>> ACCUEIL | J.O. N° 6910 du lundi 22 février 2016


MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE  

Décret n° 2016-262 du 19 février 2016

Décret n° 2016-262 du 19 février 2016 portant organisation d’un référendum



Le Président de la Republique,

Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2016-261 du 18 février 2016 portant fixation de la date d’un référendum et convocation du corps électoral ;
Vu la décision n°5/C/2000 du 16 novembre 2000 ;
Vu la décision n°1/C/2016 du 12 février 2016 du Conseil constitutionnel ;
Vu l’avis du Président de l’Assemblée Nationale du 18 janvier 2016 sur le projet de révision de la Constitution ;

Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique ;



Decrete :

Article premier. - A l’occasion du référendum du 20 mars 2016, l’exercice du droit de vote est ouvert à tous les électeurs du fichier général.

Les listes électorales du référendum sont celles arrêtées ainsi qu’il suit :

- le fichier des électeurs établis sur le territoire national et le fichier des militaires et paramilitaires, consolidés à l’issue de la révision ordinaire de 2015 ;
- le fichier spécial des Sénégalais de l’extérieur consolidé à l’issue de la révision exceptionnelle de 2011.


Art. 2. - Le texte du projet de révision constitutionnelle soumis au référendum est imprimé et porté à la connaissance des électeurs par les soins de l’Administration.


Art. 3. - Il est mis à la disposition des électeurs, à l’exclusion de tout autre, deux bulletins de vote dont l’un porte la réponse « OUI » et l’autre la réponse « NON ».

Un arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique fixe la couleur des bulletins de vote.


Art. 4. - Les Préfets et Sous-préfets instituent, par arrêté, des commissions administratives de distribution des cartes d’électeur en précisant les horaires et leur lieu d’implantation. Toutefois, si les circonstances l’exigent, elles peuvent être transformées, par arrêté, en commissions itinérantes, sous réserve d’une large diffusion du plan d’itinérance par l’autorité administrative compétente. Les commissions sont instituées en application des dispositions de l’article L.54 du code électoral.

En tout état de cause, elles sont regroupées au niveau des sièges des communes trois (03) jours avant le jour du scrutin et fonctionnent jusqu’à la veille à minuit.

Pour ce référendum, il est fait application de l’article L.53, alinéa 7 du code électoral.


Art 5. - Les conditions du déroulement du scrutin et des opérations de vote sont fixées par arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique.


Art 6.- La campagne pour le référendum est ouverte le samedi 12 mars 2016 à zéro heure et close le vendredi 18 mars 2016 à minuit.

Elle est régie par les articles L.59, LO 123, LO 127 alinéas 3 ,4, 5, 6 et 7, LO 128 et LO 129 du Code électoral.

Des débats dans les médias du service public peuvent être organisés, sous le contrôle de l’organe chargé de la régulation des médias, sur le contenu du projet de révision constitutionnelle, la notion de référendum et le devoir civique de participation des citoyens au vote.

Tout organe, toute entreprise privée de la presse écrite, audiovisuelle ou utilisant tout autre support, qui traite de la campagne est tenu de veiller au respect des règles d’équité et d’équilibre sur le traitement des thèmes relatifs au référendum.



Art. 7.
- Pour l’application du présent décret et pour les besoins du référendum, les termes « candidat » ou « listes de candidats », « parti politique » ou « coalition de partis politiques » figurant dans le code électoral sont remplacés par « représentant du courant du OUI » ou « représentant du courant du NON ».

Les organisations qui concourent à l’expression des suffrages, désireuses de participer aux opérations référendaires s’organisent pour s’identifier à l’un ou l’autre courant, le notifier à l’Autorité administrative compétente et déclarer l’identité de leur plénipotentiaire, au plus tard la veille du démarrage de la campagne référendaire, conformément à la procédure décrite à l’article L.67 du Code électoral.



Art. 8. - Les Délégués des Cours d’Appel participent à la supervision du scrutin.

La Commission Electorale Nationale Autonome, conformément à l’article L.5 du code électoral, contrôle et supervise les opérations référendaires.

Pour le contrôle du déroulement du vote, chaque courant ne peut avoir plus d’un représentant par bureau de vote.

Les prénoms, noms et numéro d’inscription sur la liste électorale de la circonscription des représentants dans les bureaux de vote sont notifiés à l’autorité administrative du ressort six (06) jours avant la tenue du référendum.



Art. 9. - Le recensement général des votes, la proclamation des résultats et le contentieux du référendum sont régis par les articles LO 136 à LO 141 du Code électoral.



Art. 10. - Un arrêté du Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur détermine les aménagements nécessaires à l’application du présent décret pour le vote des sénégalais établis ou résidant à l’extérieur en rapport avec le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique.



Art. 11. - Le Ministre des Forces Armées, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le Ministre de la Culture et de la Communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 19 février 2016



Macky SALL.
Par le Président de la République :


Le Premier Ministre
Mahammed Boun Abdallah DIONNE