>> ACCUEIL | J.O. N° 6886 du samedi 21 novembre 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Arrêté ministériel n° 13.714 en date du 14 juillet 2015

Arrêté ministériel n° 13.714 en date du 14 juillet 2015 fixant les conditions d’agrément et d’utilisation du régime de la consignation.


Chapitre premier. - Définition et effets

Article premier. -La consignation est le régime douanier par lequel une société nationale importe des produits pétroliers pour le compte d’une société internationale en suspension des droits et taxes et sans application des dispositions en matière de réglementation des changes.


Article 2. -Le bénéfice du régime de la consignation est réservé aux sociétés de droit sénégalais ayant pour activités entre autres le stockage de produits pétroliers appartenant à des sociétés internationales sur les instructions desquelles sont livrés les produits.


Article 3. -Sauf dispositions spéciales contraires, la déclaration sous le régime de la consignation suspend :

- l’application des prohibitions et autres mesures fiscales ou douanières dont sont passibles les marchandises admises sous le régime ;
- l’application du prélèvement COSEC ;
- l’application des formalités de changes.


Chapitre II.
- Prcédure d’octroidu régime de la consignation

Article 4. -Le régime de la consignation est accordé par décision du Directeur général des Douanes aux entreprises désignées aux articles 1 et 2 ci-dessus qui disposent d’aménagements et d’installations appropriés pour recevoir les produits pétroliers expédiés en consignation.

Article 5. -

1. Pour être agréé au régime de la consignation, le requérant doit au préalable :

a) disposer de capacités de stockage suffisantes ;

b) souscrire, conjointement et solidairement avec une caution dûment agréée par le Trésorier général, une soumission annuelle portant engagement, sous les peines de droit, de se conformer aux conditions et règles fixées par l’Administration des Douanes pour l’exploitation, le fonctionnement et l’utilisation dudit régime.

Cette soumission garantit les droits, taxes et autres sommes dont sont passibles les produits pétroliers consignés ainsi que les pénalités éventuelles résultant d’infractions dûment constatées.

Toutefois, conformément à l’article 380 du Code des Douanes, la responsabilité de la caution est limitée, sauf clause contraire, au montant effectivement cautionné.

Article 6. -Les demandes d’agrément au régime de la consignation doivent, sous peine d’irrecevabilité, indiquer et comprendre :

- le nom, l’adresse et la raison sociale du requérant ;
- l’adresse exacte du lieu de stockage des produits consignés ;
- le contrat de consignation en cours de validité avec une société internationale ;
- la licence d’importation de produits pétroliers en cours de validité délivrée par le Ministre chargé des hydrocarbures ;
- la licence de stockage de produits pétroliers en cours de validité délivrée par le Ministre chargé des hydrocarbures ou le contrat de location de capacités de stockage avec une entreprise titulaire d’une licence de stockage ;
- une soumission annuelle cautionnée acceptée par le Receveur général du Trésor


Article 7. -

1) L’agrément au régime de la consignation peut être retiré par le Directeur général des Douanes sans indemnité dans les cas ci-après :

a) le retrait de l’agrément peut intervenir notamment en cas :

- d’infractions graves et/ou répétées audit régime ;
- de condamnation pour infraction douanière.

b) l’agrément est obligatoirement retiré en cas de :

- faillite ou de liquidation judiciaire ;
- cessation d’activité ;
- résiliation du contrat de consignation ;
- retrait de la licence d’importation de produits pétroliers ;
- retrait de la licence de stockage de produits pétroliers ;
- résiliation du contrat de location de capacités de stockage.

2) L’agrément ne peut être rétrocédé.

Chapitre III. - Entrée et duréede séjour des produits en régime de consignation

Article 8. -Sans préjudice de l’application des exclusions prévues pour les entrepôts spéciaux de produits pétroliers, le régime de la consignation est ouvert aux produits pétroliers sous douane présentés à l’importation directe ou en suite de régimes suspensifs.

La durée de séjour des marchandises placées en consignation est fixée à un an. Cette durée peut être prorogée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les entrepôts spéciaux de produits pétroliers.

Article 9. -L’entrée en consignation de produits pétroliers, doit faire l’objet d’une déclaration en détail sur le formulaire et le code régime désignés à cet effet.

La déclaration d’entrée en consignation doit étre souscrite par le bénéficiaire du régime désigné dans l’agrément ou, pour son compte, par un commissionnaire en douane agréé.

Chapitre IV. - Apurementdu régime de la consignation

Article 10. -La cession de produits pétroliers entre consignataires peut être autorisée par le service des Douanes, qui en fixe les modalités pratiques.

Le cas échéant, les obligations de l’ancien consignataire sont transférées au nouveau.

Article 11. -Les produits pétroliers admis au régime de la consignation peuvent recevoir à leur sortie du régime les destinations ci-après :

- avitaillement des navires et aéronefs étrangers ;
- avitaillement des navires et aéronefs sénégalais ;
- réexportation de produits pétroliers ;
- cession de produits pétroliers.

Article 12. -La cession de produits pétroliers en suite de consignation est soumise à l’autorisation préalable du Chef du Bureau des Douanes compétent.

Cette cession doit faire l’objet d’une déclaration en détail selon le modèle prévu à cet effet.

Article 13. -La déclaration de cession doit comporter, sous peine d’irrecevabilité, la préliquidation du prélèvement COSEC et tous les documents inhérents au respect des formalités de change.

Article 14. -Les produits cédés en suite du régime de la consignation peuvent recevoir à leur sortie les mêmes destinations que les produits placés en entrepôt spécial de produits pétroliers.


Chapitre V. - Les Dispositions finales

Article 15. -Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément au Code des Douanes.

Article 16. -Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.


Article 17.
-Le Directeur général des Douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.