>> ACCUEIL | J.O. N° 6899 du samedi 02 janvier 2016


MINISTERE DU TOURISME ET DES TRANSPORTS AERIENS  

Décret n° 2015-1969 du 21 décembre 2015

Décret n° 2015-1969 du 21 décembre 2015 organisant le Système national de supervision de la sûreté de l’aviation civile


Le President de la Republique

VU la Constitution ;
VU la Convention relative à l’Aviation civile internationale, signée à Chicago, le 07 décembre 1944 et ses annexes ;
VU le Traité du 10 janvier 1994 portant création de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
VU le règlement n° 08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant adoption du Code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA ;
VU le règlement n° 11/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005, relatif à la sûreté de l’aviation civile au sein des Etats membres de l’UEMOA, modifié par le règlement n° 10/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 ;
VU la décision n° 11/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant adoption des procédures et pratiques de sûreté au sein des Etats membres de l’UEMOA ;
VU la loi n° 2015-10 du 04 mai 2015 portant Code de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 2011-1055 du 28 juillet 2011 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence nationale de l’Aviation civile et de la Météorologie, modifié par le décret n° 2015-981 du 10 juillet 2015 en son article premier ;
VU le décret n° 2014- 845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié par le décret n° 2015-299 du 06 mars 2015 ;
VU le décret n° 2014-887 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre du Tourisme et des Transports aériens ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Ministre du Tourisme et des Transports aériens,


Decrete :


Article premier. - Dispositions générales

Le présent décret a pour objet d’organiser le système national de supervision de la sûreté de l’aviation civile dont l’objectif est d’assurer la protection des passagers, des équipages, du personnel au sol et du public contre les actes d’intervention illicite dans l’aviation civile.


Article 2. - Champ d’application

Les dispositions du présent décret s’appliquent :

a) à tous les aéroports ou parties d’aéroports situés sur le territoire du Sénégal, à l’exception des aéroports ou parties d’aéroports qui sont exclusivement utilisés à des fins militaires ;
b) à tous les exploitants d’aéronefs fournissant des services au départ et/ou à l’arrivée des aéroports visés au point a ;
c) à tous les exploitants fournissant des services dans les aéroports visés au point a) ;
d) à toutes les entités qui occupent des locaux situés à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments de l’aéroport et qui fournissent des biens et/ou des services aux entités visées aux points a), b) et c) ;
e) à toute personne physique ou morale expressément visée par les dispositions du présent décret ou de ses textes d’application.


Article 3. - Définitions

Au sens du présent décret, les termes et expressions utilisés ont les significations indiquées dans la Convention relative à l’aviation civile internationale et ses annexes ou dans les documents pertinents publiés par l’Organisation de l’Aviation civile internationale.


Article 4. - Autorité compétente

L’Agence nationale de l’Aviation civile et de la Météorologie (ANACIM), en sa qualité d’autorité de l’aviation civile, est l’Autorité nationale compétente en matière de supervision de la sûreté de l’aviation civile, au sens de l’Organisation de l’Aviation civile internationale.

A ce titre, elle a, notamment, le pouvoir :

- de définir les exigences en matière de sûreté de l’aviation conformément aux dispositions de l’Annexe 17 à la Convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale ;
- d’émettre des décisions, circulaires ou directives pour exiger la mise en œuvre des mesures de sûreté requises, dans le respect des dispositions du code de l’aviation civile et de ses règlements d’application ; et
- d’assurer les fonctions de supervision de la mise en œuvre des politiques et des exigences en matière de sûreté de l’aviation civile.


Article 5. - Programme national de Sûreté de l’Aviation civile (PNSAC)

L’Autorité de l’Aviation civile est chargée d’élaborer, de mettre en œuvre et de tenir à jour un Programme national de Sûreté de l’Aviation civile conforme aux spécifications de l’annexe 17 à la Convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale.

Le Programme national de Sûreté de l’Aviation civile a pour objet de protéger les opérations de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, au moyen de règlements, de pratiques et de procédures qui tiennent compte de la sécurité, de la régularité et de l’efficacité des vols.

L’Autorité de l’Aviation civile réévalue constamment le niveau de la menace relative à l’aviation civile et prend les mesures adéquates destinées à ajuster en conséquence les éléments pertinents du Programme national de Sûreté de l’Aviation civile, en fonction de l’évaluation des risques pour la sûreté.

Les services compétents concernés fournissent à l’Autorité de l’Aviation civile toute information pertinente liée à une menace contre l’aviation civile.

Le Programme national de Sûreté de l’Aviation civile est approuvé par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.


Article 6. - Répartition des responsabilités

L’Autorité de l’Aviation civile définit, répartit les tâches et coordonne les activités entre les services et autres organismes de l’État, les exploitants d’aéroports et d’aéronefs, les fournisseurs de services de la circulation aérienne et les autres entités concernées par ou chargées de la mise en œuvre des divers aspects du Programme national de Sûreté de l’Aviation civile.

Le rôle de chaque entité est précisé dans le Programme national de Sûreté de l’Aviation civile.

L’Autorité de l’Aviation civile met les parties pertinentes du Programme national de Sûreté de l’Aviation civile à la disposition de chaque entité concernée par sa mise en œuvre.


Article 7. - Mesures de sûreté

Les mesures de sûreté indiquées dans le Programme national de Sûreté de l’Aviation civile ont pour objet d’empêcher que des armes, des explosifs ou tout autre engin, article ou substances dangereux pouvant être utilisés pour commettre un acte d’intervention illicite et dont le port ou le transport n’est pas autorisé, ne soient introduits, par quelque moyen que ce soit, à bord d’un aéronef effectuant un vol d’aviation civile.

Les mesures de base, les pratiques et les procédures de sûreté de l’aviation civile font l’objet d’un Règlement aéronautique élaboré publié et mis à jour par l’Autorité de l’Aviation civile conformément aux disposistions de l’article 2 de la loi n° 2015-10 du 04 mai 2015 portant code de l’aviation civile et de ses textes d’application.


Article 8. - Dérogations

L’Autorité de l’Aviation civile peut, dans les conditions définies par les règlements aéronautiques applicables et afin d’assurer la continuité de l’exploitation des aéronefs et/ou des installations aéronautiques, accorder des exemptions ou des dérogations aux mesures visées à l’article 7 du présent décret.

Elle établit des procédures pour chaque domaine d’activité où des exemptions ou dérogations peuvent être accordées, sous réserve du respect strict des critères établis par les Règlements aéronautiques applicables.

Les procédures d’exemption ou de dérogation doivent indiquer, notamment :

- l’inscription et la publication des exemptions ou dérogations ;
- les critères pour la conduite d’une évaluation, l’analyse ou l’étude des risques.


Article 9. - Mise en œuvre des mesures de sûreté aux aéroports

Au niveau de chaque aéroport régi par les dispositions du présent décret, l’exploitant de l’aéroport est responsable, notamment :

- de toutes les fonctions relatives à la sûreté des opérations aéroportuaires ;
- de la coordination de la mise en œuvre des contrôles de sûreté au niveau de l’aéroport, telle que prescrite par les dispositions pertinentes du Programme national de sûreté de l’Aviation civile ;
- du fonctionnement du comité de sûreté aéroportuaire chargé de contribuer à la coordination de la mise en œuvre des contrôles et procédures de sûreté prévus par le Programme national de Sûreté de l’Aviation civile ;
- de l’application de toute disposition législative ou réglementaire relative à la sûreté de l’aviation civile dont la mise en œuvre lui incombe.

L’exploitant de l’aéroport peut déléguer ses fonctions de sûreté à une entité privée dans les conditions définies par un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier Ministre.

Lorsque des fonctions de sûreté sont déléguées à une administration nationale, celle-ci doit être créée par un décret qui précise les fonctions déléguées ainsi que les aéroports concernés. Cette administration veille à ce que le niveau de mise en œuvre soit uniforme sur tous les aéroports où elle exerce les fonctions qui lui sont dévolues.

Elle peut mettre en œuvre les activités opérationnelles qui lui sont déléguées, soit directement, soit par l’entremise d’un fournisseur de services dûment autorisé.

Les activités de sûreté déléguées à une administration publique ou à une entité privée font l’objet d’un contrat de performances entre les parties concernées.

Article 10. - Programme de sûreté des exploitants et fournisseurs de services

Toutes les entités visées à l’article 2 du présent décret et ayant des responsabilités dans la mise en œuvre du Programme national de Sûreté de l’Aviation civile élaborent, mettent en œuvre et tiennent à jour un programme de sûreté.

Le programme décrit les méthodes et les procédures à suivre par l’entité concernée en vue de se conformer aux dispositions du présent décret et celles du Programme national de Sûreté de l’Aviation civile.

Le programme comprend également des dispositions relatives au contrôle interne de la qualité, qui décrivent la manière dont l’entité veille elle-même au respect des mesures de sûreté approuvées par l’Autorité de l’Aviation civile.

Le programme de sûreté de chaque entité concernée est soumis à l’Autorité de l’Aviation civile pour approbation suivant un mécanisme et des procédures établis.

Une entité chargée de la mise en œuvre d’éléments pertinents du Programme national de Sûreté de l’Aviation civile ne peut déléguer ses fonctions à un prestataire externe que dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile. L’entité concernée vérifie périodiquement que la mise en œuvre des mesures de sûreté sous-traitées est conforme aux spécifications en vigueur.

Lorsque les conditions l’exigent, notamment en fonction de l’évolution des normes internationales pertinentes, l’Autorité de l’Aviation civile exige des entités concernées l’élaboration et la mise en œuvre de tous programmes, systèmes ou mesures additionnels destinés à adapter la politique nationale de la sûreté de l’aviation civile au contexte international.


Article 11. - Formation en sûreté de l’aviation civile

L’Autorité de l’Aviation civile élabore et met en œuvre un Programme national de Formation en Sûreté de l’Aviation civile (PNFSAC) pour veiller à ce que toutes les personnes qui participent à la mise en œuvre du Programme national de Sûreté de l’Aviation civile soient sensibilisées aux questions de sûreté et reçoivent une formation correspondant à leurs fonctions.

Chaque entité concernée doit élaborer un programme de formation à la sûreté de l’aviation civile pour son personnel.

Ledit programme de formation est soumis à l’approbation de l’Autorité de l’Aviation civile.

Les personnes chargées de délivrer les formations prévues par le Programme national de Formation en Sûreté de l’Aviation civile sont certifiées conformément aux prescriptions établies par l’Autorité de l’Aviation civile et en application des dispositions de la réglementation nationale en vigueur.


Article 12. - Personnel de mise en œuvre

Les personnes qui mettent en œuvre les mesures de sûreté doivent être soumises à des vérifications d’antécédents réalisées par les services nationaux compétents.

Elles doivent être adéquatement formées et doivent disposer des compétences requises pour remplir leurs fonctions. Les critères de formation et de compétence ainsi que les dossiers individuels de ces personnes doivent faire l’objet d’un suivi permanent.

L’Autorité de l’Aviatlon civile détermine les catégories de personnel de la sûreté qui doivent faire l’objet d’une habilitation ou d’une certification visant à garantir l’application fiable et systématique des normes de performance. Cette catégorie doit comprendre, au minimum, les personnes chargées de l’inspection/filtrage, de la formation du personnel et des activités de contrôle de la qualité.


Article 13. - Contrôle de la qualité de la sûreté de l’aviation civile

Les aéroports et les autres entités visés à l’article 2 du présent décret font l’objet d’une surveillance continue par l’Autorité de l’Aviation civile.

En application des dispositions de l’article 13 de la loi 2015-10 du 04 mai 2015 portant code de l’aviation civile, l’Autorité de l’Aviation civile élabore, met en œuvre et tient à jour un Programme national de Contrôle de la Qualité de la Sûreté de l’Aviation civile (PNCQSAC) afin d’évaluer la mise en œuvre et l’efficacité du Programme national de Sûreté de l’Aviation civile (PNSAC).

L’Autorité de l’Aviation civile procède à des vérifications régulières de la conformité des mesures de sûreté par des inspections, des audits, des enquêtes et des tests.

Les vérifications de conformité peuvent être inopinées ou annoncées à l’avance. Les priorités et la fréquence des vérifications sont fondées sur une évaluation du risque.

Toute entité chargée de la coordination de la sûreté d’un aéroport est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un programme interne de contrôle de la qualité.
Elle transmet les rapports de contrôle de la qualité à l’Autorité de l’Aviation civile.

Article 14. - Personnel de supervision

Les vérifications de conformité sont réalisées par les inspecteurs de la sûreté de l’aviation civile. Elles peuvent être effectuées par des personnes physiques ou morales dûment habilitées par l’Autorité de l’Aviation civile, en vertu des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Les inspecteurs de la sûreté de l’aviation civile doivent être formés conformément aux spécifications établies par l’Autorité de l’Aviation civile et disposer de toutes les compétences et habilitations nécessaires à l’exercice de cette fonction.

Ils sont investis de toutes les prérogatives nécessaires pour obtenir les renseignements dont ils ont besoin dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

En application des dispositions du code de l’aviation civile, les inspecteurs de la sûreté de l’aviation civile ont les prérogatives suivantes, notamment :

a) inspecter tout aéronef civil immatriculé ou exploité sur le territoire aux fins d’en évaluer les procédures de sûreté ;
b) inspecter toute partie d’un aéroport situé sur le territoire ;
c) inspecter tous terrains ou zones situés en dehors d’un aéroport et utilisés par des entreprises qui opèrent sur cet aéroport ;
d) entrer dans des zones à accès réglementé d’un aéroport et soumettre à des vérifications de conformité tout bien trouvé dans ces zones ;
e) examiner et vérifier l’efficacité des mesures et procédures de sûreté ;
f) demander à un exploitant d’aéronef, à un exploitant d’aéroport ou à un occupant d’un terrain situé en dehors de l’aéroport mais utilisé à des fins commerciales liées à l’aéroport de fournir des renseignements utiles pour l’audit, l’inspection, l’évaluation, le test ou l’enquête ;
g) entrer sur tout terrain, dans toute installation ou bâtiment aux fins de l’inspection d’un exploitant d’aéroport ou d’aéronefs, ou sur un terrain situé en dehors de l’aéroport et occupé à des fins commerciales liées à l’exploitant d’aéroport ou d’aéronefs ;
h) amener et utiliser, dans toutes les zones d’un aéroport ou dans une installation, ou un bâtiment situé hors de l’aéroport et mis en service pour des activités liées à l’exploitation aéroportuaire, tout équipement nécessaire pour mener à bien leurs tâches, notamment des radios, caméras, équipements d’enregistrement (tant audio que vidéo) ;
i) amener et utiliser dans un aéroport, côté piste ou dans toute zone à accès réglementé désignée, tout équipement nécessaire tels que les répliques d’armes ou d’engins explosifs factices qui doivent être utilisés dans le cadre des tests de sûreté ;
j) poser des questions sur la sûreté de l’aviation à toute personne qu’ils jugent susceptible de les aider à évaluer une mesure ou une procédure de sûreté de l’aviation civile ;
k) émettre des avis et des recommandations, en cas de besoin ;
l) faire exécuter les mesures correctrices ;
m) proposer des sanctions à l’Autorité de l’Aviation civile conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Chaque activité de vérification de conformité fait l’objet d’un rapport écrit et, le cas échéant, donne lieu à des recommandations de sûreté qui doivent permettre d’assurer la correction rapide et efficace de toute carence identifiée.


Article 15. - Résolution des problèmes de sûreté

Dès réception d’une recommandation de sûreté émise par l’Autorité de l’Aviation civile, les administrations nationales concernées, les gestionnaires d’aéroports, les exploitants d’aéronefs, les fournisseurs de services de la navigation aérienne, les sociétés d’assistance et toutes les autres entités concernées doivent, chacun en ce qui le concerne, prendre les mesures immédiates requises et, éventuellement, élaborer un plan d’actions réaliste en vue de corriger toutes les non conformités identifiées dans la mise en œuvre des mesures qui leur incombent.

Lorsque le niveau de risque l’exige, l’Autorité de l’Aviation civile est habilitée à prendre ou à faire prendre toutes les mesures urgentes nécessaires pour remédier à un problème de sûreté.

En cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n° 2015-10 portant code de l’aviation civile, l’Autorité de l’Aviation civile peut requérir et se faire assister dans l’exercice de ses missions par les forces de sécurité et de défense.

Les résultats des activités du Programme national de Contrôle de la Qualité de la Sûreté de l’aviation civile doivent être analysés en vue, notamment, d’identifier les causes et les tendances des non-conformités. L’Autorité de l’Aviation civile veille à ce que des mesures correctrices soient mises en œuvre de façon continue.

L’Autorité de l’Aviation civile veille à ce qu’il soit mis en place des systèmes pertinents de collecte et d’analyse des comptes rendus d’événements de sûreté provenant, notamment, des passagers, des équipages et du personnel au sol.

Lorsque l’Autorité de l’Aviation civile estime que le niveau de sûreté de l’aviation a été ou peut être compromis par un événement quelconque, elle veille à ce que des mesures adéquates soient rapidement prises pour remédier à cette situation et assurer l’efficacité continue des mesures de sûreté.



Article 16. - Zones à accès réglementé des aéroports

Sur proposition de l’entité responsable de la sûreté de l’aéroport concerné, l’Autorité de l’Aviation civile définit les zones de l’aéroport dont l’accès est réglementé ainsi que les conditions d’accès à ces zones.

Les personnes qui mettent en œuvre les mesures de sûreté ou qui sont habilitées à accéder, sans escorte, à une zone réglementée de l’aéroport doivent être soumises à des vérifications d’antécédents réalisées par les services nationaux compétents.

Lorsque les conditions de sûreté et sécurité ou de facilitation l’exigent, les zones destinées à accueillir le public aux aéroports peuvent faire l’objet d’une restriction d’accès.

La décision de restriction d’accès est prise par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’aviation civile, de l’intérieur et des forces armées.

Toute présence irrégulière dans les zones à accès réglementé ou dont la présence du public fait l’objet d’une restriction entraîne une interpellation et fait l’objet des sanctions prévues par les lois et règlements applicables.


Article 17. - Coordination des activités de sûreté de l’aviation civile

Il est créé un Comité national de Sûreté de l’Aviation civile et de la Facilitation du Transport aérien.

En matière de sûreté de l’aviation civile, le comité a pour objet d’assurer la coordination entre les ministères, les administrations nationales, les exploitants d’aéroports et d’aéronefs, les fournisseurs de services de la circulation aérienne et les autres structures concernées par la mise en œuvre du Programme national de Sûreté de l’Aviation civile.

A cet effet, le Comité a pour missions :

- de proposer des mesures visant à améliorer la coordination des entités ayant des responsabilités dans la mise en œuvre du programme national de sûreté ;
- de faire des recommandations pour faire face aux menaces dirigées contre l’aviation civile et ses installations et services ;
- de promouvoir la prise en compte des aspects relatifs à la sûreté lors de la conception de nouveaux aéroports ou de l’extension d’installations existantes ;
- de recommander les modifications à introduire dans la politique générale de sûreté de l’aviation civile au plan national ;
- d’examiner les recommandations formulées par les comités de sûreté d’aéroport ;
- d’examiner les plans conjoncturels de sûreté, en rapport avec la politique nationale de gestion des situations d’urgence.

En matière de facilitation, le Comité a pour objet d’assurer la coordination entre les différents rninistères, les administrations nationales et les fournisseurs de services concernés par la mise en œuvre des mesures de facilitation dans les aéroports du Sénégal.

A ce titre, il a pour missions de :

- de recommander les mesures à prendre en vue d’améliorer la facilitation de l’entrée et la sortie des aéronefs, des opérations d’embarquement, de débarquement et de transit des passagers, des bagages, des marchandises et de la poste aux aéroports ;
- de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du Programme national de Facilitation ;
- d’examiner toute question qui pourrait lui être soumise par le Ministre chargé de l’Aviation civile ou toute autre administration nationale concernée.

La composition et les règles de fonctionnement du Comité sont fixées par arrêté du Premier Ministre, sur proposition du Ministre chargé de l’aviation civile.


Article 18. - Gestion du risque

L’Autorité de l’Aviation civile adapte les mesures de sûreté de l’aviation au niveau de risque évalué conformément aux principes et procédures édictés par l’Organisation de l’Aviation civile Internationale.

L’Autorité de l’Aviation civile peut, pendant une période déterminée, prescrire des mesures de sûreté renforcées, sur la base d’une évaluation des risques. Les mesures doivent être pertinentes, objectives, non discriminatoires et proportionnées aux risques auxquels elles répondent.


Article 19. - Mesures de sûreté demandées par des pays tiers.

L’Autorité de l’Aviation civile examine les demandes exprimées par des pays tiers en vue de l’application des mesures de sûreté spécifiques pour des vols au départ d’un aéroport situé au Sénégal, à destination ou survolant ce pays tiers.

Article 20. - Coopération internationale

L’Autorité de l’Aviation civile prend les mesures idoines pour établir la coopération nécessaire avec l’Organisation de l’Aviation civile internationale et les autres Etats en vue d’améliorer la politique nationale de protection de l’aviation civile, conformément aux dispositions de l’annexe 17 à la Convention relative à l’aviation civile internationale.

A ce titre, l’Autorité de l’aviation civile peut conclure des protocoles d’accord relatifs à la sûreté de l’aviation civile avec des organisations internationales ou des administrations nationales compétentes qui partagent des intérêts similaires, conformément aux dispositions des conventions et accords dont le Sénégal est partie.


Article 21. - Mesures équivalentes

Conformément à la législation nationale et aux instruments internationaux dont le Sénégal est partie, l’Autorité de l’Aviation civile peut conclure des accords visant à reconnaitre que les mesures de sûreté appliquées dans un pays tiers sont équivalentes aux mesures appliquées au niveau national, afin de promouvoir l’objectif d’harmonisation et de réduction de la multiplication des contrôles de sûreté au niveau des aéroports.


Article 22. - Gestion des actes d’intervention illicites

L’Autorité de l’Aviation civile est responsable de l’élaboration et de la validation d’un plan national de coordination de la gestion des actes d’intervention illicite.

Les administrations publiques nationales concernées assurent la disponibilité sur les aéroports servant à l’aviation civile de personnels formés adéquatement pour être déployés et intervenir dans les cas, soupçonnés ou réels, d’intervention illicite contre l’aviation civile.

Chaque service, organe ou entité impliqué dans la mise en œuvre du Programme national de Sûreté de l’Aviation civile doit préparer un plan d’urgence, publier des instructions au personnel,installer ou faire installer des systèmes de communication, organiser la formation afin de pouvoir participer efficacement à la riposte à un acte d’intervention illicite qui se déroule sur l’aéroport ou qui pourrait avoir une incidence sur la sûreté de l’aviation civile au Sénégal.

Le plan d’urgence de chaque entité est soumis à l’approbation de l’Autorité de l’Aviation civile et est testé sur une base régulière par l’entité concernée.

Les actes d’intervention illicite sont punis par les dispositions prévues par le code pénal et les dispositions des conventions internationales dûment ratifiées par le Sénégal.

Dès que possible, après chaque occurrence d’un acte d’intervention illicite, ou d’une menace d’un tel acte, l’Autorité de l’Aviation civile doit procéder à un examen et à une analyse de l’événement. Les résultats de cette analyse ainsi que les recommandations pertinentes y relatives doivent être mis à la disposition de tous les intervenants concernés en vue d’améliorer la situation et corriger les carences de sûreté identifiées de façon à éviter qu’un tel événement ne se reproduise.


Article 23. - Protection des informations relatives à la sûreté de l’aviation civile

Toute entité qui reçoit ou qui élabore des documents relatifs à la sûreté de l’aviation civile est tenue de mettre en place un système approprié de protection des informations afin de veiller à ce que lesdites informations ne soient utilisées ou divulguées de façon inappropriée,


Article 24. - Recherche et développement

L’Autorité de l’Aviation civile et les entités concernées favorisent la recherche et le développement de nouveaux équipements de sûreté, de processus et procédures qui permettent de mieux atteindre les objectifs de la sûreté de l’aviation civile. A cette. fin, elles coopèrent en la matière avec d’autres États ou d’autres entités.


Article 25. - Sûreté et facilitation

Dans l’exercice de leurs missions, les entités concernées doivent, à chaque fois que cela est possible, prendre les dispositions les plus efficientes pour que les contrôles et procédures de sûreté entraînent le moins possible de perturbations ou de retards dans les activités de l’aviation civile, à condition que l’efficacité de ces contrôles et procédures ne soit pas compromise.


Article 26. - Sanctions

L’Autorité de l’aviation civile détermine les sanctions applicables aux violations des dispositions relatives à la sûreté de l’aviation civile et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer ou faire assurer l’application de ces sanctions.


Article 27. - Financement de la sûreté de l’aviation civile Indépendamment des moyens mis en place par l’Etat et les entités concernées en vertu de leurs obligations respectives, les coûts et charges engendrés par la mise en œuvre des mesures de sûreté prises en application du présent décret pour protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite font l’objet d’une redevance de sûreté.

Le taux, l’assiette et les modalités de recouvrement et d’utilisation de la redevance de sûreté sont fixés par décret, sur rapport du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Aviation civile.

L’Autorité de l’Aviation civile veille à prendre des dispositions pour vérifier que chaque aéroport servant à l’aviation civile dispose des ressources et moyens nécessaires aux services de sûreté de l’aviation.


Article 28. - Dispositions finales.

Le ministre chargé de l’aviation civile prend par arrêté ministériel ou par arrêté interministériel, en relation avec les ministres concernés, les mesures complémentaires pour préciser les dispositions du présent décret.

Sont abrogées toutes dispositions d’effet contraire à celles du présent décret, notamment, le décret n° 99-1172 du 3 décembre 1999 portant sûreté aéroportuaire et création du Programme national de Sûreté.

Le présent décret sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 21 décembre 2015



Macky SALL.
Le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE