>> ACCUEIL | J.O. N° 6886 du samedi 21 novembre 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Arrêté ministériel n° 13.723 en date du 14 juillet 2015

Arrêté ministériel n° 13.723 en date du 14 juillet 2015 déterminant les conditions de vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins



TITRE I. - POIDS DES MARCHANDISES TAXEES


Article 1. -

Le Poids brut est le poids cumulé de la marchandise et de tous ses emballages.
Le Poids net est le poids de la marchandise dépouillée de tous ses emballages.
La Tare est le poids des emballages.
La Tare est réelle lorsqu’elle correspond au poids effectif des emballages.
La Tare est forfaitaire lorsqu’elle correspond au poids des emballages calculé forfaitairement, en pourcentage du poids brut. Elle n’est pas admise en cas :

a) de non-conformité des emballages avec ceux prévus au tableau des tares forfaitaires ;
b) d’emballages déjà utilisés pour la marchandise emballée considérée ;
c) d’emballages contenant des marchandises d’espèces différentes ;
e) de marchandises contenues dans plusieurs emballages.


Article 2. -

Le poids imposable des marchandises taxées au poids est déterminé par application de la tare réelle ou de la tare forfaitaire admise lorsque la tare réelle ne peut pas être déterminée.


TITRE II. - VERIFICATION DES MARCHANDISES TAXEES AU POIDS


Article 3. -

La véritication des marchandises est l’opération par laquelle la Douane procède à l’examen physique des marchandises afin de s’assurer que leur nature, leur origine, leur état, leur quantité et leur valeur sont conformes aux données de la déclaration de marchandises.


Article 4.
-

La déclaration en détail doit comporter toutes les indications nécessaires relatives aux poids brut et net des marchandises, la longueur, le volume, le nombre, ou tout autre renseignement quantitatif. Ces indications sont nécessaires pour la perception des droits et taxes ou l’application des lois et règlements.


TITRE III : REGIME DES EMBALLAGES


Article 5. -

1- Pour l’application des résultats de la vérification, on entend par emballages, tous les contenants extérieurs et intérieurs servant de conditionnement aux marchandises.

2- Ne sont pas considérés comme emballages les contenainers bénéficiant de l’admission temporaire ou du régime de réserve de retour, ainsi que les contenants similaires qui servent à l’arrangement des marchandises importées en vrac.


Article 6. - Les emballages passibles de taxation sont notamment :

- les sacs et sachets d’emballage de la position tarifiaire 63:05 ;
- les fûts contenant des produits pâteux ou liquides de la position 76.12, et les réservoirs, fûts et tambours en fonte, en acier ou en fer des positions 73.09, 73.10 ;
- les fûts et certains articles de transport ou d’emballage en matières platsiques de la position 39.23 ;
- les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer, acier ou aluminium des positions 73.11 ou 76.13.

Les sacs et sachets d’emballage sont constitués principalement de sacs de jutes (63.05.10.00.00) ainsi que des sacs gaines tissées en polypropylènes (63.05.33.00.20), contenant des produits alimentaires comme le riz.

Les fûts contenant des produits pâteux liquides concernent les fûts en fer, fonte, acier ou aluminium et des réservoirs ou bidons en matières plastiques, d’une contenance n’excédant pas 300 litres, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge. Ils contiennent des produits liquides, à l’exception des gaz comprimés ou liquéfiés.

Les récipients pour gaz comprimé ou liquéfié comprennent les récipients en fonte, fer, acier ou aluminium pour gaz comprimés ou liquéfiés. Ils peuvent être des bouteilles ou des conteneurs citernes, yanks contenant des produits énergétiques tels le gaz et sont le plus souvent importés pleins et exportés avec réserve de retour.



Article 7.
-

Les fûts contenant des produits pâteux ou liquides et les autres emballages de certaines matières sont déclarés avec leur contenu, sous le régime de la mise à la consommation, si et seulement si, ils ont été vendus avec ces produits et lorsqu’ils sont du type normalement utilisés pour ce genre de marchandises et non susceptibles d’être utilisés valablement de façon répétée.

Le terme « susceptibles d’être utilisés valablement d’une façon répétée » renvoie en principe à des importations successives usuelles du même emballage, par rapport à son utilisation initiale.

Les fûts et bidons en matières plastiques contenant des marchandises, même régulièrement facturés à l’achat, ne sont pas généralement susceptibles d’une utilisation répétée au sens indiqué ci-dessus.

Toutefois, le Directeur génèral des Douanes peut, dans certains cas, exiger que certains emballages soient déclarés séparément de leurs contenus même lorsqu’ils ne sont pas destinés à être utilisés de façon répétée.


Article 8. -

Les conteneurs citernes (isotank), bouteilles, sphères, importés contenant certains types de produits spéciaux et destinés à être réexportés vides sont soumis au régime douanier de l’admission temporaire exceptionnelle, alors que les produits qu’ils contiennent peuvent être déclarés sous le régime douanier de la mise à la consommation.

Le service des douanes, peut exiger du requérant, annuellement ou périodiquement, la fourniture d’un certain nombre d’informations, notamment la quantité exacte d’emballages à importer correspondant à la marchandise déclarée, avant toute délivrance d’une admission temporaire exceptionnelle d’emballages.

Ces emballages devront, après un dèlai raisonnable de séjour permettant le déchargement des marchandises importées, être réexportés vides avec une certaine traçabilité.


Article 9. -

Les bouteilles et contenants similaires, qui sont exportés vides du Sénégal, et rèimportés pleins avec des produits spécifiques et susceptibles d’être utilisés valablement de façon répétée, sont déclarés séparément de leur contenu sous le régime douanier de l’exportation temporaire avec réserve de retour.


Article 10. -

Les contenants vides importés suivent leur régime propre et sont taxés conséquemment.

Article 11. -

Les emballages spécialement aménagés pour recevoir un article déterminé, susceptibles d’un usage prolongé, et contenant les articles auxquels ils sont destinés ou présentés avec ces derniers, sont classés avec ces articles lorsqu’ils sont du type normalement vendu avec ceux-ci.


Article 12. -

Les contenants qui confèrent à l’ensemble son caractère essentiel doivent être déclarés séparément des marchandises qu’ils contiennent.



TITRE IV. - DISPOSITIONS FINALES


Article 13. -

Le Directeur général des Douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.