>> ACCUEIL | J.O. N° 6917 du mardi 15 mars 2016


LOI  

Loi n° 2016-04 du 06 janvier 2016

Loi n° 2016-04 du 06 janvier 2016 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République du Sénégal et la République portugaise en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Lisbonne, le 13 juin 2014





EXPOSE DES MOTIFS


Dans le souci de renforcer leur coopération économique dans le domaine fiscal, la République du Sénégal et la République portugaise ont signé à Lisbonne, le 13 juin 2014, la Convention visant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

L’objet de cette Convention est, d’une part, d’éviter la double contribution fiscale des nationaux des deux Etats et, d’autre part, de prévenir la fraude et l’évasion fiscale internationales qui sont évolutives, multiformes et complexes, et qui menacent la préservation de l’assiette fiscale.

Les activités économiques devront, par l’application de cette Convention, bénéficier d’une imposition réduite et d’une exonération sur certaines catégories de revenus en vue de favoriser les flux financiers. Elle contribuera également à instaurer l’équité et la sécurité dans les échanges entre les deux Etats.

La Convention s’applique aux personnes physiques et morales résidentes des Etats contractants ainsi qu’aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat contractant, ou de ses démembrements.

Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu global ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values. Il s’agit, pour le Portugal, de l’impôt sur le revenu et, pour le Sénégal, de :

- l’impôt sur les sociétés ;
- l’impôt minimum forfaitaire sur les sociétés ;
- l’impôt sur le revenu des personnes-physiques ;
- la contribution forfaitaire à la charges des employeurs ;
- la taxe de plus-value sur les terrains bâtis ou non bâtis, à laquelle peuvent s’ajouter des impôts de même nature créés postérieurement à cette Convention.

En outre, en vue de prévenir l’évasion ou la facture fiscale, la Convention prévoit une collaboration entre autorités compétentes des deux Etats dans le respect de leur législation interne.

La présente Convention entrera en vigueur trente jours après la date de réception de la dernière notification, par écrit et par la voie diplomatique, de l’accomplissement des procédures internes des Etats contractants requises à cet effet.

Conclue pour une durée indéfinie, cette Convention pourra être dénoncée au plus tard, le 30 juin de toute année civile consécutive à la période de cinq années à compter de son entrée en vigueur.

En exprimant son consentement à être lié à cette présente Convention, le Sénégal contribuera à accroître le flux d’échanges financiers et commerciaux avec le Portugal et ouvrira, ainsi, une nouvelle ère dans les relations d’affaires entre les deux pays.


Telle est l’économie du présent projet de loi.




L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du lundi 28 décembre 2015,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention entre la République du Sénégal et la République portugaise en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Lisbonne, le 13 juin 2014.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 06 janvier 2016



Macky SALL.
Par le Président de la République :


Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE



CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE EN VUE D’EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET DE PREVENIR L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU


La République du Sénégal et la République Portugaise.

Désireuses de conclure une Convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu,

Sont convenues des dispositions suivantes :


Chapitre premier. - Champ d’application de la Convention


Article premier. - Personnes visées

1. La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.


Article 2. - Impôts visés

2. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un État contractant, de ses subdivisions politiques ou administratives ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

3. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

4. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment :

a) en ce qui concerne le Sénégal :

(i) l’impôt sur le nivenu des sociétés ;
(ii) l’impôt minimum forfaitaire sur les sociétés ;
(iii) l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
(iv) la contribution forfaitaire à la charge des employeurs ;
(v) la taxe de plus-value sur les terrains bâtis et non bâtis .
(ci-après dénommés « impôt sénégalais »).

b) en ce qui concerne le Portugal :

(i) l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares- IRS) ;
(ii) l’impôt sur le revenu des personnes morales (Imposte sobre o Rendimento das Pesscas Colectivas - 1RC) ;
(iii) les impôts additionnels sur le revenu des personnes morales (Derramas) :
(ci-après dénommés « impôt portugais »).

5. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient entrés en vigueur après la date de signature de la présente Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiqueront les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.


Chapitre II. - Définitions


Article 3. - Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :

a) le terme « Portugal » désigne la République Portugaise et, du point de vue géographique et conformément au droit international, signifie le territoire national, les eaux territoriales ainsi que les zones maritimes sur lesquelles le Portugal exerce ses droits de souveraineté ou sa juridiction ;

b) le terme « Sénégal » désigne la République du Sénégal et, du point de vue géographique et conformément au droit international, signifie le territoire national, les eaux territoriales ainsi que les zones maritimes sur lesquelles le Sénégal exerce ses droits de souveraineté ou sa juridiction ;

c) les expressions « un État contractant » et « l’autre État contractant » désignent, suivant le contexte, le Sénégal ou le Portugal ;

d) le terme « impôt » désigne suivant le contexte, l’impôt sénégalais ou l’impôt portugais ;

e) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

f) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition ;

g) les expressions « entreprise d’un Etat contractant » et « entreprise de l’autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre État contractant ;

h) l’expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire uu l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre État contractant ;

i) l’expression « autorité compétente » désigne :

(i) en ce qui concerne le Sénégal, le Ministre chargé des Finances ou son représentant autorisé ;

(ii) en ce qui concerne le Portugal, le Ministre des Finances, le Directeur général de l’Autorité Fiscale et Douanière ou leurs représentants autorisés ;

j) le terme « national » désigne :

(i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un État contractant ;

(ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un État contractant.


2. Pour l’application de la Convention à un moment donné par un État contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet État.

Article 4. - Résident

1. Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet État ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou administratives ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident des deux Etats contractants, sa situation sera déterminée tel qu’il suit :

a) cette personne est considérée comme résident uniquement de l’État contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États contractants, elle est considérée comme résident seulement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b) si l’État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États contractants, elle est considérée comme résident seulement de l’État contractant où elle séjourne de façon habituelle ;

c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme résident seulement de l’État contractant dont elle possède la nationalité ;

d) si cette personne possède la nationalité des deux États contractants ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants règlent la question d’un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe l, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.


Article 5 .- Etablissement stable

1. Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise d’un État contractant exerce tout ou partie de son activité.

2. L’expression « établissement stable » comprend notamment :

a) un siège de direction ;
b) une succursale ;
c) un bureau ;
d) une usine ;
e) un atelier ;
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles.

3. l’expression « établissement stable » englobe également :

a) un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance s’y exerçant, mais seulement lorsque ce chantier ou ces activités ont une durée supérieure à neuf mois ;

b) la fourniture de services y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l’intermédiaire de salariés ou d’autre personnel engagé par l’entreprise à cette fin, mais seulement lorsque des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire d’un État contractant pendant une ou des périodes représentant un total de plus de 183 jours dans les limites d’une période quelconque dc douze mois.


4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas établissement stable si :

a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage ou d’exposition de marchandises appartenant à l’entreprise ;

b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou d’exposition ;

c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;

d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l’entreprise ;

e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;

f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne - autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant, visé au paragraphe 7 - agit dans un État contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre État contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans le premier État contractant pour toutes les activités que cette personne exerce pour elle si ladite personne :

a) dispose dans cet État du pouvoir qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles énumérées au paragraphe 4 et qui exercées dans une installation fixe d’affaires ne feraient pas de cette installation fixe d’affaires un établissement stable au sens dudit paragraphe ou

b) ne disposant pas de ce pouvoir, elle conserve habituellement dans le premier Etat un stock de marchandises sur lequel elle prélève régulièrement des marchandises aux fins de livraison pour le compte de l’entreprise.


6. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise d’assurance d’un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre État contractant, sauf en matière de réassurance, dès l’instant que, par l’intermédiaire d’une personne autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant visé au paragraphe 7, elIe perçoit des primes sur le territoire de cet État ou assure des risques situés sur ce territoire.

7. On ne considère pas qu’une entreprise d’un État contractant a un établissement stable dans l’autre État contractant du seul fait qu’elle exerce son activité dans cet autre Etat par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leurs activités.

8. Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas en lui-même, pour faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.


Chapitre III. - Imposition des revenus


Article 6 . - Revenus immobiliers

1. Les revenus d’un résident d’un État contractant provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2. L’expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l’État contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation dc gisements mméraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation des biens immobiliers.

4. Les dispositions des paragraphes 1et 3 ci dessus s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.

5. Nonobstant les dispositions de l’article 7, les dispositions précédentes du présent article s’appliquent également aux revenus provenant des biens mobiliers ou aux revenus provenant des services liés à l’usage ou à la concession de l’usage de biens immobiliers qui, conformément à la législation fiscale de l’Etat contractant dans lequel les biens en question sont situés, sont assimilés aux revenus provenant des biens immobiliers.


Article 7. - Bénéfices des entreprises

Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Lorsque l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’un État contractant exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.

 

3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

Toutefois, aucune déduction n’est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d’autres titres que le remboursement de frais encourus) par l’établissement stable au siège central de l’entreprise ou à l’un quelconque de ses bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l’usage de brevets ou d’autres droits, ou comme commission, pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d’une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l’établissement stable.

De même, il n’est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices d’un établissement stable, des sommes (autres que le remboursement des frais encourus) portées par l’établissement stable au débit du siège central de l’entreprise ou de l’un quelconque de ses autres bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l’usage de brevets ou d’autres droits, ou comme commission pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d’une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées au siège central de l’entreprise ou à l’un quelconque de ses autres bureaux.


4. S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe


2 n’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables, selon la répartition en usage : la méthode de répartition adoptée doit être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.


5. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise,


6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.


7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.



Article 8. - Navigation maritime et aérienne


1. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.


2. Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’État contractant où se trouve le port d’attache de ce navire ou, à défaut de port d’attache, dans l’État contractant dont l’exploitant du navire est un résident.


3. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, à une exploitation en commun ou à un organisme international



Article 9. - Entreprises associées


1. Lorsque :

a) une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État contractant, ou que ;

b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une entreprise de l’autre État contractant, et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles lui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l’une des entreprises mais n’ont pas pu l’être, en raison de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

2. Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat et impose en conséquence des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices si cet ajustement est considéré comme justifié, dans son principe ainsi que dans son montant. par cet autre État.

Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.

3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliquent pas lorsqu’à la suite d’une procédure judiciaire, administrative ou autre procédure légale une décision finale a dit que du fait d’actions entraînant un ajustement des bénéfices en vertu du paragraphe 1, une des entreprises en cause est passible d’une pénalité pour fraude, faute lourde ou défaillance délibérée.



Article 10. - Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre État.

2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident. et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :

a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes ;

b) 10 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.

Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de ces limitations.

Les dispositions du présent paragraphe n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.


3. Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’État dont la société distributrice est un résident. En ce qui concerne le Portugal, le terme « dividendes » désigne aussi les bénéfices attribués ou payés en vertu d’une association en participation.


1. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 15 de la présente Convention, selon le cas, sont applicables.


5. Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat contractant ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État contractant ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe située dans cet autre État contractant, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État contractant.


Article 11. - Intérêts

1. Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.

3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les intérêts provenant d’un État contractant ne sont imposables que dans l’autre État contractant si le bénéficiaire effectif des intérêts est l’autre État contractant, ses subdivisions politiques ou administratives, ses collectivités locales ou la banque centrale de cette autre Etat contractant.

4. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.

5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant, d’où proviennent les intérêts soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice d’intérêt est effectivement rattachée à cet établissement stable ou à cette base fixe. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 15 selon le cas, sont applicables.


6. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État contractant. Toutefois. lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant a, dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe pour lesquels la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’État contractant où l’établissement stable ou la base fixe est situé.


7. Lorsque, en raison des relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention,


Article 12. - Redevances

1. Les redevances provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2. Toutefois, ces redevances peuvent aussi être imposées dans l’État contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent de leur montant brut. Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.

3. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique,

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances se rattachent effectivement à cet établissement stable ou cette base fixe, Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 15 selon le cas, sont applicables.

5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lesquels l’obligation donnant lieu au paiement des redevances a été conclue et qui supporte comme telle la charge de celle-ci, ces redevances sont réputées provenir de l’Etat contractant où est situé l’établissement stable ou la base fixe.

6. Lorsque, en raison des relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec des tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant, compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.


Article 13. - Rémunérations pour services techniques

1. Les rémunérations pour services techniques provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces rémunérations pour services techniques sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif de ces rémunérations est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 8 pour cent du montant brut des rémunérations. Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.

3. Le terme « rémunérations pour services techniques » employé dans le présent article désigne tous paiements à toute personne, autres que ceux mentionnés aux articles 7, 12, 15 et 16 de la présente Convention, en considération de services de direction, techniques ou de consultance, y compris la fourniture de services par le personnel technique ou tout autre personnel.

4, Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des rémunérations pour services techniques, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les rémunérations pour services techniques une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, ou exerce dans cet autre Etat contractant une profession indépendante par l’intermédiaire d’une base fixe et que le droit ou le bien générateur des rémunérations pour services techniques se rattache effectivement à cet établissement stable ou cette base fixe. Dans ce cas, les dispositions des articles 7 et 15, suivant le cas, sont applicables,

5. Les rémunérations pour services techniques sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le payeur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque la personne payant les rémunérations pour services techniques qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe, pour lesquels l’engagement donnant lieu aux rémunérations pour services techniques a été contractée et qui supportent la charge de ces rémunération pour services techniques, celles-ci sont réputées provenir de l’Etat contractant où est situé l’établissement stable, ou la base fixe.

6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des rémunérations pour services techniques, compte tenu de la prestation pour laquelle ils ont été payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.


Article 14. - Gains en capital

1. Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.

3. Les gains provenant de l’aliénation de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d’un État contractant ainsi que de biens mobiliers affectés à l’exploitation de tels navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

4. Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions ou de droits similaires qui tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

5, Les gains provenant de la cession de droits sociaux représentant une participation de plus de 50 pour cent dans une société qui est résident d’un État contractant sont imposables dans cet État mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 20 pour cent des gains,

6. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1 à 5 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident.


Article 15. - Professions indépendantes

1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités à caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État sauf’ s’il dispose en permanence dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités ou s’il séjourne dans cet autre État pour une ou des périodes d’une durée totale supérieure à 183 jours au cours d’une période de douze mois. S’il dispose d’une base fixe ou séjourne dans cet autre Etat pendant la ou les périodes susmentionnées, les revenus ne sont imposables dans cet autre État que dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe ou proviennent de cet autre État pendant la ou les périodes susmentionnées.

2. L’expression « profession libérale » vise notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, ingénieurs, avocats, dentistes, architectes et comptables.


Article 16. - Professions dépendantes

1. Sous réserve des dispositions des articles 17, 19, 20, 21 et 22, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État mentionné si :

a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours d’une période de douze mois commençant ou se terminant au cours de l’année fiscale concernée ; et

b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre État ; et

c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre État.

3. Nonobstant les dispositions précédentes du
présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.


Article 17. - Tantièmes

Les tantièmes jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance ou d’un autre organe similaire d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.


Article 18. - Artistes et sportifs

1. Nonobstant les dispositions des articles 15 et 16, les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État.

2. Lorsque les revenus tirés d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 15 et 16, dans l’État contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.

3. Nonobstant les dispositions des paragraphes l et 2, les revenus perçus par un résident d’un État contractant au titre des activités visées au paragraphe 1 dans le cadre d’accords d’échange culturel entre les deux États contractants sont exonérés d’impôts dans l’État contractant où les activités sont exercées si le séjour dans cet État est entièrement ou en grande partie financé par l’un des États contractants ou par les deux États contractants leurs subdivisions politiques ou administratives, autorités locales ou institutions publiques.


Article 19. - Pensions et rentes

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 20, les pensions, rentes et autres rémunérations similaires provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet autre État contractant.


Article 20. - Fonction publique

1. Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité ne sont imposables que dans cet État. Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui :

a) possède la nationalité de cet État ; ou
b) ......................................................

2. Nonobstant, les dispositions du paragruphe 1 les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne phvsique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État. Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.

3. Les dispositions des articles 16, 17, 18 et 19 s’appliquent aux salaires et autres rémunérations similaires et aux pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un Etat contractant au l’une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales.


Article 21. - Enseignants et chercheurs

Une personne qui est, ou qui a été, un résident d’un État contractant immédiatement avant de se rendre dans l’autre État contractant à seules fins d’enseignement ou de mener des travaux de recherche scientifique dans une université, collège école ou d’une institution similaire d’enseignement ou de recherche scientifique reconnue par le gouvernement de cet autre Etat comme étant sans but lucratif, ou dans le cadre d’un programme officiel d’échange culturel pour une période n’excédant pas 2 ans dès la première visite à cet autre État, sera exempte de l’impôt dans cet autre État sur les rémunérations reçues au titre de cet enseignement ou de travaux de recherche.


Article 22. - Etudiants

Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l’autre État contractant et qui séjourne dans le premier État mentionné à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais de séjour d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet État contractant, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet État.

Article 23. - Autres revenus

1. Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils proviennent qui ne sont pas traités dans les précédents articles de la présente Convention ne sont imposables que dans cet État.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels que définis au paragraphe 2 de l’article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un État contractant, exerce une activité d’entreprise dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé ou une profession indépendante à partir d’une base fixe qui y est située et que le droit ou le bien généralement des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas les dispositions de l’article 7 ou de l’article 15 selon le cas s’appliquent.

3. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre la personne mentionnée au paragraphe 1 et une autre personne, ou que l’une et l’autre entretiennent avec de tierces personnes le montant du revenu mentionné au paragraphe 1 excède celui (le cas échéant) dont seraient convenues lesdites personnes en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire du revenu reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.


Chapitre IV. - Méthodes d’élimination de la double imposition


Article 24. - Elimination de la double imposition

1. Lorsqu’un résident d’un État contractant reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans l’autre État contractant, le premier État accorde sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé dans cet autre État. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables dans cet autre État.

2. Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la présente Convention, les revenus qu’un résident d’un État contractant reçoit sont exempts d’impôt dans cet État, celui-ci peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir compte des revenus exemptés.


Chapitre V. - Dispositions spéciales


Article 25. - Non-discrimination

1. Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que ceIles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation, en particulier au regard de la résidence. La présente disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un État contractant ou des deux Etats contractants.

2. Les apatrides qui sont des résidents d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l’État concerné qui se trouvent dans la même situation.

3. L’importation d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. Cette disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réduction d’impôts en fonction du statut civil ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.

4. A moins que les dispositions du paragraphe1 de l’article 9, du paragraphe 7 de l’article 11, du paragraphe 6 de l’article 12. du paragraphe 6 de l’article 13 ou du paragraphe 3 de l’article 23 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier État mentionné.

5. Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en partie ou en totalité, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État mentionné.

6. Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’article 2 aux impôts de toute nature ou dénomination.


Article 26. - Procédure amiable

1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par l’un des États contractants ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention elle peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces États, en référer à l’autorité compétente de l’État contractant dont elle est un résident ou, si son cas est visé par le paragraphe 1 de l’article 25, à celle de l’État contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la présente Convention. L’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants.

3. Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la présente Convention.

4. Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles y compris au sein d’une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants en vu de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.

 

Article 27. - Echange de renseignements

1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou administratives ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l’imposition qu’elles prévoient n’est pas contraire à la présente Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2.

2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un État contractant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux États et lorsque l’autorité compétente de l’État qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l’obligation :

a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celle de l’autre État contractant ;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État contractant ;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

4. Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément à cet article, l’autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un État contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.

5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 6 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier un mandataire ou une personne agissant en atnt qu’agent ou fiduciare ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.

6. Les autorités compétentes doivent, par voie de consultation, élaborer les procédures appropriées pour la mise en œuvre de l’échange de renseignements prévu au paragraphe 1.


Article 28. - Assistance au recouvrement

1. Les États contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales. Cette assistance n’est pas limitée par les articles 1 et 2. Les autorités compétentes des États contractants peuvent régler d’un commun accord les modalités d’application du présent article.

2. Le terme « créance fiscale » tel qu’il est utilisé dans cet article désigne une somme due au titre d’impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales, dans la mesure où l’imposition correspondante n’est pas contraire à cette Convention ou à tout autre instrument auquel ces Etats contractants sont parties, ainsi que les intérêts, pénalités administratives et coûts de recouvrement ou de conservation afferents à ces impôts.

3. Lorsqu’une créance fiscale d’un État contractant qui est recouvrable en vertu des lois de cet État et est due par une personne qui, à cette date, ne peut, en vertu de ces lois, empêcher son recouvrement, cette créance fiscale est, à la demande des autorités compétentes de cet État, acceptée en vue de son recouvrement par les autorités compétentes de l’autre État contractant. Cette créance fiscale est recouvrée par cet autre État conformément aux dispositions de sa législation applicable en matière de recouvrement de ses propres impôts comme si la créance en question était une créance fiscale de cet autre État.

4. Lorsqu’une créance fiscale d’un État contractant est une créance à l’égard de laquelle cet État peut, en vertu de sa législation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement, cette créance doit, à la demande des autorités compétentes de cet État, être acceptée aux fins de l’adoption de mesures conservatoires par les autorités compétentes de l’autre État contractant.

Cet autre État doit prendre des mesures conservatoires à l’égard de cette créance fiscale conformément aux dispositions de sa législation comme s’il s’agissait d’une créance fiscale de cet autre État même si au moment où ces mesures sont appliquées, la créance fiscale n’est pas recouvrable dans le premier État ou est due par une personne qui a le droit d’empêcher son recouvrement.

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 3 et 4, les délais de prescription et la priorité applicables, en vertu de la législation d’un Etat contractant à une créance fiscale en raison de sa nature en tant que telle ne s’appliquent pas à une créance fiscale acceptée par cet Etat aux fins du paragraphe 6 ou 4. En outre, une créance fiscale acceptée par un Etat contractant aux fins du paragraphe 6 ou 4 ne peut se voir appliquer aucune priorité dans cet Etat en vertu de la législation de l’autre Etat contractant.

6. Les procédures concernant l’existence la validité ou le montant d’une créance fiscale d’un Etat contractant ne sont pas soumises aux tribunaux ou organismes administratifs de l’autre Etat contractant.

7. Lorsqu’à tout moment après qu’une demande ait été formulée par un Ètat contractant en vertu du paragraphe 3 ou 4 et avant que l’autre Etat ait recouvré et transmis le montant de la créance fiscale en question au premier État, cette créance fiscale cesse d’être :

a) dans le cas d’une demande présentée en vertu du paragraphe 3, une créance fiscale du premier État qui est recouvrable en vertu des lois de cet État et est due par une personne qui, à ce moment, ne peut, en vertu des lois de cet État, empêcher son recouvrement, ou

b) dans le cas d’une demande présentée en vertu du paragraphe 4, une créance fiscale du premier État à l’égard de laquelle cet État peut, en vertu de sa législation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement les autorités compétentes du premier État notifient promptement ce fait aux autorités compétentes de l’autre État et le premier État, au choix de l’autre État, suspend ou retire sa demande.

8. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l’obligation :

a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre État contractant ;
b) de prendre de mesures qui seraient contraires à l’ordre public ;
c) de prêter assistance si l’autre État contractant n’a pas pris toutes les mesures raisonnables de recouvrement ou de conservation, selon le cas, qui sont disponibles en vertu de sa législation ou de sa pratique administrative ;
d) de prêter assistance dans les cas où la charge administrative qui en résulte pour cet État est nettement disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l’autre État contractant.


Article 29. - Membres des missions diplomatiques et postes consulaires

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international soit des dispositions d’accords particuliers.


Article 30. - Droit aux avantages de la convention

1. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées de façon à empêcher l’application par un Etat contractant des dispositions anti-abus prévues par son droit interne.

2. Les avantages prévus dans la présente Convention ne sont pas accordés à un résident d’un Etat contractant qui n’est pas le bénéficiaire effectif des revenus provenant de l’autre Etat contractant.

3. Les dispositions de la présente Convention ne sont pas applicables si le principal objectif ou l’un des principaux objectifs de toute personne intervenant dans la création ou la cession de biens ou de droits au titre desquels sont versés les revenus consiste à tirer avantage de ces dispositions au moyen de cette création ou de cette cession.


Chapitre VI. - Dispositions finales


Article 31. - Entrée en vigueur

1. La présente Convention entrera en vigueur trente jours après la date de réception de la dernière notification, par écrit et par voie diplomatique, sur l’accomplissement des procédures internes des Etats contractants requises à cet effet.


La présente Convention est applicable :

a) au Sénégal :

(i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source aux sommes mises en paiement à compter le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente Convention ; et
(ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés au cours de toute année civile ou exercice comptable commençant le 1er janvier de l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente Convention ou après cette date.

b) au Portugal :

(i) en ce qui concerne les impôts dus à la source, quand le fait générateur se produira à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente Convention ;
(ii) en ce qui concerne les autres impôts, sur les revenus afférents aux périodes imposables commençant le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de rentrée en vigueur de la présente Convention.


Article 32. - Dénonciation

1. La présente Convention demeurera en vigueur pendant une période de temps indéfinie.

2. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention moyennant notification par écrit et par voie diplomatique, jusqu’au 30 juin de toute année période de cinq années civiles après la dale de l’entrée en vigueur de la présente Convention.

3. En cas de dénonciation la Convention cessera d’être applicable :

a) au Sénégal :

(i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de la notification de dénonciation de la présente Convention : et
(ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés au cours de toute année civile ou exercice comptable commençant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la notification de dénonciation de lu présente Convention ou après cette date ;

b) au Portugal :

(i) en ce qui concerne les impôts dus à la source, quand le fait générateur se produira à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit celle de la notification de dénonciation de la présente Convention :
(ii) en ce qui concerne les autres impôts, sur les revenus afférents au période imposable commençant le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de la notification de dénonciation de la présente Convention.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait en double exemplaires originaux à Lisbonne, le 13 juin 2014, en langues portugaise et française, les deux versions faisant également foi.

Pour la République du Sénégal :
Mankeur NDIAYE
Ministre des Affaires étrangères
et des Sénégalais de l’Extérieur


Pour la République Portugaise :
Paulo PORTAS
Vice-Premier-Ministre