>> ACCUEIL | J.O. N° 6902 du Samedi 16 janvier 2016


MINISTERE DU COMMERCE, DU SECTEUR INFORMEL, DE LA CONSOMMATION, DE LA PROMOTION DES PRODUITS LOCAUX ET DES PME  

Décret n° 2015-2000 du 31 décembre 2015

Décret n° 2015-2000 du 31 décembre 2015 portant prorogation des mandats des élus des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture.


RAPPORT DE PRESENTATION

Par arrêt n° 65 du 22 octobre 2015, la Cour suprême a annulé le décret n° 2014-47 du 20 janvier 2014 abrogeant et remplaçant le décret n° 2003-827 du 10 octobre 2003, portant organisation et fonctionnement des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture.

Pour rappel, le décret n° 2014-47 avait pour objectif de corriger les insuffisances du décret n° 2003-827, à l’origine du lourd contentieux des élections consulaires dans la région de Dakar.

Cette annulation, intervenue seize (16) mois après la décision de sursis à exécusion, a pour conséquence l’arrêt du processus électoral démarré en 2014 et l’impossibilité, actuellement, d’organiser les élections consulaires à date échue, malgré l’arrêté de prorogation des mandats des élus jusqu’en décembre 2015.

Compte tenu de ce qui précéde et de la nécessité de maintenir le fonctionnement régulier des services consulaires, il convient de procéder à la prorogation du délai des mandats des élus consulaires d’une année supplémentaire, en application de l’article 7 du décret n° 2003-827 du 10 octobre 2003, qui est redevenu la base légale.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret.




Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 89-08 du 17 janvier 1989 portant création des Chambres de Commerce, d’Insdustrie et d’Agriculture et de l’Union nationale des Chambres de Commerce, d’Insdustrie et d’Agriculture ;
Vu la loi n° 90-02 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;
Vu le décret n° 2003-827 du 10 octobre 2003 portant organisation et fonctionnement des Chambres de Commerce, d’Insdustrie et d’Agriculture (CCIA) ;
Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2015-299 du 06 mars 2015 ;
Vu le décret n° 2014-883 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre du Commerce, du secteur informel, de la Consommation, de la Promotion des Produits locaux et des PME ;
Vu le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêt n° 00420 du 13 janvier 2015 portant prorogation des mandats des élus des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture ;
Vu l’arrêt n° 65 du 22 octobre 2015 de la Cour suprême portant annulation du décret n° 2014-47 du 20 janvier 2014 abrogeant et remplaçant le décret n° 2003-827 du 10 octobre 2003, portant organisation et fonctionnement des Chambres de Commerce,
d’Industrie et d’Agriculture ;

Sur présentation du Ministre du Commerce, du Secteur informel, de la Consommation, de la Promotion des Produits locaux et des PME,



Decrete :


Article premier. - En application des dispositions de l’article 7 du décret n° 2003-827 du 10 octobre 2003 portant organisation et fonctionnement des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture, le mandat des membres titulaires et suppléants des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture, est prorogé d’une année à compter de la date de signature du présent décret.


Art. 2. - Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre du Commerce, du Secteur Informel, de la Consommation, de la Promotion des Produits locaux et des PME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.


Fait à Dakar, le 31 décembre 2015



Macky SALL.
Le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE