres issus du milieu socioéconomique, sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

Les autres membres issus du milieu socioéconomique sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

Le Vice-président assure l’intérim du Président en cas d’empêchement.



Art. 10. - Les membres du Conseil d’administration autres que le Coordonnateur sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois.

Le mandat des représentants des étudiants est annuel.

Le mandat des membres du Conseil d’administration cesse lorsqu’ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.



Art. 11. - Les membres du Conseil d’administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

 

Section II. - Le Conseil académique



Art. 12. - Le Conseil académique est l’organe compétent pour traiter des questions d’ordre académique.

A ce titre, il a pour mission, le suivi et l’évaluation des aspects pédagogique, académique, scientifique, disciplinaire et de recherche au sein de l’UVS.


Il est chargé particulièrement :

- d’approuver les programmes et le contenu des enseignements ;
- de décider aux fins de recrutement, de l’équivalence des grades, diplômes et certificats ;
- d’établir le calendrier universitaire ;
- de préciser les critères et les mécanismes d’auto-évaluation des formations ;
- de proposer les mesures de nature à améliorer la qualité de l’enseignement et de la recherche, ainsi qu’à développer la formation continue ;
- de veiller au respect des procédures et des critères d’auto-évaluation des programmes de formation ou d’études des filières selon le référentiel de l’ANAQ-sup ;
- d’assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations issues des évaluations ;
- de proposer la création ou la suppression des filières et des structures.


Le Conseil académique délibère sur le régime des études et des examens.

Il participe à l’élaboration du plan stratégique de développement et de la politique d’assurance qualité de l’UVS ainsi qu’aux opérations d’évaluatlon de l’établissement.



Art. 13. - Le Conseil académique est présidé par le Coordonnateur et comprend, outre le Coordonnateur-adjoint, les membres ci-après :

- les directeurs ;
- cinq (5) représentants élus des personnels d’enseignement et de recherche de l’UVS, parmi lesquels trois (3) de rang « A » (professeur titulaire, directeur de recherche, maître de conférence et maître de recherche) et deux (2) de rang « B » (maître-assistant, assistant, chargé de recherche et assistant de recherche) ;
- deux (2) représentants des étudiants ;
- deux (2) personnalités compétentes en matière d’enseignement supérieur à distance ou de recherche en matière de didactique appliquée aux TIC et nommées par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur ;
- deux (2) personnalités issues du monde socioéconomique ;
- un (1) représentant du personnel administratif, technique et de service ;
- un représentant (1) des syndicats du personnel administratif, technique et de service ;
- un (1) représentant des syndicats du personnel d’enseignant et de recherche.


Il est désigné un titulaire et un suppléant pour chaque représentation.



Art. 14. - Les modalités de désignation des représentants du personnel, des étudiants et du milieu socioéconomique au Conseil académique sont fixées par le Coordonnateur après avis du Conseil d’administration.



Art. 15. - Les membres du Conseil académique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.



Art. 16. - Les modes d’évaluation, de contrôle des connaissances, de l’organisation, ainsi que le planning et le contenu des sessions d’examen sont les mêmes que ceux des universités pratiquant l’enseignement en présentiel.



Art. 17. - Les diplômes délivrés par l’UVS ont la même valeur académique et professionnelle que ceux des universités pratiquant l’enseignement en présentiel.



Art. 18. - Les personnels titulaires d’enseignement et de recherche de l’UVS ont les mêmes droits et avantages que les personnels des universités et établissements d’enseignement supérieur équivalents conformément à la réglementation en vigueur.

Ils sont assujettis aux mêmes obligations en ce qui concerne l’avancement dans la carrière.

Un référentiel d’équivalences horaire est établi par arrêté ministériel en application des dispositions statutaires applicables aux personnels d’enseignement et de recherche des universités.



Art. 19. - Les personnels administratifs, techniques et de service ont les mêmes droits et avantages que les personnels des universités et établissements d’enseignement supérieur équivalents conformément à la réglementation en vigueur.

 

Section III. - Le Coordonnateur


Art. 20. Le Coordonnateur est choisi pour ses compétences managériales parmi les professionnels ou les universitaires. Il est nommé par décret,pour une durée renouvelable de trois (3) ans, et sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur. Il assure la direction et la gestion de l’UVS.


A ce titre, il est chargé :

- d’élaborer le plan stratégique de développement et la politique d’assurance qualité et d’assurer leur mise en œuvre ;
- d’exécuter la politique générale de l’UVS dans le cadre des orientations définies par le Conseil d’administration ;
- de présenter chaque année un rapport d’activités au Conseil d’administration ;
- de présider les réunions du Conseil académique et de veiller à l’exécution de ses délibérations ;
- de veiller à la bonne gestion administrative et comptable de l’ensemble des ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles de l’UVS ;
- de préparer les réunions du Conseil d’administration et d’en assurer l’exécution des délibérations ;
- de préparer et d’exécuter le budget en sa qualité d’ordonnateur des recettes et des dépenses ;
- de représenter l’UVS en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
- d’examiner le pouvoir hiérarchique sur tout le personnel de l’UVS ;
- de conclure les conventions et marchés conformément aux lois et règlement en vigueur.


Le Coordonnateur met en place un comité de gestion pour l’appuyer dans l’exercice de ses missions.

Le Coordonnateur a rang de Recteur et bénéficie des avantages attachés à la fonction.



Art. 21. - Dans l’exercice de ses missions, le Coordonnateur est assisté d’un Coordonnateur-adjoint nommé par décret, pour une durée renouvelable de trois (3) ans et sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.


Le Coordonnateur-adjoint assure la coordination administrative et peut bénéficier d’une délégation de signature et de pouvoir du Coordonnateur dans les domaines relevant de ses compétences sauf pour les attributions déléguées par le Conseil d’administration.

Le Coordonnateur-adjoint a rang de Vice-recteur et bénéficie des avantages attachés à la fonction.


Il assure l’intérim en cas d’absence du Coordonnateur.



Art. 22. - L’UVS comprend les directions suivantes :

- la Direction des Etudes, de la Recherche et de l’Innovation (DERI) ;
- la Direction de la Formation et de l’Ingénierie Pédagogique (DFIP) ;
- la Direction des Infrastructures et des Systèmes d’Information (DISI) ;
- la Direction du Développement et de la Coopération (DDC) ;
- la Direction des Espaces numériques ouverts (ENO) ;
- la Direction de l’Alignement, de la planification stratégique et des Projets (DAPSP) ;
- la Direction de la Communication et du Marketing (DCM) ;
- la Direction des Affaires administratives et financières (DAAF).


Les Directeurs sont nommés par décret sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

Ils ont rang de Directeur d’Unité de Formation et de Recherche ou de Doyen de faculté et bénéficient des avantages attachés à la fonction.

L’UVS dispose également d’une Agence comptable.



Chapitre III. - Le régime financier



Art. 23. - le régime financier des universités est applicable à l’Université Virtuelle du Sénégal sous réserve des dispositions dérogatoires prévues à titre transitoire, par le présent décret.



Art. 24. - Les ressources de l’UVS proviennent :

- des subventions et des fonds de concours attribués notamment par l’Etat et les Collectivités locales ;
- des droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;
- des versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;
- des produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d’études ;
- des revenus des biens meubles et immeubles de l’établissement ;
- du produit des aliénations ;
- des contributions privées, dons et legs ;
- des emprunts ;
- d’une manière générale, de toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.


Les ressources de l’UVS sont utilisées entièrement et exclusivement pour ses missions.




Art. 25. - Les dépenses de l’UVS sont constituées par les frais de personnel, de fonctionnement et d’équipement et, d’une manière générale, par toutes les dépenses nécessaires aux activités de l’UVS.



Art. 26. - les opérations comptables et financières de l’UVS sont assurées par un Agent Comptable nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances sur proposition du Directeur général de Ia Comptabilité publique et du Trésor. Il est placé sous l’autorité du Coordinateur.

La comptabilité de l’UVS est tenue selon les règles et principes de la comptabilité publique. Le référentiel comptable utilisé est le plan comptable SYSCOA (Système Comptable Ouest africain).



Chapitre IV. - Dispositions transitoires



Art. 27. - Le Conseil d’administration et le Conseil académique sont installés dans un délai maximum d’un (1) an suivant la publication du présent décret.

Dans l’attente, le budget peut faire l’objet, en cas de besoin, d’un arrêté par l’autorité de tutelle technique soumis à l’approbation du Ministre de l’Economie et des Finances.



Art. 28. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.


Fait à Dakar, le 25 mars 2016



Macky SALL
Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE