>> ACCUEIL | J.O. N° 6905 du Samedi 30 janvier 2016


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2015-1491 en date du 06 octobre 2015

Décret n° 2015-1491 en date du 06 octobre 2015 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat, d’une parcelle de terrain du domaine national, située à Diamniadio, dans le département de Rufisque d’une superficie de 23 hectares, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation.


Decrete :


Article premier. - Est prescrite l’immatriculation, au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29,36 et suivants d’une parcelle de terrain située à Diamniadio, dans le département de Rufisque, d’une superficie de 23 hectares, en vue de son attribution par voie de bail.


Art. 2. - Est prononcée, en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret n° 64-573 précité, la désaffectation dudit terrain.


Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, le requérant étant le bénéficiaire de la régularisation.


Art. 4. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République du Sénégal.

Fait à Dakar, le 06 octobre 2015


Macky SALL.
Le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE