>> ACCUEIL | J.O. N° 6914 du samedi 05 mars 2016


MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE  

Arrêté ministériel n° 20180 en date du 22 octobre 2015

Arrêté ministériel n° 20180 en date du 22 octobre 2015 portant autorisation de port d’armes dans le cadre de l’exercice des activités d’une société de surveillance, de gardiennage et d’escorte de biens privés



Article premier.
- Il est accordé à la Société de gardiennage dénommée « HAK SECURITE PRIVEE », une autorisation de port de dix (10) armes de 2ème catégorie.



Art. 2.
- Le port de ces armes est exclusivement réservé à l’exécution des missions de surveillance, de gardiennage et d’escorte de biens privés.



Art. 3.
- le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.