>> ACCUEIL | J.O. N° 6892 du samedi 12 décembre 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Arrêté ministériel n° 15348 en date du 28 juillet 2015

Arrêté ministériel n° 15348 en date du 28 juillet 2015 portant création du Comité de maturation et d’évaluation des projets/programmes d’investissements publics



Article premier. - Il est créé au sein du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan (MEFP), un Comité de maturation et d’évaluation des projets/programmes d’investissements publics.


Art. 2. - Le Comité de maturation et d’évaluation des projets/programmes d’investissements publics a pour principale mission d’améliorer et de suivre le processus de maturation des projets depuis l’identification jusqu’à l’évaluation ex-ante afin d’optimiser la sélection des projets à inscrire au Programme triennal d’Investissements publics (PTIP).

A cet égard, il est chargé :

* d’identifier les idées de projets et examiner et évaluer les dossiers de projets ;
* de renforcer les capacités des porteurs de projets/programmes ;
* de mettre en place une banque de projets/programmes évalués ex ante ;
* de sélectionner les projets/programmes prioritaires pour le PTIP ;
* de s’assurer que seuls les projets mâtures, évalués et prêts à être exécutés sont effectivement inscrits au PTIP.


Art. 3. - Le Directeur général de la Planification et des Politiques économiques assure la présidence du Comité.

Le vice-président est le Directeur général des Finances.

Les autres membres du Comité sont :

* le Directeur de la Planification ;
* le Directeur de Développement du Capital humain ;
* le Directeur de la Coopération économique et financière ;
* le Coordonnateur de l’Unité de Coordination et de Suivi de la Politique Economique (UCSPE) ;
* le Directeur de l’Environnement et des Etablissements classés (DEEC) ;
* le Directeur général de l’Agence nationale de l’Aménagement du Territoire (ANAT).


Art. 4. - Le Comité initie au moins une fois par trimestre, une réunion pour le suivi de l’état d’avancement de la maturation, de l’évaluation et de la sélection des projets/programmes d’investissement. Le Comité peut s’adjoindre de toute autre compétence.

Le Directeur de la Planification (OP) assure le secrétariat du Comité.

Tous les projets proposés à l’inscription au PTIP doivent être soumis à la Direction générale de la Planification et des Politiques économiques (DGPPE) pour évaluation préalable et avis. L’évaluation est faite sur la base de leurs dossiers de projets complets (études de faisabilité technique, économique et financière), présentés par les ministères sectoriels et autres acteurs habilités.

Les dossiers complets d’études de faisabilité de projets sont élaborés dans les ministères sectoriels sous l’égide de leurs structures chargées de la Planification qui sont les répondants directs de la Direction de la Planification dans ce processus.


Art. 5. - Le Comité s’appuie sur les organes suivants :

- le sous-comité de suivi de la maturation des projets/programmes ;
- le sous-comité chargé de l’évaluation ex-ante des projets/programmes ;
- le sous-comité chargé de la sélection des projets.


Art. 6. - Le sous-comité de suivi de la maturation des projets/programmes est chargé :

* de recenser les idées de projets/programmes des ministères techniques et des collectivités locales ;
* d’examiner les projets/programmes et de s’assurer de leur cohérence et de leur maturité en rapport avec le ou les initiateurs ;
* de coordonner le processus de maturation des projets/programmes ;
* de valider les dossiers de projets/programmes.

Il est présidé par le Directeur de la Planification. Il s’appuie sur une plateforme (banque intégrée des projets) qui décrit le cycle de vie des projets et est dotée de fonctionnalités et d’interface nécessaires de communication entre les ministères sectoriels et la Direction générale de la Planification et des Politiques économiques (DGPPE).

Cet outil informatique partagé par tous les acteurs est accessible en ligne et permet de coordonner l’ensemble du processus. Toute administration publique peut formuler une « idée de projet ». Cette idée doit d’abord être enregistrée dans la banque intégrée de projets et disposer d’un numéro unique permettant de l’identifier tout au long du processus.

Le sous-comité de suivi de la maturation des projets/programmes se réunit au moins deux fois par mois à l’exception du trimestre mai-juin-juillet de chaque année.


Art. 7. - Le sous-comité chargé de l’évaluation ex-ante des projets/programmes d’investissements publics a pour mission de s’assurer de leur viabilité et de leur conformité avec les stratégies générales et sectorielles de politiques publiques, leur impact environnemental, la prise en compte des besoins des populations, notamment. Il donne un avis favorable ou défavorable (qui peut être total, partiel, ou sous conditions) à l’admissibilité du projet/programme.

Il est présidé par le Directeur de la Planification et se réunit une fois par mois entre avril et juillet de chaque année.


Art. 8. - Le sous-comité chargé de la sélection des projets. Il est présidé par le Directeur de la coopération économique et financière. La sélection des projets/programmes d’investissements publics s’opère à l’aide d’une grille d’évaluation multicritère, consensuelle et pertinente.

Il se réunit aux mois de juin et juillet de chaque année.

Les présidents des sous-comités doivent soumettre au Comité une liste minimale de structures membres.

La Direction de la Planification assure le secrétariat des sous-comités visés ci-dessus.


Art. 9. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.


Art. 10. - Le Directeur général de la Planification et des Politiques économiques et le Directeur général des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.