>> ACCUEIL | J.O. N° 6915 du samedi 12 mars 2016


MINISTERE DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE  

Décret n° 2016-325 du 08 mars 2016

Décret n° 2016-325 du 08 mars 2016 abrogeant et remplaçant le décret n° 2009-359 du 20 avril 2009 modifiant l’article 12 du décret n° 86-761 du 30 juin 1986 relatif à l’organisation des communes en quartiers et fixant le statut des délégués de quartier.



RAPPORT DE PRESENTATION


Le décret n° 86-761 du 30 juin 1986, modifié, relatif à l’organisation des communes en quartiers et fixant le statut des délégués de quartier, détermine le montant dcs indemnités allouées ù ces derniers.

Par décret n° 2007-592 du 10 mai 2007, ces indemnités avaient été revalorisées pour les délégués de quartier de la ville de Dakar. Par la suite. le décret n° 2009-159 du 20 avril 2009, tout en maintenant les indemnités accordées à ces délégués, a revisé, à la hausse, les taux alloués aux autres délégués en tenant compte du statut et du budget de la commune.

Or, le taux de ces indemnités. en dépit des différentes revalorisations opérées, semble aujourd’hui, modique en raison, d’une part de la cherté de la vie et, d’autre part, de l’accroissement des responsabilités de ces auxiliaires du maire, surtout avec l’avènement de l’Ade III de la décentralisation. En effet, cette réforme, en consacrant le principe de la participation citoyenne, place le délégué de quartier à l’interface du pouvoir administratif et des populations.

Dans la région de Dakar, particulièrement, le rôle du délégué de quartier, relais du maire et représentant de l’Administration devient plus important du fait notamment dela prégnance et l’acuite des questions qu’il est amené à traiter.

Aussi, le présent projet de décret a-t-il pour objet d’aligner les indemnités des délégués de quartiers des autres communes de la région de Dakar sur les taux de ceux de la Ville de Dakar.


Telle est l’économie du présent projet de décret.



Le Président de la Republique,

Vu lu Constitution ;
Vu le Code général des Impôts ;
Vu le Code général des Collectivités locales ;
Vu le décret n° 86-761 du 10 juin 1986 relatif à l’organisation des communes en quartiers et fixant le statut des délégués de quartier, modifié ;
Vu le décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la comptabilité publique. modifié ;
Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République. la Primaturc et les ministères, modifié par le décret n° 2015-299 du 06 mars 2015 ;
Vu le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant Composition du Gouvernement ;

Sur proposition du ministre de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire,




Decrete :



Article premier. - Les dispositions de l’article 12 du décret n° 86-761 du 30 juin 1986 susvisé, sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :

« Article 12. - Les délégués de quartier perçoivent une indemnité annuelle dont le montant est fixé comrne suit :

A) Pour les communes de la région de Dakar : quel que soit le quartier, le taux unique annuel est de 600.000 francs CFA, soit 50.000 francs CFA par mois :

B) Pour les communes autres que celles de la région de Dakar :

- pour les villes et communes chefs-lieux de région, le. taux annuel est de 480.000 francs CFA, soit 40.000 francs CFA par mois ;
- pour les communes chefs-lieux de département et les communes ayant un budget égal ou supérieur à 500.000.000 de francs CFA, le taux annuel est de 360.000 francs CFA, soit 30.000 francs CFA par mois ;
- pour les autres communes, le taux annuel est de 300.000 francs CFA, soit 25.000 francs CFA par mois ».



Art. 2. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.


Fait à Dakar, le 08 mars 2016



Macky SALL
Le Président de la République :


Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE