>> ACCUEIL | J.O. N° 6886 du samedi 21 novembre 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Arrêté ministériel n° 13.722 en date du 14 juillet 2015

Arrêté ministériel n° 13.722 en date du 14 juillet 2015 déterminant les conditions de délivrance et de validité du renseignement tarifaire contraignant


Titre premier. - Définitions et conditions de délivrance

Chapitre premier. - Définitions

Article premier. - Le renseignement tarifaire contraignant est une procédure créée par l’Administration des Douanes afin de permettre aux opérateurs économiques et à leurs mandataires de pouvoir disposer, avant l’importation ou l’exportation des marchandises, d’un classement tarifaire.


Article 2. - Au sens du présent arrêté, on entend par :

- opérateur économique, la personne physique ou morale qui a entrepris une opération d’importation ou d’exportation aux fins du renseignement tarifaire contraignant ;
- titulaire, la personne physique ou morale au nom de laquelle le renseignement contraignant est délivré ;
- requérant, la personne physique ou morale qui a demandé un renseignement tarifaire contraignant au service des Douanes, ou au nom duquel a été demandé un renseignement tarifaire contraignant ;
- mandataire, le représentant désigné par le titulaire ou l’opérateur économique pour accomplir les formalités décrites ci dessous.


Chapitre II. - Conditions de délivrance

Article 3. - Le renseignement tarifaire contraignant est délivré à la demande de l’opérateur économique ou de son mandataire et n’est valable que pour une opération d’importation ou d’exportation réellement envisagée.


Titre II.
- ProcEdures d’obtention du renseignement tarifaire contraignant

Chapitre premier . - Forme et contenu de la demande

Article 4. - La demande de renseignement tarifaire contraignant est faite par écrit sur un formulaire et adressée au Directeur général des Douanes.

Le modèle du formulaire sus-évoqué est déterminé par le service des douanes.

Article 5. - En cas de requête portant sur plusieurs marchandises, une demande distincte doit être présentée pour chaque produit.

Article 6. - La demande doit comporter les éléments suivants :

1) le nom et l’adresse de l’opérateur économique ou de son mandataire ;
2) une description détaillée de la marchandise permettant son identification et la détermination de son classement dans la nomenclature douanière ;
3) la composition de la marchandise ainsi que les méthodes d’examen éventuellement utilisées pour sa détermination, dans le cas où le classement en dépend ;
4) la fourniture éventuelle, sous forme d’annexes, d’échantillons, de photographies, de plans, de catalogues ou de toute autre documentation de nature à aider le service des Douanes, à déterminer le classement correct de la marchandise dans la nomenclature douanière ;
5) le classement envisagé ;
6) l’indication des éléments à considérer comme confidentiels ;
7) le type d’opération envisagée (importation ou exportation) ;
8) la date et la signature du demandeur.


Article 7. - Toute documentation jointe à la demande en vue d’aider le service à identifier l’espèce tarifaire de la marchandise doit être traduite dans la langue officielle et déposée avec les originaux.


Chapitre II. - Procédures de vérification


Article 8. - Le service des Douanes doit vérifier avant toute décision, si le renseignement tarifaire contraignant n’a pas été donné pour une marchandise identique ou similaire.


Article 9. - II doit également s’assurer, avant toute délivrance de renseignement tarifaire contraignant, que la demande est faite pour un seul produit et utilisée par un seul titulaire. Dans tous les cas, il peut exiger la fourniture de renseignements supplémentaires au requérant pour motiver la décision anticipée.


Article 10. - Après signature du Directeur général des Douanes, le renseignement tarifaire contraignant est délivré au requérant, sous pli fermé, avec ampliation aux différents services concernés.

Article 11. - Les renseignements sont fournis gratuitement au requérant. Toutefois, les frais particuliers engagés par le service des Douanes, notamment à la suite d’analyses, d’expertises ou d’expédition des marchandises sont à la charge du requérant.

Article 12. - Les informations fournies par le requérant ainsi que les éléments de renseignement tarifaire contraignant sont enregistrés dans une base de données informatisée.


Titre III. - Effets juridiques


Chapitre premier. - Dispositions contraignantes


Article 13. - Le renseignement tarifaire contraignant délivré suivant la procédure décrite ci-dessus, lie le service des Douanes vis-à-vis du titulaire pour le classement tarifaire de la marchandise.


Article 14. - Toutefois, il ne porte que sur la marchandise pour laquelle les formalités douanières sont accomplies postérieurement à la date de sa délivrance par le service des Douanes.


Article 15. - Le titulaire doit indiquer au service des Douanes, au moment d’accomplir les formalités douanières, qu’il est en possession d’un renseignement tarifaire contraignant pour les marchandises faisant l’objet d’un dédouanement.


Chapitre II. - Mesures de contrôle


Article 16.
- Il appartient au service des douanes chargé du dédouanement, de vérifier la correspondance entre la marchandise présentée et celle décrite dans le renseignement tarifaire contraignant présenté.


Article 17. - Il est interdit d’utiliser des renseignements tarifaires contraignants pour des opérations d’importation ou d’exportation déjà effectuées.

Titre IV. - DurEe de validité et cas d’invalidité


Chapitre premier. - Durée


Article 18. - Le renseignement tarifaire contraignant est valable, à compter de sa date de délivrance, pour une période d’un (01) an et ne peut être invoqué au-delà de cette durée.


Article 19. - Le formulaire portant décision de renseignement tarifaire contraignant, dûment visé et signé par le Directeur général des Douanes, est notifié à l’intéressé dans un délai d’un (01) mois suivant la date à laquelle la demande a été faite. Toutefois, ce délai peut être prorogé notamment pour des raisons d’analyse ou d’expertise.


Chapitre II. - Cas d’invalidité

Article 20. -

1. Un renseignement tarifaire contraignant cesse d’être valable pour les cas suivants :

a) publication d’un avis de classement contraire par les services compétents ou une décision différente de la Commission de règlement des litiges douaniers ;
b) modification des règles de classement de la nomenclature au niveau international et à la date de la notification faite par le service des Douanes ; ou tout autre motif ou possibilité prévu par les dispositions légales et réglementaires.

2. La décision est annulée, sans délai, si elle a été fournie sur la base d’éléments inexacts ou incomplets fournis par le requérant. Le cas échéant, le service des douanes doit informer par écrit le titulaire de renseignement tarifaire contraignant.


Titre V. - Dispositions finales

Chapitre premier. - Sanctions


Article 21. - Toute substitution, tout manquement, tout abus et d’une manière générale toute infraction aux dispositions du présent arrêté sont constatés, poursuivis et réprimés conformément aux dispositions du code des Douanes.


Article 22. - Le Directeur général des Douanes, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.