>> ACCUEIL | J.O. N° 6905 du Samedi 30 janvier 2016


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2015-1496 en date du 06 octobre 2015

Décret n° 2015-1496 en date du 06 octobre 2015 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat, d’une parcelle de terrain du domaine national située à Toubab Dialaw dans le département de Rufisque, d’une superficie de 433 mètres carrés environ, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation.



Decrete :


Article premier. - Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, d’une parcelle de terrain située à Toubab Dialaw dans le département de Rufisque, d’une superficie de 433 mètres carrés environ, en vue de son attribution par voie de bail.


Art. 2. - Est prononcée la désaffectation dudit terrain.


Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, l’occupant étant le bénéficiaire de la régularisation.


Art. 4 - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République du Sénégal.

Fait à Dakar, le 06 octobre 2015


Macky SALL.
Le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE