>> ACCUEIL | J.O. N° 6886 du samedi 21 novembre 2015


MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES  

Décret n° 2015-1136 en date du 29 juillet 2015

Décret n° 2015-1136 en date du 29 juillet 2015 portant fusion de concessions minières de Sabodala et Golouma et inclusion du perimetre de Gora dans la nouvelle concession minière dènommée Sabodala (Région de Kédougou) accordée à la société Sabodala Gold Operations S.A




RAPPORT DE PRESENTATION

Par le décret n° 2005-520 du 09 juin 2005, l’Etat du Sénégal a accordé un permis d’exploitation minière à la société Sabodala Gold Operations S.A (SGO), transformé en une concession minière par décret n° 2007-564 du 30 avril 2007, plus tard modifié par décret n° 2010-408 du 30 mars 2010, qui porte extension du périmètre de la concession minière pour or et substances connexes de Sabodala.

A la faveur de l’acquisition par Teranga Gold Operation (TGO), société mère de SGO, de la société Oromin Joint-Venture Group Ltd (OJVG) titulaire de la concession minière de Golouma octroyée par décret n° 2010-83 du 26 janvier 2010, et suivant l’Accord de Principe signé le 23 mars 2013 à Washington entre l’Etat du Sénégal et Teranga, la société SGO sollicite la fusion des Gora dans la concession minière de Sabodala.

Cette fusion des titres miniers est motivée par le souci de réunir tous les périmètres miniers (Sabodala, Golouma et Gora) dans un seul acte administratif pour en faciliter la tenue et la gestion. Préalablement à cette demande, une Convention minière est signée le 07 avril 2015 entre l’Etat du Sénégal Sobodala Gold Opérations S.A (SGO) pour clarifier et reformuler la Convention minière signée le 23 mars 2005 telle que modifiée par les avenants 1à 8.

Telle est, Monsieur le Président, l’économie du projet de décret que je soumets à votre approbation et signature.

 

Le President du Republique,

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 64-46 du 14 juin 1964 relative au Domaine national ;
Vu la n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier ;
Vu le décret n° 2004-647 du 17 mai 2004 fixant les modalités d’application de la loi portant Code minier ;
Vu le décret n° 2005-520 du 09 juin 2005 accordant un permis d’exploitation minière à la société Sabodala Gold Operations S.A (SGO), transformé en une concession minière par décret n° 2007-564 du 30 avril 2007 ;
Vu le décret n° 2010-83 du 26 janvier 2010 accordant une concession minière à la société Oromin Joint-Venture Group Ltd (OJVG) ;
Vu le décret n° 2010-408 du 30 mars 2010 portant extension du périmètre de la concession minière pour or et substances connexes de Sabodala octroyée à la société Sabodala Gold Operations S.A (SGO) ;
Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la primature et des ministères, modifié par le décret n° 2015-299 du 06 mars 2015 ;
Vu le décret n° 2014-878 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministère de l’Industrie et des Mines ;
Vu le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;
Vu la Convention minière signée le 07 avril 2015 entre l’Etat du Sénégal et la société Sabodala Gold Operations S.A (SGO), clarifiant et reformulant la Convention minière signée le 23 mars 2005 telle que modifiée par les avenants 1à 8 ;
Vu la lettre SGO/DKR/AS/2015/127 du 10 juin 2015 de la société Sabodala Gold Operations S.A (SGO) demandant la fusion des concessions minières de Sabodala et Golouma et l’inclusion du périmètre de Gora dans la concession minière de Sabodala ;

Sur le rapport du Ministre de l’Industrie et des Mines,



Decrete :

Article premier. - L’article 2 du décret n° 2010-408 du 30 mars 2010 accordant une concession minière à Sabodala ( Région de Kédougou ) la société Sabodala Gold Operations S.A. ( SGO ) est modifié comme suit (UTM, WGS84, Zone 28).


PERIMETRE DE SABODALA (LOT A)

Points
utmx_28n
utmy_28 n
SB01
814448,00
1467544,00
SB02
814448,00
1463220,00
SB03
811548,05
1463220,82
SB04
809721,65
1462518,30
SB05
809439,53
1461971,35
SB06
808306,13
1462127,08
SB07
807715,08
1461334,29
SB08
808234,88
1459906,08
SB09
807679,90
1459841,33
SB10
807724,49
1459179,65
SB11
807325,81
1459063,56
SB12
808902,50
1458707,62
SB13
811547,98
1459021,99
SB14
811548,00
1457938,00
SB15
807539,00
1457938,00
SB16
802663,00
1450881,00
SB17
812226,00
1444991,00
SB18
826026,00
1463606,00

PERIMETRE DE SABODALA (LOT B)


Points
utmx_28n
utmy_28 n
GO01
830860,83
1477162,22
GO02
831022,86
1470460,99
GO03
827923,54
1470386,34
GO04
827977,33
1468150,80
GO05
829769,17
1468150,80
GO06
829740,26
1468845,52
GO07
835749,31
1468988,11
GO08
835760,41
1477167,70


Art. 2. - Dans un délai de six (06) mois, à compter de la signature du présent décret, le titulaire sera tenu de procéder aux formalités nécessaires à l’inscription de la concession (Lot B) au bureau de la Conservation foncière.


Art. 3. - Le décret n° 2010-408 du 30 mars 2010 portant extension du périmètre de la concession minière pour or et substances connexes de Sabodala octroyée à la société Sabodala Gold Operations S.A. (SGO) est abrogé.

Art. 4. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre de l’Industrie et des Mines sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.

Fait à Dakar, le 29 juillet 2015.


Macky SALL.
Par le Président de la République :


Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE.