>> ACCUEIL | J.O. N° 6886 du samedi 21 novembre 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Arrêté ministériel n° 13.718 en date du 14 juillet 2015

Arrêté ministériel n° 13.718 en date du 14 juillet 2015 portant désignation des représentants du Ministre chargé des Finances en matière de poursuite des infractions à la réglementation des changes



Article premier. - Les infractions à la réglementation des changes sont constatées, poursuivies et réprimées selon les modalités applicables aux infractions douanières.


Article 2.
- La poursuite des infractions à la réglementation des changes commises par les personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit ne peut être effectuée que sur plainte du Ministre chargé des Finances ou l’un de ses représentants habilités.


Article 3. - Est habilité à représenter le Ministre chargé des Finances le receveur poursuivant de la Direction chargée des Enquêtes douanières.


Article 4. - Le Directeur général des Douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.