>> ACCUEIL | J.O. N° 6919 du samedi 19 mars 2016


MINISTERE DE LA JUSTICE  

Décret n° 2015-1885 du 16 décembre 2015

Décret n° 2015-1885 du 16 décembre 2015 autorisant l’extradition de Ahmed TAHIRI



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,


Vu la Constitution, notamment en son article 43 ;
Vu la loi n° 71-77 du 28 décembre 1971 relative à l’extradition ;
Vu la demande d’extradition par lettre n° 4/2014 formulée le 04 juin 2014 par le Ministre de la Justice du Royaume d’Espagne ;
Vu l’avis favorable n° 233 du 1er septembre 2015 de la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar ;

Sur le rapport du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,



DECRETE :


Article premier. - Est autorisée l’extradition de Monsieur Ahmed TAHIRI, né le 10 mai 1964 à El Aaroui Nador (Maroc), de Feu Abdellah Ben Mohand et de Safia Bent Mohand, de nationalité marocaine, faisant l’objet du mandat d’arrêt européen n° DP2133/2013 du 06 août 2014 décerné par les autorités judiciaires espagnoles, mis en cause pour des faits de trafic de drogue.


Art. 2. - Ahmed TAHIRI sera remis aux autorités espagnoles dans le délai de trente jours, à compter de la notification du présent décret.

Il sera mis en liberté et ne peut être réclamé pour la même cause s’il n’est pas reçu dans ce délai.


Art. 3. - Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.


Fait à Dakar, le 16 décembre 2015



Macky SALL
Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE