>> ACCUEIL | J.O. N° 6892 du samedi 12 décembre 2015


MINISTERE DU RENOUVEAU URBAIN, DE L’HABITAT ET DU CADRE DE VIE  

Arrêté ministériel n°13899 en date du 15 juillet 2015

Arrêté ministériel n°13899 en date du 15 juillet 2015 portant création de la Cellule juridique du Ministère du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de Vie


Article premier. - Il est créé au sein du Ministère du Renouveau urbain, de l ’Habitat et du Cadre de Vie une cellule juridique rattachée au Secrétariat général.


Art. 2. - La Cellule a entre autre pour mission de :

- préparer et suivre la mise en œuvre de l’agenda législatif et réglementaire du Ministère ;
- centraliser tous les projets de textes à caractère législatif et réglementaire soumis par les différentes structures, en assurer l’étude et veiller à leur conformité au droit ;
- veiller à la qualité des projets de lois et de décrets proposés par le département avant leur transmission au Secrétariat général du Gouvernement ;
- émettre des avis sur les accords de coopération ou protocoles d’accord concernant le département ;
- assurer la veille juridique du secteur et tenir les archives juridiques du département ;
- proposer des mesures à prendre afin d’adapter, de compléter ou de mettre à jour la législation en vigueur dans le secteur ;
- émettre des avis et observations pertinents sur tout document à caractère juridique soumis à son examen ;
- élaborer des rapports d’activités périodiques et rendre compte régulièrement aux autorités du niveau d’atteinte des objectifs et des éventuelles difficultés rencontrées ;
- identifier et soumettre à l’appréciation des autorités des programmes de formation destinés au renforcement des capacités des membres de la Cellule.


Art. 3. - Le Coordonnateur de la Cellule, de préférence un juriste, est choisi parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilés.

Il assure le secrétariat des réunions et est chargé d’animer et de suivre les actions entreprises par la Cellule.


Art. 4.
- Le Coordonnateur est nommé par arrêté du Ministre en charge du Renouveau urbain.


Art. 5.
- Les ressources de la Cellule proviennent du budget de l’Etat.


Art. 6. - Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Il prend effet à compter de sa date de signature.