>> ACCUEIL | J.O. N° 6886 du samedi 21 novembre 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Arrêté ministériel n° 13.719 en date 14 juillet 2015

Arrêté ministériel n° 13.719 en date 14 juillet 2015 déterminant les conditions d’application du régime du Drawback



Chapitre premier. - Définition et champ d’application


Article premier.
- Le Drawback est le régime douanier qui permet, lors de l’exportation de marchandises, d’obtenir le remboursement total ou partiel des droits et taxes supportés par les produits importés entrant dans la fabrication des marchandises exportées.


Article 2. - Le régime du drawback est ouvert aux matières premières et produits semi-finis servant à la fabrication de marchandises :

- exportées ;
- destinées à l’exportation (entrepôt de stockage d’exportation ou zone franche) ;
- consommées à la mer ;
- cédées à des personnes physiques ou morales bénéficiant d’exonération ou d’exemptions conditionnelles légales ou réglementaires.


Article 3. -Peuvent être agréées au régime du drawback, les personnes physiques ou morales qui, cumulativement :

- disposent des installations et de l’outillage nécessaires à l’ouvraison ou à la transformation des marchandises importées ;
- remplissent les conditions requises pour affecter à leur production une des destinations ci-dessus mentionnées.


Chapitre II. - Procédure d’octroi du régime


Article 4. - L’octroi du régime du drawback est subordonné à une demande adressée au Directeur général des Douanes qui, avant d’accorder le régime, fait effectuer une enquête sur les requérants afin d’établir que :

- ils remplissent les conditions prévues par les dispositions de l’article 3 ci-dessus ;
- ils n’ont pas fait l’objet de condamnations pour infractions douanières graves ou répétées.

Cette enquête, qui doit faire l’objet d’un rapport circonstancié, est menée obligatoirement par au moins deux agents des douanes dont un ayant le grade d’inspecteur.

Article 5 . - Sous peine d’irrecevabilité, la demande visée à l’article 4 ci-dessus doit comporter obligatoirement :

1) le nom et la raison sociale du requérant ;
2) l’adresse exacte de l’usine ;
3) un plan détaillé des aménagements ;
4) le titre de propriété ou le contrat de location des locaux ;
5) un inventaire succinct du matériel utilisé pour la fabrication ;
6) la nature et le volume des fabrications envisagées. (Voir régime transformation pour la mise à la consommation).

En plus de ces documents, l’Administration des Douanes peut demander, lorsqu’elle le juge nécessaire, un rapport d’expertise établi par un expert inscrit à l’ordre des experts agréés au Sénégal donnant des renseignements détaillés sur la nature des fabrications, tels que :

- les quantités ;
- les qualités ;
- les caractéristiques des matières premières ou produits semi-finis importés ;
- les divers types de fabrication ;
- les rendements ;
- les déchets etc.

Au cas où des produits incorporés proviendraient d’autres industries du Sénégal après transformation de matières premières importées, les mêmes renseignements devront être produits par les fournisseurs des industries demandant l’agrément.


Chapitre III. - Procédure de remboursement


Article 6. - Les demandes de remboursement sont adressées au Directeur général des Douanes et doivent :

- faire référence à la décision d’agrément ;
- comporter tous renseignements relatifs aux droits et taxes supportés par les matières premières importées et mises en œuvre pour la fabrication des produits exportés ou destinés à l’exportation ;
- être accompagnées de toutes les pièces justificatives, notamment :

* le certificat de fabrication ;
* le décompte détaillé par produits, des impôts et taxes acquittés, justification des droits et taxes payés sur les matières premières ;
* la déclaration d’exportation, d’entrée en entrepôt d’exportation, d’entrée en zone franche ou de mise à la consommation, selon le cas ;
* le certificat de visite et d’embarquement, et l’attestation de la banque domiciliataire justifiant le rapatriement effectif du produit de l’exportation en cas d’exportation ;
* les ampliations des titres d’exonération en cas de mise à la consommation au profit de personnes physiques ou morales bénéficiant d’exonérations ou d’exemptions conditionnelles légales ou réglementaires bénéficiant d’exonérations ou d’exemptions conditionnelles légales ou réglementaires.


Le Directeur général des Douanes peut faire procéder à tout contrôle ou investigation nécessaire à l’usine ou dans la comptabilité de toute personne physique ou morale concernée par l’opération, pour vérifier l’exactitude des renseignements fournis et s’assurer de la régularité des opérations.


Article 7. - Les décisions de remboursement sont prises par le Ministre chargé des Finances après examen du dossier.

Dans les cas de fabrications uniformes et continues ou d’expéditions échelonnées dans le temps, le montant du remboursement peut être calculé par application d’une ristourne ou d’un pourcentage forfaitaire applicable au prix de vente sortie usine du produit exporté ou cédé aux consommateurs privilégiés.

Ces éléments sont fixés pour une période déterminée par décision du Ministre chargé des Finances, après avis du Ministre chargé de l’Industrie.


Article 8. - Les dossiers de remboursements doivent être obligatoirement complétés en vue de leur instruction dans un délai de six (06) mois, en cas d’exportation des marchandises ou de cession à des consommateurs privilégiés.

Le délai de prescription pour l’octroi de remboursement est celui prévu en matière de restitution des droits.


Article 9. - Les demandes recevables et reconnues fondées après instruction, donnent lieu à l’émission par la Direction générale des Douanes de « titres de remboursement Drawback » du modèle en annexe, établi en trois (3) exemplaires à raison d’un titre par déclaration.

Lesdits titres sont transmis au Ministre chargé des Finances pour approbation.

Ces titres font l’objet, préalablement à leur remise aux bénéficiaires, d’un enregistrement dans les écritures du Payeur général du Trésor, dont mention sera faite sur chacun des exemplaires.


Article 10. - Le titre de remboursement peut être remis par le bénéficiaire aux comptables du Trésor, en paiement des droits et taxes de porte.

Il peut également être, transféré par endos à un commissionnaire en douane agréé pour être utilisé aux mêmes fins ou présenté aux guichets du Trésor pour encaissement.


Article 11. - Les titres de remboursement sont imputés au débit du compte de trésorerie « remboursement Drawback » Trimestriellement, les titres ainsi payés font l’objet d’un état récapitulatif adressé au Directeur du Budget pour émission d’un bon d’engagement au nom du Payeur général du Trésor au chapitre 605 « dépenses communes diverses », article 9820 « remboursement des droits indument perçus par la Douane ».


Chapitre IV.
- Dispositions finales


Article 12. - Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du Code des Douanes.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’arrêté n° 004077/MEF/MDIA du 31 mars 1990 fixant les modalités d’application des articles 177 et 178 de la loi n° 87-47 du 28 décembre 1987 portant Code des Douanes.


Article 13 . -Le Directeur général des Douanes, le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor, le Directeur général des Finances sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.