>> ACCUEIL | J.O. N° 6892 du samedi 12 décembre 2015


MINISTERE DU RENOUVEAU URBAIN, DE L’HABITAT ET DU CADRE DE VIE  

Arrêté ministériel n° 15412 en date du 29 juillet 2015

Arrêté ministériel n° 15412 en date du 29 juillet 2015 modifiant et remplaçant l’arrêté n° 06107/MUHHA du 25 mai 2009 portant création du Projet « Une Famille - un Toit ».



Article Premier. - Le projet « Une Famille - un Toit » est rattaché au Cabinet du Ministre du Renouveau Urbain, de l’Habitat et du Cadre de Vie.


Art. 2. - Les missions du projet se déclinent comme suit :

- faciliter aux populations l’accès à un logement ;
- identifier, en rapport avec les services compétents de l’Etat, les assiettes foncières nécessaires à la réalisation de programmes de construction de logement ; - assurer le suivi de l’offre des promoteurs immobiliers et évaluer les projets soumis par ces derniers ;
- assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des conventions et accords ;
- élaborer et mettre en œuvre le plan de communication du projet ;
- gérer la base de données des demandeurs de logements ;
- orienter et accompagner les demandeurs de logement ;
- initier avec les promoteurs et les structures de financements, des partenariats propices à la production de logements pour le grand nombre ;
- veiller à l’exécution correcte, par les services techniques, des engagements de l’Etat, notamment la mise à disposition d’assiettes foncières.


Art. 3. - Le Coordonnateur du projet est administrateur des crédits du projet.


Art. 4. - Les organes du projet sont le Comité de surveillance et le Coordonnateur.


Art. 5. - Le projet comprend quatre (04) divisions :

- une division des affaires foncières et domaniales chargée de :

* identifier des assiettes foncières disponibles et faciliter leur attribution aux promoteurs agréés ;
* accompagner les démarches administratives auprès des services techniques de l’Etat pour l’immatriculation des assiettes foncières, et les procédures relatives à la déclaration d’utilité publique et à la délivrance des titres d’occupation appropriés ;
* mener, en rapport avec les services compétents de l’Etat, les enquêtes sur l’occupation réelle des assiettes foncières identifiées pour abriter des programmes de logements.

- une division technique, des partenariats et du suivi-évaluation chargée de :

* rechercher des partenaires, promoteurs immobiliers et structures de financement ;
* assurer le suivi et l’évaluation des partenariats ainsi que l’exécution des programmes ;
* assurer l’exécution des programmes approuvés.

- une division de l’information, de la documentation et de la communication, chargée de :

* recevoir et informer les demandeurs de logements sur les offres disponibles ;
* accompagner les demandeurs dans l’acquisition de logements ou parcelles ;
* élaborer et mettre en œuvre le plan de communication du projet.

- une division de la gestion administrative et financière, chargée de :

* préparer le budget du projet ;
* tenir la comptabilité des deniers et des matières ;
* suivre l’exécution du budget ;
* assurer la gestion des ressources humaines ;
* préparer le rapport financier à soumettre au Comité de Surveillance ;
* assurer le contrôle interne du projet.


Art. 6. - L’organe délibérant du Projet « Une Famille - Un Toit » est le Comité de Surveillance. Il est chargé de :

- examiner et valider les programmes d’activités ;
- examiner et valider les programmes de construction des promoteurs immobiliers proposés par le Coordonnateur du Projet ;
- adopter le budget du Projet ;
- approuver la liste des critères d’attribution de logement élaborée et proposée
- par le Coordonnateur du projet, en rapport avec les promoteurs agréés.
- examiner et adopter le rapport annuel présenté par le Coordonnateur


Art. 7. - Le Comité de surveillance présidé par le Ministre du Renouveau Urbain, de l’Habitat et du Cadre de Vie comprend les membres suivants :

- le Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de Vie, Président ;
- le représentant du Premier Ministre ;
- le représentant du Ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique ;
- le représentant du Ministre de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire ;
- le représentant du Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur ;
- le représentant du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ;
- le représentant du Ministre de la Promotion des investissements, des partenariats et du développement des téléservices de l’Etat ;
- un représentant de la Banque de l’Habitat du Sénégal ;
- le Directeur de l’urbanisme et de l’architecture ;
- le Directeur de la promotion de l’habitat social ;
- le Coordonnateur est le rapporteur du Comité.

Le Comité se réunit au moins deux (2) fois par an.


Art. 8. - Le Coordonnateur

Le Projet « Une famille - Un Toit » est géré par un Coordonnateur nommé par arrêté du Ministre en charge de l’habitat.

Il est chargé de mettre en œuvre les missions du projet.

A cet effet, il doit notamment :

- planifier et programmer les activités du projet ;
- coordonner les activités du projet ;
- élaborer et présenter chaque année un rapport d’activités au Comité de Surveillance.


Art. 9. - Les ressources du projet proviennent :

- du budget de l’Etat ;
- des dons et legs ;
- des ressources mises à disposition par les partenaires techniques et financiers ;
- des contributions des promoteurs immobiliers aux frais de pré-viabilisation ;
- de toutes autres sources de financement prévues par les lois et règlements en vigueur.


Art. 10. - A la fin de chaque gestion, le Coordonateur du projet produit un rapport d’activités et un état financier annuels soumis à la validation du Comité de Surveillance.

L’acquisition des biens et services dans le cadre du projet se fait conformément au Code des marchés publics.


Art. 11. - Un décret fixe les avantages à accorder aux agents de l’Etat et aux personnes recrutées en complément d’effectif intervenant dans le projet.


Art. 12. - Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.