>> ACCUEIL | J.O. N° 6916 du lundi 14 mars 2016


MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE  

Décret n° 2016-299 du 24 février 2016

Décret n° 2016-299 du 24 février 2016 portant extension de l’exigibilité des cartes nationales d’identité numérisées



RAPPORT DE PRESENTATION

Un projet de loi instituant la carte d’identité biométrique CEDEAO, appelée à remplacer la carte nationale d’identité numérisée actuellement en vigueur a été adopté lors du Conseil des Ministres du 17 février 2016.

Ce projet sera soumis en procédure d’urgence à l’Assemblée nationale, et aussitôt voté, la procédure sera enclenchée pour produire de nouvelles cartes avant la fin de l’année 2016.

En attendant et au titre des dispositions transitoires, il convient de prolonger la durée de validité des cartes actuelles d’une année supplémentaire pour permettre la mise en place du nouveau système de production.

C’est pourquoi il est proposé, conformément à l’article 5 de la loi n° 2005-28 du 06 septembre 2005 instituant la carte nationale d’identité numérisée, de proroger l’exigibilité des cartes nationales d’identité arrivées à expiration.


Telle est l’économie du présent projet de décret.




Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2005-28 du 06 septembre 2005 instituant la carte nationale d’identité numérisée ;
Vu le décret n° 2005-787 du 06 septembre 2005 instituant la carte nationale d’identité ;
Vu le décret n° 2016-261 du 18 février 2016 portant fixation de la date d’un référendum et convocation du corps électoral ;

Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique,





Decrete :


Article premier. - En application de l’article 5 de la loi n° 2005-28 du 06 septembre 2005 instituant la carte nationale d’identité numérisée, les cartes nationales d’identité arrivées à expiration sont exigibles jusqu’au 31 décembre 2016.



Art. 2. - Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.


Fait à Dakar, le 24 février 2016.




Macky SALL.
Par le Président de la République :


Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE