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LOI  

Loi n° 2014-24 du 1er juillet 2014

Loi n° 2014-24 du 1er juillet 2014 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 83-03 du 28 janvier 1983 portant statut spécial du personnel du Chiffre




EXPOSE DES MOTIFS


Depuis l’indépendance, le Service du Chiffre n’a cessé de s’affirmer en tant que cellule administrative, indispensable à la sécurité des communications gouvernementales intérieures et extérieures.

Cependant, le développement sans cesse croissant des moyens et des prestations de cryptologie ainsi que la nécessité d’assurer de façon optimale la sécurité des systèmes d’information nationaux exigent que les efforts entrepris pour doter le Chiffre national d’assises scientifiques solides, soient renforcés et les structures techniques administratives mises en place consolidées.

aussi, le relèvement du niveau de recrutement et de formation du personnel du Chiffre s’avère t-il incontournable.

Dans ces conditions, il apparaît indispensable de modifier certaines dispositions de la loi n° 83-03 du 28 janvier 1983 portant statut spécial du Chiffre, notamment celles concernant les modalités de recrutement et de formation des cryptologues, des ingénieurs des travaux du Chiffre et des chiffreurs.

En outre, il importe de rappeler qu’aux termes de l’article 4 de cette loi, les fonctionnaires du Chiffre restent soumis à l’obligation de discrétion professionnelle permanente et définitive.

A cet effet, ils prêtent serment de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de ne pas révéler, même après avoir quitté leur service, les secrets dont ils ont eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice desdites fonctions. Par conséquent, il serait nécessaire de leur allouer une prime spéciale mensuelle de discrétion professionnelle permanente et définitive dont le montant sera fixé par décret.


Les modifications proposées concernant neuf (09) des cinquante huit (58) articles de la loi précitée :

1°) relèvement du niveau de formation des cryptologues (hiérarchie A1) dont le recrutement se fera sur titres (doctorat ès-sciences mathématiques, physique ou informatique) et par concours direct (Master en mathématiques, en physique ou en informatique) ;

2°) substitution au corps des ingénieurs des travaux du Chiffre (hiérarchie B1), un corps des ingénieurs du Chiffre (hiérarchie A3). Ils seront recrutés parmi les candidats titulaires de la Licence ès-sciences mathématiques, physique ou informatique et suivront une formation de treize (13) mois d’un niveau plus élevé ;

3°) substitution au corps des chiffreurs (hérarchie B4), un corps des chiffreurs (hiérarchie B3). Il seront recrutés parmi les candidats titulaires du Baccalauréat scientifique et suivront une formation de treize (13) mois d’un niveau plus élèvé ;

4°) extension, dans l’intérêt du Service du Chiffre, du commissionnement actuellement limité au corps des chiffreurs, à ceux des cryptologues et des ingénieurs du Chiffre afin de donner aux agents commissionnés une possibilité d’intégration dans ces corps par voie de concours professionnel ;

5°) révision de l’article 14 de la loi n° 83-03 du 28 janvier 1983 afin de tenir compte de la prime de discrétion professionnelle permanente et définitive.


Telle est l’économie du présent projet de loi.



L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 20 juin 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :



Article premier. - Les articles 2, 3, 14, 46, 48, 50, 51, 53 et 55 de la loi n° 83-03 du 28 janvier 1983 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

« Article 2. - Les fonctionnaires du chiffre sont groupés dans un cadre unique composé de trois corps :

- le corps des cryptologues ;
- le corps des ingénieurs du Chiffre ;
- le corps des chiffreurs.


Les trois corps ainsi définis, la hiérarchie à laquelle chacun d’eux est rattaché, les modalités de leur recrutement et leur classement indiciaire, sont déterminés conformément au tableau suivant :


Appellation du corps
Hiérarchie
Recrutement
Classe indiciaire
Cryptologues A1 Brevet d’études cryptologiques supérieures du Service central des Chiffres sénégalais
2020-3837
Ingénieurs du chiffre A3 Certificat d’études cryptographiques supérieures du Service central des Chiffres sénégalais
1715-3317
Chiffreur B3 Certificat d’études cryptographiques du Service central des Chiffres sénégalais
1298-2467




« Article 3. - Le Président de la République nomme aux grades ou emplois des corps des cryptologues et des ingénieurs du Chiffre. Il peut déléguer le pouvoir de nomination aux grades ou emplois du corps des Chiffreurs.


« Article 14. - Les fonctionnaires du chiffre ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant :

- le traitement ;
- l’indemnité de résidence ;
- les suppléments pour charge de famille ;
- des indemnités et primes destinées à compenser les sujétions générales inhérentes au chiffre dont les taux et modalités fixés par décret.

Le régime de rémunération est défini par décret. Le traitement est fixé par référence à la valeur de l’indice de base de la grille des traitements publics.

« Article 48. - Peuvent être commissionnés dans l’un des corps du cadre du Chiffre, les agents non fonctionnaires de l’Etat qui comptent au Chiffre au moins deux (2) ans de services effectifs et qui sont aptes à occuper un emploi du Chiffre.


Toutefois, le nombre des agents commissionnés dans chacun de ces corps ne peut excéder 20% de l’effectif de chaque corps.

« article 50. - Les agents commissionnés dans l’un des corps du cadre du Chiffre sont soumis aux dispositions des articles 4 à 10, 19 (alinéas 1 et 2), 52 et 54 de la loi n° 83-03 du 28 janvier 1983 et des décrets pris pour leur application.

« Article 51. - Les agents commissionnés dans l’un des corps du cadre du Chiffre conservent la rémunération attachée à leur grade ou à leur emploi d’origine.

Toutefois, ils perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle pour sujétions inhérentes au Chiffre dont le taux est fixé par décret.

« Article 53. - Par dérogation aux dispositions des articles 11 (3°) et 13, les agents commissionnés peuvent, pendant la durée de leur commissionnement, se présenter aux concours professionnels organisés pour le recrutement donnant accès aux corps dans lesquels ils sont commissionnés. Ils ne sont pas admis à se présenter plus de trois fois à ces concours.

« Article 55. - Les candidats reçus aux concours directs ou professionnels organisés, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, conformément à la loi n° 83-03 du 28 janvier 1983 et en cours de scolarité, sont nommés dans les corps prévus à l’article 2 de la présente loi selon des modalités qui sont fixées par décret ».


Art. 2. - Pour la constitution initiale des corps du cadre du Chiffre et par dérogation éventuelle aux conditions normales de recrutement, les fonctionnaires des corps des cryptologues, des ingénieurs des travaux du chiffre ou des chiffreurs antérieurement régis par la loi n° 83-03 du 28 janvier 1983 sont, respectivement et pour compter de la date de nomination de la première promotion correspondante issue de la formation dont les conditions requises sont prévues par les dispositions de la présente loi et leur décret d’application, reclassés dans les nouveaux corps des cryptologues, des ingénieurs du chiffre ou des chiffreurs dans les conditions déterminées par décret.


Art. 3. - Des décrets fixeront les modalités d’application de la présente loi.


La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.


Fait à Dakar, le 1er juillet 2014



Macky SALL.
Le Président de la République :


Le Premier Ministre,
Aminata TOURE