>> ACCUEIL | J.O. N° 6886 du samedi 21 novembre 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Arrêté ministériel n° 13.715 en date du 14 juillet 2015

Arrêté ministériel n° 13.715 en date du 14 juillet 2015 déterminant les conditions d’application du régime de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation.



Chapitre premier.
- Définition et champ d’application


Article 1.
-

1. La transformation des marchandises destinées à la mise à la consommation est le régime douanier en application duquel les marchandises importées peuvent subir, sous le contrôle de l’Administration des Douanes, avant la mise à la consommation, une transformation ou une ouvraison ayant pour effet que le montant des droits et taxes à l’importation applicables aux produits obtenus soit inférieur à celui qui serait applicable aux marchandises importées.

2. Le bénéfice du régime est accordé aux entreprises industrielles travaillant principalement pour le marché intérieur, notamment les industries de montage, les industries pharmaceutiques et les industries de l’édition.

Article 2. -Sauf dérogation accordée par le Directeur général des Douanes, le bénéfice du régime de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation est réservé aux entreprises qui mettent elles-mêmes en œuvre les marchandises qu’elles importent ou qu’elles ont acquises sous douane.


Article 3.
-

1. - Peuvent être agréées au régime de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation, les personnes morales qui, cumulativement, remplissent les conditions prévues aux articles 1 et 2 et disposent des installations et de l’outillage nécessaires à l’ouvraison ou à la transformation des marchandises importées.

2. - Toutefois, les personnes morales qui remplissent ces conditions et qui, occasionnellement, effectuent des opérations de transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation, peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier du régime pour des opérations ponctuelles.


Article 4.
-Sont exclus du régime de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation :

- les produits qui ne sont frappés d’aucun droit, taxe ou autres mesures fiscales, douanières ou du commerce extérieur ;
- les catalyseurs, réducteurs, solvants, agents tampons ou autres produits de nature similaire nécessaires à la fabrication des produits compensateurs mais n’entrant pas dans leur composition.

Article 5. -

1) Le régime de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation ne peut être exercé que dans les localités pourvues d’un bureau de douane.

2) Toutefois, il peut être dérogé à cette règle sur autorisation du Directeur général des Douanes, sous réserve du respect des conditions cumulatives ci-après :

- le requérant doit en faire la demande ;
- le lieu d’implantation de l’usine ou de l’atelier doit être suffisamment proche d’un Bureau des Douanes, de sorte que les formalités de dédouanement puissent y être effectuées ;
- l’implantation de l’usine ou de l’atelier en ce lieu doit présenter un intérêt économique certain ;
- le lieu d’implantation doit offrir des possibilités de contrôle par le service des Douanes.


Chapitre II. - Conditions d’octroi


Article 6.
-L’octroi du régime de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation est subordonné à une demande adressée au Directeur général des Douanes qui, avant d’accorder le régime, fait effectuer une enquête sur les requérants afin d’établir que :

- leurs outillages et la nature de leur fabrication sont en rapport avec les opérations de transformation projetées ;
- ils n’ont pas fait l’objet de condamnations pour infractions douanières graves et / ou répétées.

Cette enquête, qui doit faire l’objet d’un rapport circonstancié, est menée obligatoirement par au moins deux agents des douanes dont un ayant le grade d’inspecteur.


Article 7. - Sous peine d’irrecevabilité, la demande visée à l’article 6 doit comporter :

1) le nom et la raison sociale du requérant ;
2) l’adresse exacte de l’usine ou de l’atelier ;
3) un plan détaillé des aménagements ;
4) le titre de propriété ou le contrat de location des locaux ;
5) un inventaire succinct du matériel utilisé pour la fabrication ;
6) la soumission annuelle cautionnée acceptée par le Receveur général du Trésor ; 7) la nature et le volume des fabrications envisagées ;
8) un rapport d’expertise établi par un expert inscrit à l’ordre des experts agréés au Sénégal donnant des renseignements détaillés sur la nature des fabrications, tels que : :

- les quantités prévisionnelles annuelles ;
- les qualités ;
- les caractéristiques des matières premières ou produits serai-finis importés ;
- les divers types de fabrication ;
- les rendements ;
- les déchets etc.


Article 8. -Pour les autorisations exceptionnelles de transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation prévues à l’article 3 paragraphe 2 ci-dessus, les demandes des requérants doivent comporter, sous peine d’irrecevabilité, les éléments prévus à l’article 7, en dehors de la soumission annuelle cautionnée.


Article 9. -La décision du Directeur général des Douanes accordant le régime de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation fixe, notamment :

a. la nature des ouvraisons ou transformations autorisées ;
b. les marchandises admises au régime ;
c. les produits admis à la compensation des comptes de transformation pour la mise à la consommation ;
d. le délai de séjour des marchandises en transformation pour la mise à la consommation dans la limite d’un an ;
e. les taux de déchets autorisés et le sort réservé aux déchets réutilisables. Ces taux ne peuvent en aucun cas être dépassés.


Article 10. -Toute modification des éléments prévus à l’article 9 préalablement fixés par la décision accordant le régime, doit être autorisée par le Directeur général des Douanes.


Chapitre III. - Fonctionnement


Article 11.
-Les opérations de l’entreprise bénéficiant du régime de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation peuvent être effectuées dans tous les bureaux de douane compétents.

Article 12. -

1) L’entrée de marchandises en transformation pour la mise à la consommation doit faire l’objet d’un acquit-à-caution souscrit par le bénéficiaire du régime, s’il y est habilité, ou pour son compte par un commissionnaire en douane agréé, qui emporte engagement de :

- transporter les marchandises déclarées dans les locaux ou sur les lieux désignés par la décision ayant accordé le régime ;
- mettre en œuvre lesdites marchandises conformément aux opérations de transformations ou d’ouvraisons autorisées ;
- déclarer les produits compensateurs obtenus sous le régime pour l’une des destinations autorisées en suite de ce régime et dans les limites du délai légal ;
- respecter les conditions particulières fixées par l’autorisation qui leur est accordée ;
- satisfaire aux obligations prescrites par la loi et les règlements sur l’utilisation du régime de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation ;
- supporter les sanctions applicables en cas d’infraction, notamment le non-respect des engagements souscrits.

2) Cet acquit-à-caution doit être souscrit selon les conditions prévues à l’article 155 du Code des Douanes. Il doit comporter, en outre, les indications spéciales pour chaque produit concerné par le tableau annexé à la décision d’agrément au régime.
Les soumissionnaires sont, en outre, tenus d’indiquer le lieu et l’adresse de l’usine ou de l’atelier d’ouvraison ou de transformation.


Article 13. -Le transport à l’usine des produits importés peut être fait sous escorte des agents des Douanes ou soumis à la justification de l’arrivée à destination, si l’Administration des Douanes l’exige.


Article 14. -Le service des Douanes peut, à tout moment, se rendre à l’usine ou à l’atelier pour contrôler les opérations de fabrications ou d’ouvraisons, vérifier la composition des produits ouvrés, fabriqués et s’assurer de la régularité des opérations.


Article 15. -Les comptes de transformation pour la mise à la consommation doivent être apurés avant l’expiration du délai de séjour des marchandises sous ce régime qui est fixé dans la limite d’un an par la décision ayant accordé le régime.

Exceptionnellement, ce délai peut être prorogé par le Directeur général des douanes, dans des cas dûment justifiés.

Les autorisations exceptionnelles de transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation prévues à l’article 3 paragraphe 2, sont accordées pour une période de six (6) mois au plus, sauf application des dispositions de l’alinéa précédent du présent article.

Lorsque ces délais expirent un jour non ouvrable, ils sont d’office prorogés jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.


Article 16. -Les demandes de prorogation doivent être adressées au Directeur général des Douanes avant l’expiration du délai légal et doivent, en tout état de cause, contenir les informations suivantes :

- la liste des sommiers non apurés dans le délai légal ;
- les quantités et valeurs des produits compensateurs versés à la consommation ou réexportés ;
- les quantités et valeurs des matières premières incorporées dans les produits compensateurs.


Article 17. -Les prorogations de délais des acquits-à-caution de transformation pour mise à la consommation accordées par le Directeur général des Douanes donnent lieu au renouvellement des engagements souscrits dans la forme suivante :

« Je déclare renouveler pour................mois les engagements primitivement souscrits » .

Cette formule est signée par le déclarant et par sa caution.


CHAPITRE IV. - Recours aux laboratoires


Article 18. -L’Administration des Douanes peut requérir des laboratoires agréés pour déterminer :

- les éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes de transformation pour la mise à la consommation ;
- la composition des produits admis en compensation des comptes de transformation pour la mise à la consommation.


Article 19. -

1. les échantillons destinés aux laboratoires doivent être prélevés contradictoirement entre l’industriel et l’Administration des Douanes. Le prélèvement doit être opéré de telle sorte que l’homogénéité, le caractère représentatif de la marchandise et la qualité des échantillons puissent donner toutes les garanties requises.

2. Les échantillons sont, si leur nature le permet, mis dans des emballages présentant toutes les garanties pour leur bonne conservation et susceptibles de recevoir le scellement douanier prévu au paragraphe 3 du présent article.

3. Avant d’être remis aux laboratoires, les échantillons sont authentifiés par l’apposition d’un scellement douanier, soit sur les échantillons eux-mêmes si leur nature le permet, soit sur l’emballage de façon à le rendre inviolable.

Les échantillons sont en plus revêtus de scellé ou de cachet du requérant ou du bénéficiaire du perfectionnement actif.

4. Une étiquette revêtue du cachet du bureau d’enregistrement de l’acquit auquel se rapporte l’échantillon est jointe à celui-ci de telle façon qu’elle ne puisse faire l’objet de substitution.

5. Lorsque pour un même chargement, les importateurs souscrivent simultanément plusieurs acquits, il est admis que les échantillons portent référence à la série complète des acquits, de telle sorte que les échantillons puissent être utilisés indistinctement à l’appui de l’un quelconque de ces acquits.


Article 20. -Pour l’application des dispositions de l’article 18, les constatations des laboratoires requises par l’Administration des Douanes sont définitives.


Chapitre V. - Apurement

Section 1. - Cession de matières premières, de produits compensateurs ou intermédiaires


Article 21. -Les matières premières et les produits compensateurs ou intermédiaires sous le régime de la transformation pour la mise à la consommation peuvent, sur autorisation du Directeur général des Douanes et sous le couvert d’une déclaration de mutation, faire l’objet de cessions à tout industriel autorisé à utiliser un régime de transformation.


Article 22. -La déclaration de mutation visée à l’article précédent doit être souscrite par l’industriel auquel les produits concernés doivent être cédés, sur la base des éléments fournis par l’industriel cédant.

Elle est accompagnée notamment d’un « bon pour cession » donné par l’industriel cédant et contresigné par l’acquéreur.

Les engagements initialement souscrits par l’industriel cédant et sa caution sont transférés à l’industriel acquéreur et sa caution à la date d’enregistrement de la déclaration de mutation, sous réserve de l’application des obligations qui sont spécifiques au régime de transformation utilisé par le cessionnaire.


Article 23. -La mutation de régime de la transformation pour la mise à la consommation est exclusivement réservée aux industriels acquéreurs autorisés à un régime de transformation qui utilisent comme matières premières, dans le cadre de leur industrie, les produits cédés.

Ces produits doivent donc nécessairement subir une nouvelle transformation, fabrication, ouvraison ou recevoir un complément de main-d’œuvre.


Section II.
- Mise en entrepôt


Article 24. -Les produits compensateurs peuvent être mis en entrepôt de stockage en vue de leur mise à la consommation ultérieure.

Les produits compensateurs ne peuvent être placés en entrepôts que dans les localités où ce régime est régulièrement autorisé.


Section III. - Mise à la Consommation


Article 25. -Les comptes du régime de la transformation de marchandises destinées à la mise à consommation doivent être apurés avant l’expiration du délai imparti par la mise à la consommation des produits compensateurs.


Article 26. -Les droits et taxes applicables sont ceux afférents aux matières premières, aux produits compensateurs ou intermédiaires suivant la taxation la plus favorable.


Article 27. -Le Directeur général des Douanes peut autoriser, à titre exceptionnel et pour des motifs dûment justifiés, la mise à la consommation en l’état des produits importés en régime de transformation pour la mise à la consommation qui n’ont pu être transformés, fabriqués ou ouvrés.


Article 28. -En cas de mise à la consommation en l’état, les droits et taxes à percevoir, sont ceux applicables aux matières premières ou produits semi-finis utilisés et importés en transformation pour la mise à la consommation et qui ont été en vigueur à la date d’enregistrement des acquits.

Si par contre, les produits compensateurs sont mis à la consommation après constitution en entrepôt de stockage, ils acquittent les droits et taxes de douane applicables sur les matières premières ou produits semi finis utilisés et importés en transformation pour la mise à la consommation, d’après le tarif en vigueur au moment de la mise à la consommation.

Les déchets réutilisables mis à la consommation sont taxés suivant leur espèce et selon leur valeur. Les droits et taxes applicables sont selon le cas ceux indiqué aux alinéas 1 et 2 du présent article.

La valeur des déchets est déterminée par expertise acceptée par le service des douanes ou fixée par l’arrêté d’agrément.

Les déchets résultants de la transformation des produits mis en œuvre et excédants le pourcentage normal admis en franchise par la décision d’agrément, sont soumis aux droits et taxes qui leur sont propres.


Section IV. - La Réexportation


Article 29. -Les produits compensateurs ou intermédiaires fabriqués sous le régime de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation peuvent être réexportés, sans autorisation préalable, dans les conditions prévues par le Tarif des douanes.

La valeur taxable est obtenue en retranchant de la valeur des produits compensateurs celle des matières premières ou produits semi-finis incorporées.

Le Directeur général des Douanes peut autoriser, à titre exceptionnel et pour des motifs dûment justifiés, la réexportation en l’état des produits importés en régime de transformation pour la mise à la consommation qui n’ont pu être transformés, fabriqués ou ouvrés.

Dans ce cas, les produits initialement déclarés sous le régime de la transformation pour la mise à la consommation et imputés à la décharge des comptes du fait de toute exportation, n’acquittent pas les droits et taxes de sortie.


Section V. - Destructions


Article 30. -La Directeur général des Douanes peut autoriser l’apurement des comptes de transformation pour la mise à la consommation par la destruction des produits compensateurs, des produits intermédiaires ou des produits importés sous ce régime.

Les demandes y afférentes doivent notamment faire ressortir les raisons pour lesquelles les produits concernés doivent être détruits.

La date et les modalités particulières de la destruction sont fixées par le service des Douanes.

Cette destruction a lieu en présence des agents des douanes qui en dressent procès-verbal.

Si cette destruction rend les produits inutilisables et leur retire toute valeur commerciale, il ne doit être procédé à aucune perception de droits et taxes.

Dans le cas contraire, les produits résultant de la destruction sont passibles des droits et taxes, qui sont perçus :

- aux quotités applicables à la date de la destruction ;
- sur la valeur de ces produits fixée par expertise acceptée par le service des douanes ;
- et selon l’espèce tarifaire desdits produits.


Chapitre VI. - Dispositions finales


Article 31. - Toute substitution, toute soustraction, tout manquant, tout abus et d’une manière générale toute infraction aux dispositions légales et réglementaires fixant les conditions d’applications de ce régime sont constatés, poursuivis et réprimés conformément au Code des Douanes.


Article 32. -Le Directeur général des Douanes est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.