>> ACCUEIL | J.O. N° 6892 du samedi 12 décembre 2015


MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES  

Arrêté ministériel n° 13834 en date du 15 juillet 2015

Arrêté ministériel n° 13834 en date du 15 juillet 2015 portant attribution du permis de recherche pour phosphates de chaux et substances connexes dénommé « Gossas », régions de Diourbel-Kaolack-Fatick au Groupe Mimran.



Article premier. - Il est accordé au Groupe Mimran sise 18, Boulevard de la République, Dakar-Sénégal, dans les conditions fixées par le présent arrêté, un permis de recherche pour phosphate de chaux et substances connexes dénommé « Gossas », régions de Diourbel-Kaolack-Fatick.


Art. 2. - Le périmètre de recherche dont la superficie est réputée égale à 2016 Km2 est délimité par les coordonnées UTM WGS 84 zone 28 ci-après :

Points sommets..............X....................Y...
BI ....................... 345272 .......... 1616975
B2 ....................... 360146 .......... 1616341
B3 ....................... 366548 .......... 1618508
B4 ....................... 390630 .......... 1569778
BS ....................... 382446 .......... 1562649
B6 ....................... 342546 .......... 1559483

Art. 3. - Le montant minimum de l’engagement des dépenses durant la première période de validité du permis de recherche est fixé à un million cinq cent mille (1.500.000) dollars US.


Art. 4. - Le permis de recherche est accordé pour une durée de trois (03) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il est renouvelable deux (02) fois pour des périodes consécutives n’excédant pas trois (03) ans chacune, à condition que la société ait satisfait à ses engagements de travaux et de dépenses.


Art. 5. - Le permis de recherche sera annulé pour l’un des motifs ci-après :

- non payement des droits d’entrée fixes ;
- activité de recherche retardée ou suspendue pendant un (01) an sans motif valable ;
- non respect des engagements et obligations définis dans la convention minière signée en application de l’article 22 du Code minier et de l’article 24 de son décret d’application ;
- non respect des règles d’hygiène et de sécurité pouvant mettre en danger la vie des travailleurs, des populations et des animaux ;
- non renouvellement du permis de recherche dans les délais légaux.


Art. 6. - Outre les documents périodiques exigés par la législation minière en vigueur, le Groupe Mimran doit fournir au Directeur des Mines et de la Géologie conformément à l’article 116 du décret d’application du Code minier, des rapports trimestriel et annuel d’activités :

* un rapport trimestriel en trois (03) exemplaires originaux indiquant :

- le personnel par activités ;
- le nombre de journées œuvrées ;
- le nombre de journées de travail par catégorie ;
- le nombre d’emplois permanents et temporaires ;
- la masse salariale versée par domaine d’activité ;
- les activités géologiques, géophysiques, géochimiques et minières (descriptif, quantité, nature et statistiques des travaux effectués) ;
- l’état d’avancement des travaux ;
- les résultats obtenus (cartographie, analyses chimiques, géochimiques, géophysiques, sondages et gestion de l’environnement avec leur localisation sous forme de cartes, logs et sections) ;
- le cas échéant, un rapport de fin de campagne ;

* un rapport annuel en cinq (05) exemplaires originaux :

- avant la fin du premier trimestre de chaque année, le Groupe Mimran doit fournir un rapport annuel en cinq (05) exemplaires originaux et un support informatique le plus approprié notamment CD-ROM, portant sur les opérations minières au cours de l’année ainsi qu’un relevé des dépenses effectuées.


Art. 7. - Le Groupe Mimran est assujettie au paiement des droits d’entrée fixes d’un montant de cinq cent mille (500.000) F CFA au niveau du Service Régional des Mines et de la Géologie de Kaolack.


Art. 8. - A ce permis, est annexée la convention minière signée le 25 juin 2015 entre l’Etat du Sénégal et le Groupe Mimran conformément aux dispositions de l’article 86 de la loi portant Code minier.


Art. 9. -Les Gouverneurs des Régions de Diourbel, Kaolack et Fatick et le Directeur des Mines et de la Géologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.