>> ACCUEIL | J.O. N° 6919 du samedi 19 mars 2016


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2015-1879 du 16 décembre 2015

Décret n° 2015-1879 du 16 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-1334 du 30 novembre 2009 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du Fonds de Péréquation et d’Appui aux Collectivités locales




RAPPORT DE PRESENTATION


En application de l’article 55 du Code minier et par décret n° 2009-1334 du 30 novembre 2009, il a été créé un Fonds de Péréquation et d’Appui aux Collectivités locales, dont les taux et modalités de répartition sont fixés par le même décret.

L’entrée en vigueur de l’Acte III de la décentralisation a cependant un impact sur ce décret, dans la mesure où certaines collectivités locales bénéficiaires du Fonds (la région et la communauté rurale) n’existent plus juridiquement, en même temps qu’une nouvelle catégorie de collectivité locale, le département, a été créée mais ne figure pas parmi lesdits bénéficiaires.

La mise à jour du décret susvisé s’impose donc, dans la mesure où sa rédaction actuelle ne permet pas de payer les dotations à leurs ayants-droit.


Les modifications proposées portent sur :

- l’article 4 du décret n° 2009-1334 du 30 novembre 2009, dans le sens de le rendre conforme au nouveau Code général des Collectivités locales ;
- l’introduction d’une disposition transitoire pour permettre de payer aux collectivités bénéficiaires les fonds qui ont été collectés depuis 2010 et qui n’ont pas encore fait l’objet de répartition.


Telle est l’économie du présent décret.



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,


Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier ;
Vu la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales, modifiée ;
Vu le décret n° 66-510 du 04 juillet 1966 portant régime financier des Collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-647 du 17 mai 2004 fixant les modalités d’application de la loi portant Code minier ;
Vu le décret n° 2009-1334 du 30 novembre 2009 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du Fonds de péréquation et d’Appui aux Collectivités locales ;
Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des Etablissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2016-299 du 06 mars 2015 ;
Vu le décret n° 2014-874 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ;
Vu le décret n° 2014-876 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire ;
Vu le décret n° 2014-878 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l’Industrie et des Mines ;
Vu le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;

Sur le rapport conjoint du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, du Ministre de l’Industrie et des Mines et du Ministre de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire,



DECRETE :


Article premier. - Les dispositions de l’article 4 du décret n° 2009-1334 du 30 novembre 2009 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du Fonds de péréquation et d’Appui aux Collectivités locales sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 4. - La dotation d’appui à l’équipement des Collectivités locales des régions circonscriptions administratives abritant les opérations minières est déterminée au prorata de la contribution de chaque région circonscription administrative aux ressources.


La part versée à chaque région circonscription administrative est répartie comme suit :

- vingt pour cent (20 %) aux collectivités locales abritant le (s) site (s) des opérations minières, proportionnellement à leur contribution et au prorata de la taille de la population ;
- quatre vingt pour cent (80 %) aux autres collectivités locales de la région circonscription administrative abritant les opérations minières.


La part affectée aux autres Collectivités locales de la région circonscription administrative est répartie ainsi qu’il suit :

- quatre vingt pour cent (80 %) aux communes au prorata de la taille de leur population ;
- vingt pour cent (20 %) aux départements collectivités locales ».



Art. 2. - Les dotations à l’Equipement des Collectivités locales, exigibles depuis la création du Fonds de Péréquation et d’Appui aux Collectivités locales, mais non encore réparties, sont soumises aux dispositions du présent décret.


Art. 3. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le Ministre de l’Industrie et des Mines et le Ministre de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.


Fait à Dakar, le 16 décembre 2015



Macky SALL
Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE