>> ACCUEIL | J.O. N° 6902 du Samedi 16 janvier 2016


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2015-1985 du 23 décembre 2015

Décret n° 2015-1985 du 23 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l’article 2 du décret n° 89-683 du 14 juin 1989 fixant le régime de variation de la valeur des taux de chancellerie



RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n° 2000-584 du 20 juillet 2000 qui modifie l’article 4 du décret n° 89-682 du 14 juin 1989 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires et agents en service dans les postes diplomatiques et consulaires et dans les services rattachés, prévoit dans ses dispositions le paiement des émoluments du personnel des ambassades et consulats en monnaie locale, sauf dérogation accordée par décision du Président de la République sur proposition conjointe des ministres de tutelle conformément à la réglementation locale des changes.

Dans cette optique, l’équivalence entre le taux de chancellerie et le taux de change bancaire (référence de base) peut conduire en cas de fluctuations de ce dernier lié au marché monétaire, à de réelles répercussions sur le pouvoir d’achat du personnel expatrié, notamment par une diminution du montant de sa rémunération.

Pour parer à cet impact négatif lié aux variations du taux de change, il est habituellement procédé, en sus du taux de chancellerie en vigueur, à l’application aux émoluments du taux de chancellerie antérieur jugé plus avantageux, pour éviter toute situation préjudiciable aux agents diplomatiques.

Pour annihiler l’effet domino au niveau des représentations diplomatiques à l’Etranger et une dualité dans l’application du taux de chancellerie d’une part, et pour déjouer les conséquences parfois dommageables issues des variations constantes du taux de change d’autre part, il est opportun de procéder à la modification de l’article 2 du décret n° 89-683 du 14 juin 1989 précité, notamment par la conception d’une nouvelle fourchette visant à garantir une stabilisation réelle des taux de chancellerie.

Telle est l’économie du présent projet de décret.


Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 89-682 du 14 juin 1989 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires et agents en service dans les postes diplomatiques et consulaires et dans les services rattachés, modifié par le décret n° 2000-584 du 20 juillet 2000 ;
Vu le décret n° 89-683 du 14 juin 1989 fixant le régime de variation de la valeur des taux de chancellerie ;
Vu le décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2013-396 du 8 avril 2013 portant assignation de dépenses à la Trésorerie Paierie pour l’Étranger ;
Vu le décret n° 2014-845 du 6 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2014-853 du 9 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2015-299 du 06 mars 2015 ;
Vu le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan,

 


Decrete :



Article premier. - Les dispositions de l’article 2 du décret n° 89-683 du 14 juin 1989 fixant le régime de variation de la valeur des taux de chancellerie sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 2. - Le taux de chancellerie en vigueur auprès d’une mission diplomatique et consulaire est modifié, aussi souvent que nécessaire, lorsque ce taux est supérieur à 15 ou inférieur à 2 par rapport au taux de change officiellement pratiqué dans le pays concerné.

Dans ce cas, le nouveau taux de chancellerie applicable est égal au taux de chancellerie de référence, celui en cours, majoré de 50% du pourcentage de la variation constatée. »


Art. 2. - toutes les autres dispositions du décret n° 89-683 du 14 juin 1989, fixant le régime de variation de la valeur des taux de chancellerie, restent inchangées.

Art. 3. - Le Ministre chargé des Affaires étrangères et le Ministre chargé des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.

Fait à Dakar, le 23 décembre 2015



Macky SALL.
Le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE