>> ACCUEIL | J.O. N° 6892 du samedi 12 décembre 2015


PRIMATURE  

Arrêté ministériel n° 15.347 en date du 28 juillet 2015

Arrêté ministériel n° 15.347 en date du 28 juillet 2015 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Programme national de lutte contre le tabac (PNLT)



Article premier. - Il est créé au sein du Ministère de la Santé et de l’Action sociale un Programme national de lutte contre le tabac en abrégé (PNLT).

Le Programme national de lutte contre le tabac est rattaché à la Direction de la Prévention.


Art. 2. - Le Programme a pour missions, notamment de :

- préparer, et de mettre en œuvre le plan stratégique du département pour la lutte contre le tabac ;
- veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre le tabac ;
- promouvoir par tous moyens la lutte contre le tabac ;
- assurer l’information, la sensibilisation et la communication en matière de lutte contre le tabac ;
- assurer le secrétariat permanent du Comité national de lutte contre le tabac ;
- recueillir et assurer la mise en œuvre des recommandations du Comité national de lutte contre le tabac.

Il appui et accompagne les différents départements ministériels et autres administrations publiques dans la lutte contre le tabac.


Art. 3. - Le Programme national de lutte contre le tabac est placé sous la responsabilité d’un Coordonateur national, nommé par arrêté du Ministre chargé de la Santé.

Le Coordonateur national assure le fonctionnement du Programme et veille à l’exécution des décisions prises par le Ministre chargé de la Santé.


A ce titre, il est notamment chargé de :

- diriger l’équipe du PNLT ;
- élaborer les programmes d’actions pluriannuels et les plans d’action annuels ;
- de préparer le budget et de l’exécuter en qualité d’administrateur de crédit ;
- de soumettre au Ministre chargé de la Santé, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, l’état d’exécution du budget précédent, le rapport d’activités annuel et le rapport social.

Dans l’exercice de ses fonctions, il est assisté d’un adjoint nommé par arrêté du Ministre chargé de la Santé.


Art. 4. - Le Programme national de lutte contre le tabac est doté d’un Conseil d’orientation.


A ce titre, le Conseil d’orientation est chargé notamment de :

- conseiller et d’appuyer, par ses avis et recommandations, le Coordonateur national dans l’exercice de ses fonctions et attributions ;
- d’émettre un avis sur le programme d’actions pluriannuels et les plans d’action annuels ;
- donner un avis sur les projets de convention proposés au Coordonateur national.


Art. 5. - Le Conseil d’orientation est composé comme suit :

Président
 : le Directeur de la prévention ;

Rapporteur
 : le Coordonateur du PNLT ;

Membres
 :
- le Directeur de la Lutte contre la Maladie ;
- le Directeur de l’Administration générale et de l’Equipement ;
- le Chef du Bureau de la Législation ;
- le Chef du Service national de l’Education et de l’Information pour la Santé ;
- le représentant du Ministère des Forces Armées ;
- le représentant du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique ;
- le représentant du Ministère chargé des Finances ;
- le représentant du Ministère chargé du Commerce ;
- le Représentant de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) comme représentant des partenaires techniques.

Le Conseil d’orientation se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation de son Président et à chaque fois que de besoin.

Le Président du Conseil d’orientation peut inviter toute compétence nécessaire selon l’ordre du jour de la réunion.


Art. 6. - Programme national de lutte contre le tabac comprend :

- une Unité planification, suivi et évaluation ;
- une Unité Communication et sensibilisation ;
- une Unité d’administration et finances ;
- une Unité sevrage et traitement de la dépendance tabagique.

Chaque unité est dirigée par un Chef d’unité nommé par note de service du Coordonateur national.

Le Coordonateur national fixe la lettre de missions de chaque chef d’unité.


Art. 7. - Les ressources du PNLT sont constituées des :

- dotations budgétaires de l’Etat et des Collectivités locales ;
- contributions des partenaires techniques et financiers ;
- dons et legs ;
- ressources autorisées par le Ministre chargé de la Santé.


Art. 8. - Le Directeur général de la Santé, le Directeur de la Prévention et le Directeur de l’Administration générale et de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.