>> ACCUEIL | J.O. N° 6914 du samedi 05 mars 2016


MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE  

Arrêté ministériel n° 20167 en date du 22 octobre 2015

Arrêté ministériel n° 20167 en date du 22 octobre 2015 portant autorisation de port d’armes dans lecadre de l’exercice des activités d’une société de surveillance, de gardiennage et d’escorte de biens privés.


Article premier. - Il est accordé à la Société de gardiennage dénommée « ENTREPRISE DE GARDIENNAGE DE NETTOIEMENT ET DE SERVICES », (EGNS) une autorisation de port de dix (10) armes de 2ème catégorie.


Art. 2. - Le port de ces armes est exclusivement réservé à l’exécution des missions de surveillance, de gardiennage et d’escorte de biens privés.


Art. 3. - le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.