>> ACCUEIL | J.O. N° 6886 du samedi 21 novembre 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Arrêté ministériel n° 13.713 en date du 14 juillet 2015

Arrêté ministériel n° 13.713 en date du 14 juillet 2015 déterminant les conditions d’application du régime de l’admission temporaire exceptionnelle.


Chapitre premier. - Définitionet d’application


Article 1.
-L’admission temporaire exceptionnelle est le régime douanier qui permet de recevoir dans le territoire douanier en suspension totale des droits et taxes, des marchandises importées destinées à être réexportées en l’état, dans un délai déterminé.

Article 2. -L’admission temporaire exceptionnelle est accordée par décision du Directeur général des Douanes :

a. aux produits importés dans un but défini et destinés à être réexportés en l’état, sans avoir subi de modification autre que la dépréciation normale du fait de leur utilisation ;

b. aux objets importés pour essais ou expériences, foires ou expositions, ainsi que dans le cadre de conventions internationales dont la liste figure en annexe II du présent arrêté ;

c. aux emballages importés vides et destinés à être réexportés pleins ;

d. aux emballages importés pleins et destinés à être réexportés vides ou remplis de produits autres que ceux qu’ils contenaient ;

e. aux véhicules importés par des touristes ne se livrant à aucune activité lucrative sur le territoire douanier ;

f. aux produits importés à titre personnel et présentant un caractère exceptionnel ;

g. aux véhicules importés par les personnels de l’assistance technique, des missions diplomatiques, des organisations internationales, des organisations non gouvernementales et pour lesquels une convention prévoit expressément le bénéfice de l’admission temporaire.

Article 3. -Au sens du paragraphe e. de l’article 2, on entend par « touristes » les personnes physiques de nationalité étrangère, ayant leur principal et habituel lieu de résidence hors du Sénégal, et qui effectuent dans le territoire douanier, un voyage d’agrément, d’études ou d’affaires, exclusif de toute opération commerciale.

Pour l’application du présent article, est considérée comme ayant leur principale résidence au Sénégal, toute personne qui y séjourne plus de six (06) mois par an ou qui y possède, en la dirigeant ou l’exploitant, une activité commerciale.

Article 4. -Sont exclus du bénéfice de l’Admission temporaire exceptionnelle :

1) Les emballages repris à l’annexe du présent arrêté, sauf :

- ceux qui sont fabriqués au Sénégal sous le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif ou de l’entrepôt industriel ;
- ceux importés pleins et destinés à être réexportés vides ou remplis de produits nationaux ou autres que ceux qu’ils contenaient ;

2) les objets importés pour réparation ;

3) Les moyens de transport à usage commercial, notamment les autocars, les autobus, les aéronefs, les navires, les camions et camionnettes, les remorques et tracteurs et les véhicules automobiles, sauf dispositions réglementaires ou conventionnelles contraires.

Chapitre II. - Conditions d’octroi

Articles 5. -L’admission temporaire exceptionnelle est accordée par décision du Directeur général des Douanes aux personnes physiques ou morales qui, selon le cas, remplissent l’une des conditions prévues à l’article 2 ci-dessus.

Article 6. -La demande d’octroi du régime de l’admission temporaire exceptionnelle, signée par le requérant, est adressée au Directeur général des Douanes et doit, sous peine d’irrecevabilité, indiquer et comprendre selon le cas :

- le nom et l’adresse du requérant ;
- les copies des pièces d’identification de la personne physique (passeport, carte de séjour, passeport diplomatique) ;
- la raison sociale de la personne morale ;
- les documents permettant de déterminer la valeur des marchandises (facture, note de valeur, certificat d’immatriculation etc.) ;
- le titre de transport et autres documents de navigabilité (connaissement, lettre de transport aérien(L TA), passavant de circulation, autorisation de survol de l’aéronef, titre de navigabilité du navire ou tout document en tenant lieu) ;
- la mise en dépôt pour les marchandises couvertes par un passavant de circulation ;
- un document justifiant le motif de l’importation des marchandises (contrat, convention ou tout document en tenant lieu).

Chapitre III. - Fonctionnement

Article 7. -Les marchandises bénéficiant de l’admission temporaire exceptionnelle doivent faire l’objet d’acquits-à-caution qui emportent engagement, pour les bénéficiaires, de :

- satisfaire aux obligations prescrites par la loi et les règlements sur l’utilisation du régime de l’admission temporaire exceptionnelle ;
- respecter les conditions particulières fixées par l’autorisation qui leur est accordée ;
- supporter les sanctions applicables en cas d’infraction, notamment le non-respect des engagements souscrits.

Article 8. -Sauf dérogations accordées par le Directeur général des Douanes, la déclaration d’admission temporaire doit être établie au nom de la personne qui emploiera les marchandises importées.

Il est interdit de déclarer dans un même acquit-à-caution des marchandises soumises à des délais différents.

Article 9. -Sauf dérogations accordées par le Directeur général des Douanes, les marchandises placées en admission temporaire exceptionnelle ne peuvent subir pendant leur séjour dans le territoire douanier que les opérations nécessaires à leur maintien en bon état de conservation ou à leur entretien, à condition que leur valeur ne soit pas devenue, du fait de ces opérations, supérieure à celle qu’elles avaient au moment de leur importation.

Ces manipulations ne doivent pas avoir pour effet de modifier la nature des marchandises. Les opérations citées au présent article sont reprises en annexe.

Article 10. -Le bénéficiaire de l’admission temporaire exceptionnelle est tenu, à la première réquisition du service des Douanes, de représenter les marchandises placées sous le régime en même quantité, qualité et espèce, sous réserve de la dépréciation normale du fait de leur utilisation.

Article 11. -Sur autorisation du Directeur général des Douanes, les marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire exceptionnelle peuvent faire l’objet de cessions durant leur séjour sous ce régime.

Le cessionnaire doit remplir les conditions requises par le présent arrêté pour bénéficier du régime.

Article 12. -La cession visée à l’article 11 doit faire l’objet d’une déclaration de mutation dont la forme doit correspondre à celle prévue à l’article 7 du présent arrêté.

L’enregistrement de cette déclaration emporte transfert des engagements initialement souscrits par le cédant et sa caution, au cessionnaire et à sa caution.

Chapitre IV. - Durée de séjour

Article 13. -Les décisions du Directeur général des Douanes autorisant le bénéfice de l’admission temporaire exceptionnelle, fixent le délai de séjour dans la limite d’un (01) an et les conditions d’utilisation des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire.

Article 14. -Toutefois, sur demande du bénéficiaire et pour des raisons jugées valables par le service des Douanes, le délai de séjour initialement accordé peut, à titre exceptionnel, être prorogé par le Directeur général des Douanes, sous réserve du renouvellement des engagements souscrits.

Article 15. -Lorsque ces délais expirent un jour non ouvrable, ils sont prorogés d’office jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

Les demandes de prorogation adressées au Directeur général Douanes doivent être introduites avant l’expiration des délais impartis, sous peine d’application des sanctions prévues par le Code des Douanes.

Article 16. -En tout état de cause, la décision visée à l’article 13 devient caduque si dans les quinze (15) jours suivant sa notification au bénéficiaire ou à son représentant, elle n’a pas été suivie de déclaration d’entrée en admission temporaire dûment enregistrée par le service.

Chapitre V. - Apurement

Articles 17. -A l’expiration du délai de séjour, les marchandises placées en admission temporaire exceptionnelle doivent, en principe, être réexportées.

Article 18. Le Directeur général des Douanes peut, à titre exceptionnel, sur la demande des intéressés et lorsque les circonstances le justifient, autoriser la mise à la consommation ou la destruction des marchandises admises en admission temporaire exceptionnelle.

1. Pour la mise à la consommation ; la valeur à retenir est :

a. pour les véhicules visés à l’article 2.g, celle reconnue par l’Administration des Douanes à la date de déclaration de mise à la consommation, les droits et taxes applicables étant ceux en vigueur à cette date ;

b. pour les autres cas, celle reconnue par l’Administration des Douanes à la d’entrée en admission temporaire ; les droits et taxes applicables étant ceux en vigueur à cette date, majorés, s’ils ne sont pas consignés, de l’intérêt de crédit prévu à l’article 139 alinéa 3 du Code des Douanes.

2. Pour la destruction des marchandises importées en admission temporaire exceptionnelle.

a. Il ne doit être procédé à aucune perception de droits et taxes, lorsque la destruction a pour effet de retirer toute valeur aux marchandises ;

b. dans le cas contraire, pour autant que les résidus provenant de la destruction soient mis à la consommation, les droits et taxes sont perçus sur la valeur et l’espèce desdits résidus.

Chapitre VI. - Dispositions finales

Article 19. -Toute substitution, toute soustraction, tout manquement, tout abus et d’une manière générale toute infraction aux dispositions légales et réglementaires fixant les conditions d’application du régime de l’admission temporaire sont constatés, poursuivis et réprimés conformément au Code des Douanes.

Article 20. -Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires notamment, l’arrêté n° 3726 MEF/DGD/DEL du 23 avril 2008.

Article 21. -Le Directeur général des Douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel.