>> ACCUEIL | J.O. N° 6902 du Samedi 16 janvier 2016


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2015-1986 du 23 décembre 2015

Décret n° 2015-1986 du 23 décembre 2015 portant assignation auprès de la Recette-perception de Dakar-Plateau de la gestion financière et comptable de communes.



RAPPORT DE PRESENTATION

En 2008 et faisant suite à la Directive n° 4 du rapport 19/2006 de l’Inspection générale de l’Etat (IGE), il a été créé, la Recette-perception de Dakar - Bourguiba et celle de Dakar - Plateau, pour désengorger la Recette-perception municipale de Dakar qui en plus de la Ville de Dakar assurait la gestion financière du Conseil régional et des dix neuf (19) communes d’arrondissement du ressort de la ville.

C’est ainsi que, la gestion des communes d’arrondissement de Fann-Point E-Amitié, Grand Dakar, Biscuiterie, HLM, Hann - Bel-Air, Liberté, Dieupeul-Derklé, Grand-Yoff, Mermoz-Sacré-Cœur, Ouakam, Ngor, Yoff, Patte d’Oie, parcelles Assainies et Camberéne, a été confié à la Recette-perception de Dakar - Bourguiba créée par décret n° 2008-518 du 20 mai 2008.

Dans la même lancée, la Recette-perception de Dakar - Plateau a été créée par décret n° 2009-875 du 10 septembre 2009, et prenait en charge la gestion financière des communes d’arrondissement de Plateau, Gorée, Médina et Gueule-Tapée - Fass-Colobane ainsi que celle du Conseil régional de Dakar.

Suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales (CGCl), érigeant les communes d’arrondissement en communes de plein exercice et la suppression du conseil régional, l’efficacité recherchée dans l’ancienne répartition se trouve remise en cause, d’où la nécessité, de procéder à une nouvelle répartition des collectivités locales entre ces deux (02) postes.

Par conséquent, dans un souci de rééquilibrage, il est prévu de transférer la gestion des communes de Mermoz-Sacré-Cœur, Ngor, Ouakam, Sicap-Liberté et Yoff, à la Recette-perception de Dakar-Plateau .

Telle est l’économie du présent projet de décret.



Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des comptes ;
Vu la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales ;
Vu le décret n° 62-195 du 17 mai 1962 portant règlementation concernant les comptables publics ;
Vu le décret n° 63-478 du 13 juillet 1963 relatif à l’hypothèque forcée sur les biens des comptables publics ;
Vu le décret n° 66-510 du 04 juillet 1966 portant régime financier des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2008-518 du 20 mai 2008 portant création d’un poste comptable des services du Trésor dénommé « Recette-perception de Dakar - Bourguiba » ;
Vu le décret n° 2009-875 du 10 septembre 2009 portant création d’un poste comptable des services du Trésor dénommé « Recette-perception de Dakar - Plateau » ;
Vu le décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2015-299 du 06 mars 2015 ;
Vu le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan,



Decrete :


Article premier. - Les communes ci-dessous énumérées, précédemment rattachées à la Recette Perception de Dakar-Bourguiba, sont assignées à la Recette Perception de Dakar-Plateau :

- Mermoz - Sacré Cœur ;
- Ngor ;
- Ouakam ;
- Sicap-Liberté ; et
- Yoff.


Art. 2. - Le Receveur Percepteur de Dakar-Plateau assure, pour le compte des communes énumérées à l’article premier, l’exécution des opérations visées aux articles 24 et 34 du décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Art. 3. - Un arrêté du Ministre chargé des Finances précisera, au besoin, les modalités d’application du présent décret.

Art. 4. - Le Ministre de l’Eçonomie, des Finances et du Plan et le Ministre de la Gouvernance locale, du développement et de l’Aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République du Sénégal.

Fait à Dakar, le 23 décembre 2015


Macky SALL.
Le Président de la République :


Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE