>> ACCUEIL | J.O. N° 6905 du Samedi 30 janvier 2016


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2015-1494 en date du 06 octobre 2015

Décret n° 2015-1494 en date du 06 octobre 2015 prescrivant l’immatriculation au nom de l’État, d’une parcelle de terrain du domaine national, située sur l’ancienne route de Rufisque, d’une superficie de 437m2, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation.



Decrete :


Article premier - Est prescrite l’immatriculation, au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d’une parcelle de terrain située sur l’ancienne route de Rufisque, d’une superficie de 437m2, en vue de son attribution par voie de bail.


Art. 2. - Est prononcée la désaffectation dudit terrain.


Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, l’occupant étant le bénéficiaire de l’opération.


Art. 4. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la Rèpublique du Sénégal.

Fait à Dakar, le 06 octobre 2015


Macky SALL.
Le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE