>> ACCUEIL | J.O. N° 6920 du samedi 26 mars 2016


MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES SENEGALAIS DE L’EXTERIEUR  

Arrêté ministériel n° 21797 en date du 27 novembre 2015

Arrêté ministériel n° 21797 en date du 27 novembre 2015 pris en application de l’alinéa 3 de l’article 41 du décret n°2015-145 du 4 février 2015 fixant les modalités d’intervention des ONG au Sénégal et fixant le modèle-type de projet d’Accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et les ONG.




Article premier. - le modèle-type d’Accord de Siège, mentionné à l’alinéa 3 de l’article 41 du décret n° 2015-145 du 4 février 2015 fixant les modalités d’intervention des ONG au Sénégal, est établi conformément à l’annexe du présent arrêté.




Art.2. - Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié au Journal officiel de la République du Sénégal.