>> ACCUEIL | J.O. N° 6896 du jeudi 17 décembre 2015


LOI  

Loi n° 2015-22 du 08 décembre 2015

Loi n° 2015-22 du 08 décembre 2015 relative au don, prélèvement et à la transplantation d’organes et aux greffes de tissus humains



EXPOSE DES MOTIFS

Consacré par la Constitution, le droit à la santé met à la charge des collectivités publiques le devoir de veiller à la santé physique, mentale et morale de la famille et, en particulier, des personnes handicapées et des personnes âgées, aussi bien en milieu rural qu’en zone urbaine.

C’est ainsi que dans le cadre du Plan national de Développement sanitaire 2009-2018, le gouvernement du Sénégal a réaffirmé sa volonté d’assurer à tout Sénégalais des soins de qualité.

Cet engagement transparaît à travers les mesures de prise en charge des maladies chroniques à soins coûteux. Parmi celles-ci, figurent plusieurs affections pour lesquelles la transplantation d’organes ou la greffe de tissus constitue un recours nécessaire.

Les progrès techniques ont considérablement renforcé la sécurité dans le processus de transplantation d’organes ou de greffe de tissus humains.

Au Sénégal, on dispose, désormais des ressources humaines qualifiées et d’un plateau technique permettant de réaliser de tels actes et de sauver la vie de beaucoup de Sénégalais souffrant d’une défaillance terminale d’un organe.

Le présent projet de loi fixe les principes généraux qui encadrent le don, le prélèvement, la transplantation d’organes et la greffe de tissus humains notamment le respect de l’intégrité physique de la personne humaine, la gratuité du don d’organes ou de tissus humains. Le prélèvement de la cornée est autorisé chez la personne décédée.

Cependant, le prélèvement d’organes n’est autorisé que sur la personne vivante, dans le respect de la procédure prévue par la présente loi.

De même, il est apparu nécessaire de limiter les structures sanitaires autorisées. Enfin, la création d’un organe de contrôle paraît une nécessité pour éviter les dérives.


Telle est l’économie du présent projet loi.


L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 27 novembre 2015,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Chapitre préliminaire. - Définitions

Article premier. - Au sens de la présente loi, on entend par :

- cornée : membrane fibreuse et transparente constituant la face antérieure de la chambre antérieure de l’œil ;
- donneur : toute personne qui accepte le prélèvement d’un organe ou de tissus sur elle et qui en fait le don à un patient ;
- greffe : acte consistant à transférer un fragment d’organe ou d’un tissu humain d’un point à un autre d’un même individu ou d’un individu à un autre ;
- greffon : organe, partie d’organe ou tissu ayant été transféré d’un individu à un autre ;
- mort encéphalique : arrêt irrémédiable de l’irrigation du cerveau par le sang et qui aboutit à sa destruction ;
- organe : partie circonscrite et entièrement différenciée du corps, composé de différents tissus qui maintiennent sa structure, sa vascularisation et sa capacité d’assurer des fonctions physiologiques avec une certaine
autonomie ;
- organe vital : tout organe dont le prélèvement entraîne inéluctablement la mort de la personne sur laquelle il a été prélevé ;
- prélèvement : acte chirurgical permettant de prélever un organe avec ses vaisseaux ou un tissu ;
- receveur : malade qui a fait ou qui va faire l’objet d’une greffe de tissu ou d’organe ;
- transplantation : transfert d’un organe d’un donneur impliquant le rétablissement de la continuité vasculaire de cet organe avec l’appareil circulatoire du receveur ;
- tissu : toute partie du corps humain composée d’un ensemble organisé de cellules vivantes à potentialités identiques et remplissant une fonction déterminée.


Chapitre premier. - Dispositions générales

Section 1. - Principes généraux


Art. 2. - Le don, le prélèvement ainsi que la transplantation d’organes et la greffe de tissus humains s’effectuent dans le respect de l’intégrité physique de la personne humaine et dans les conditions fixées par la présente loi.

Le prélèvement d’organe n’est autorisé que sur une personne vivante suivant les procédures prévues par la présente loi.

Toutefois, le prélèvement de la cornée est autorisé sur une personne décédée suivant des modalités qui seront fixées par décret.


Art. 3. - Le don, le prélèvement ou la transplantation d’organes et de tissus humains ne peuvent avoir lieu que dans un but thérapeutique.


Art. 4. - Aucun prélèvement en vue d’une transplantation ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure placée sous un régime de tutelle ou de curatelle.


Art. 5. - La présente loi ne s’applique pas à la greffe de cellules souches hématopoïétiques, mésenchymateuses ou immunitaires, ni aux organes et cellules de la reproduction.


Art. 6. - Le don d’un organe ou de tissus humains est gratuit et ne peut, en aucun cas, et sous aucune forme, faire l’objet d’une transaction.

Seuls sont dus à l’établissement de santé les frais inhérents aux interventions exigées par les opérations de prélèvement, de transplantation d’organes et de greffe de tissus humains, ainsi que les frais d’hospitalisation y afférents.


Art. 7. - La publicité en faveur du don d’organes ou de tissus humains au profit d’une personne déterminée, d’un établissement ou organisme est interdite.

Cette interdiction ne fait pas obstacle à l’information au public en faveur du don d’organes ou de tissus humains. La conception, la réalisation et la diffusion de cette information relèvent de la compétence exclusive du Conseil National du Don et de la Transplantation placé sous la responsabilité du ministère chargé de la Santé.



Section 2.
- Organe de contrôle

Art. 8. - Il est créé un organe dénommé Conseil National du Don et de la Transplantation (CNDT) doté de la personnalité juridique et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Santé.

Le Conseil National du Don et de la Transplantation a pour missions, notamment :

- d’assurer la transparence, la coordination du don et du prélèvement, la gestion des registres, et la coordination des échanges internationaux ;
- de veiller à la sécurité sanitaire et au respect de l’éthique médicale ;
- de développer des stratégies de communication pour la promotion du don et du prélèvement ;

La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil sont fixés par décret.

Chapitre II. - Prélèvement d’organe et de tissus humains

Section 1. - Lien de parenté

Art. 9. - Le prélèvement d’un organe ou de tissus humains sur une personne vivante, qui en fait le don, ne peut être effectué que dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur.

Le donneur doit nécessairement être :

I° le père, la mère ou l’enfant ;
2° le frère ou la sœur germain, consanguin ou utérin, I’oncle, la tante, le neveu ou la nièce en ligne collatérale du 3e degré, le cousin ou la cousine en ligne collatérale du 4e degré ;
3° l’époux ou l’épouse après au moins deux années de mariage.

Le lien de parenté entre le donneur et le receveur prévu au 1er et au 2ème du présent article se prouve selon les modalités prévues par le Code de la Famille.

Section 2. - Consentement

Art. 10. - Le prélèvement de la totalité d’un organe vital d’une personne vivante en vue de sa greffe est strictement interdit, même avec son consentement.

Le prélèvement d’un organe ou d’un tissu humain ne doit pas mettre en danger la vie du donneur.


Art. 11.
- Le prélèvement d’un organe ou d’un tissu sur une personne ne peut être pratiqué sans son consentement préalable.

Le donneur, préalablement informé des risques qu’il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement, doit exprimer son consentement devant le président du Tribunal d’instance ou le magistrat désigné par lui.

Le Tribunal compétent est celui du lieu d’implantation de la structure hospitalière devant assurer la transplantation d’organes ou la greffe de tissus humains.


Art. 12. - Le président du Tribunal d’instance ou le magistrat désigné par lui, saisit sur simple requête après s’être assuré du consentement libre et éclairé du donneur, le constate par un procès-verbal.

Le président du Tribunal d’instance ou le magistrat désigné par lui est assisté de deux médecins spécialistes et d’un psychologue qu’il choisit sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé sur proposition du Conseil National du Don et de la Transplantation.

Ces médecins, qui ne peuvent être ceux devant effectuer le prélèvement, sont chargés d’expliquer au magistrat l’intérêt thérapeutique du prélèvement, et au donneur, toutes les conséquences d’ordre physique. Cette information porte en outre sur les résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur. Le psychologue est chargé d’expliquer les répercussions éventuelles sur la vie personnelle, familiale ou professionnelle du donneur.

En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le Procureur de la République ou son délégué.

Le consentement est révocable sans aucune formalité et à tout moment.


Chapitre Ill. - Transplantation d’organes et greffe de tissus humains

Art. 13. - Le médecin responsable doit s’assurer de l’accord du receveur transplantation de l’organe.

Il s’assure également que l’organe n’est atteint d’aucune maladie transmissible ou susceptible de mettre en danger la vie du receveur. Il vérifie, dans les limites des données acquises de la science, que l’organe devant être transplanté est compatible avec l’organisme du receveur.

Le ministre chargé de la Santé, sur proposition du Conseil National du Don et de la Transplantation, fixe par arrêté la liste des examens qui doivent être préalablement effectués.


Chapitre IV.
- Etablissements de santé agréés

Art. 14. - Les prélèvements, la transplantation d’organes et les greffes de tissus humains ne peuvent être effectués que dans les établissements publics de santé agréés.

Toutefois, des greffes de cornée peuvent être effectuées dans les établissements privés de santé autorisés, à cette fin, par arrêté du ministre chargé de la Santé.

Lorsque la greffe ne peut intervenir immédiatement après le prélèvement, la conservation du tissu humain ne peut avoir lieu que dans un établissement public de santé agréé.


Art. 15. - L’agrément est donné par le Ministre chargé de la Santé après avis du Conseil National du Don et de la Transplantation.

L’agrément précise le type d’organe ou de tissus humains que l’établissement de santé est autorisé à prélever, à transplanter et à greffer.

L’agrément de prélèvement et l’agrément de transplantation d’organes ou de greffes de tissus humains sont distincts. Ils doivent être sollicités séparément. Toutefois, l’agrément de transplantation d’organes donne droit à l’agrément de prélèvement.

L’agrément de prélèvement d’organes sur une personne vivante ne peut être accordé qu’aux établissements publics de santé ayant l’agrément pour effectuer la transplantation des mêmes organes.

Outre les deux agréments précités, les établissements de santé souhaitant héberger une banque de tissus doivent obtenir un agrément pour la conservation de ceux-ci.
Les agréments sont délivrés pour une durée de deux ans renouvelable.


Art. 16. - L’agrément peut être suspendu ou retiré en totalité ou en partie, par arrêté du Ministre chargé de la Santé, après avis motivé du Conseil National du Don et de la Transplantation.

En cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu provisoirement sans avis préalable du Conseil National du Don et de la Transplantation. Celui-ci est immédiatement informé de la décision.


Art. 17.
- Pour être éligibles à l’agrément, les établissements de santé doivent disposer :

- du personnel médical et paramédical qualifié et des moyens techniques permettant de constater la mort encéphalique ;
- du personnel médical et paramédical compétent et des moyens techniques et inftastructurels pour effectuer les opérations de prélèvement ou de greffe d’organes ou de tissus pour lesquelles l’agrément est demandé ;
- du personnel médical apte à effectuer correctement la restauration tégumentaire.


Art. 18. - Tout établissement public de santé agréé effectuant, en vertu des dispositions de la présente loi, des prélèvements ou transplantations d’organes ou des greffes de tissus humains, doit tenir obligatoirement, sous la responsabilité personnelle du directeur, un registre spécial contenant toutes les informations utiles sur les transplantations réalisées tout en préservant le secret professionnel.

Ce registre, dont le contenu est fixé par arrêté, est coté et paraphé chaque année par le président du Tribunal d’instance territorialement compétent ou le magistrat désigné par lui.

Le procureur de la République ou son délégué peut, chaque fois que de besoin, procéder au contrôle du registre.

Le Conseil national du Don et de la Transplantation peut, à tout moment, demander à consulter le registre.

Le registre spécial est tenu en double. A la fin de l’année, le Directeur de l’établissement garde un exemplaire et transmet l’autre au Comité National du Don et de la Transplantation.



Chapitre V.
- Importation et exportation d’organes et de tissus humains 


Art. 19.
- L’importation et l’exportation d’organes et de tissus humains sont interdites.

Toutefois, une autorisation ponctuelle d’importer ou d’exporter des organes ou des tissus humains à des fins thérapeutiques peut être délivrée par le ministre chargé de la Santé, après avis conforme du Conseil National du Don et de la Transplantation.


Art. 20. - L’importation d’organes ou de tissus humains ne peut être autorisée qu’au profit des établissements publics de santé agréés à procéder à des prélèvements d’organes ou de tissus humains et à des transplantations.


Art. 21. - L’exportation d’organes ou de tissus humains ne peut être autorisée qu’au profit d’un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé et en application d’un accord intervenu entre la République du Sénégal et l’Etat sur le territoire duquel est installé ledit organisme.



Chapitre VI. - Dispositions pénales


Art. 22. - Quiconque procède à la publicité en faveur du don d’organes ou de tissus humains au profit d’une personne déterminée, d’un établissement ou d’un organisme, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 250. 000 à 1.000. 000 de francs.


Art. 23. - Quiconque propose, par quelque moyen que ce soit, d’organiser ou de réaliser une transaction relative à un prélèvement d’organes ou de tissus humains est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 10.000.000 à 15.000.000 de francs.

Sont punies des peines prévues à l’alinéa précédent, les personnes qui ont effectué une transaction portant sur un organe humain.

Est puni des mêmes peines, quiconque a perçu, a tenté de percevoir ou a favorisé la perception d’une rémunération autre que celle qui est prévue pour la réalisation d’opérations inhérentes au prélèvement, à la conservation, à la transplantation d’organes ou à la greffe de tissus humains.

La juridiction compétente ordonne la confiscation des sommes perçues.

Art. 24. - Quiconque effectue un prélèvement d’un organe ou d’un tissu humain dans un établissement de santé non agréé, est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 15.000.000 à 40.000.000 de francs.

Est puni des mêmes peines quiconque procède dans un établissement de santé non agréé, à une transplantation d’organes, à une greffe de tissus humains, à une greffe de cornée ou d’organes qui peuvent se régénérer naturellement.

Le Tribunal ordonne la confiscation du matériel qui a servi à la commission de l’infraction.


Art. 25. - Quiconque, sans motif légal, viole l’anonymat du donneur ou du receveur ou des deux, ou qui fournit des informations sur leur identité, est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 250. 000 à 1.000.000 de francs.


Art. 26. - Quiconque procède à un prélèvement d’organes ou de tissus humains sur une personne vivante, dans un intérêt autre que thérapeutique, est puni d’une peine d’emprisonnement de dix à vingt ans, même si ladite personne a consenti au prélèvement, directement ou, le cas échéant par l’intermédiaire de son représentant légal.

Dans ce dernier cas, le représentant légal est puni des mêmes peines.


Art. 27.- Quiconque effectue un prélèvement d’organes sur une personne vivante majeure, sans que le consentement de celle-ci ait été préalablement recueilli dans les formes prévues à l’article 12 de la présente loi, ou après que celle-ci eut renoncé à son consentement dans les mêmes formes, est puni d’une peine d’emprisonnement de dix à vingt ans.


Art. 28. - Quiconque effectue un prélèvement sur une personne vivante mineure ou majeure placée sous un régime de tutelle ou de curatelle, même si le consentement de la personne concernée ou de son représentant légal a été recueilli, est puni d’une peine d’emprisonnement de dix à vingt ans.


Art. 29. - Quiconque conserve en dehors des établissements publics de santé agréés des organes ou tissus prélevés en vue d’une transplantation, est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs.

Art. 30.- Quiconque importe ou exporte des organes ou tissus humains sans l’autorisation du Ministre chargé de la Santé, est puni d’une peine d’emprisonnement dix à vingt ans.


Art. 31. - Les dispositions du Code pénal relatives au mode d’aménagement des peines ne sont pas applicables aux infractions prévues par la présente loi.

En cas de récidive, la juridiction prononce le maximum des peines prévues pour les infractions visées aux articles 24,25,26,27,28,29 et 30 de la présente loi.

Il y a récidive lorsque le condamné a commis une infraction similaire dans les dix ans suivant une décision définitive rendue à son encontre pour l’une des infractions prévues aux articles visés à l’alinéa 2 du présent article.

Chapitre VII.- Dispositions finales

Art. 32. - Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret.

Art. 33.- Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.


La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.


Fait à Dakar, le 08 décembre 2015

 

  Macky SALL

 

Par le Président de la République :

 

 Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE